Juridique

9869 Questions liés à ce tag

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Lettre d'engagement d'extra : a-t-elle de la valeur ?

Bonjour, Je travaille régulièrement pour un hôtel 4* en extra. Il est écrit dans la CC des CHR qu'un contrat écrit doit être établi à chaque vacation ce qui n'est pas le cas. Un document appelé 'Lettre d'engagement d'extra' est aggrafé à mon bulletin de paie tous les mois. Sur ce document apparaissent : le nom de l'établissement, mon nom, chef de rang confirmé, le taux horaire net et un relevé d'heures des vacations du mois. Je n'ai jamais signé cette lettre et le motif de la mission ou le nom de la personne que je remplace n'apparaît pas. Cette lettre a-t-elle valeur de contrat ou non? Merci pour votre aide. Juridique | EM.C | vendredi 18 juin 2010

Chèque du prix de vente libellé au nom de la SARL : comment cela se passe lorsque ce compte est supposé être clos ?

Bonjour à tous j'ai vendu mon fonds de commerce, j'ai procédé à la radiation ' provisoire' de la SARL( 2 associés: mon épouse et moi meme) Comment faire si le chéque du montant de la vente est libellé au nom de la Sarl et que le compte de cette Sarl est supposé etre clos, pouvons nous placer cet argent dans d'autres comptes personnels et mieux rémunérés en attendant l'opprtunité d'acquérir autre chose d'ici 1 ou 2 ans? Merci d'avance pour vos réponses Avec mes cordiales salutations Juridique | 06marenostrum | jeudi 17 juin 2010

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : pour les créateurs d’entreprise et aussi aux entreprises individuelles déjà existantes

Ce nouveau dispositif s’adresse non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes (y compris les auto-entrepreneurs). Pour découvrir le nouveau statut des entrepreneurs (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui entrera en vigueur l'année prochaine : http://www.infoeirl.fr Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 16 juin 2010

Créateurs d'entreprise : s'informer sur les aides multiples et diverses

Pour les créateurs d'entreprises qui souhaitent s'informer sur les aides multiples et diverses : vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/identification.php?testcookie=1 Une liste des aides accessibles (territoriales, nationales et européennes) est proposée en fonction du secteur d'activité et de l'implantation géograpique de l'entreprise. Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | mercredi 16 juin 2010

VAE : peut-on avoir une classification de niveau II échelon II sans le diplôme CQP/IH ?

Bonjour, D'après la dernière grille de salaire, un réceptionniste avec un diplôme CQP/IH réceptionniste rentre dans la catégorie niveau II Échelon II. Je n'ai pas ce diplôme, actuellement je souhaite faire une validation d'acquis professionnels. Ma question est la suivante: Pourrais-je prétendre à une classification de de niveau II échelon II sans CQP/IH, sachant que j'occupe ce poste de réceptionniste depuis 5 ans. JE vous remercie pas avance de vos réponses. A noter que je suis actuellement en niveau 1 échelon II. Formation - Juridique | klio | mardi 15 juin 2010

CDD qui dépend de CCN animation 3246 : peut-on bonifier les heures dépasser ?

Bonjour, Je suis en cdd je dépends de la ccn animation 3246, je suis employée comme cuisinier. Mon contrat est un contrat lissé au niveau des heures. Néanmoins lors d'un raid, du lundi 7 juin au samedi 12 juin inclus j'ai effectué de 69H40 de travail auquelle je soustrais 4H50 de temps repas soit 64H9 sans compter le temps de nuit puisque je dormais sur place avec les enfants. Je sais que ces heures sup ne seront pas réglées financiérement en heures sup mais puis je apliquer le + 25% et le + 50% sur les horaires depassant 35H semaine soit bonifier les heures dépasser en heures ? si oui comment cela se compte il reellement ? avec mes remerciements nathalie Juridique | nathalie | mardi 15 juin 2010

Changement de planning : l'employé veut les mêmes jours, a-t-on le droit de décompter les heures du salaire ?

Je remets les planning en général une semaine avant, habituellement j'essaie de donner les mêmes jours de repos, c'est pas grand chose mais ça fait plaisir.Par contre exceptionnellement je suis amené à modifier ces jours (on bosse dans l'hôtellerie quand même). Un employé vient de refuser un changement sous pretexte qu'il avait toujours eu les memes jours. Du coup une semaine avant lorsque j'ai fait le planning j'ai change les jours en disant que si il reprenanit ses anciens jours les heures seraient décomptées du salaires, ai-je le droit? Juridique | Bubu | lundi 14 juin 2010

Modulation temps de travail : comment s'y prendre ?

je ne parviens pas à trouver une solution pour mon établissement semi-saisonnier et 1 employée en CDI à mi-temps soit 20 h semaine. Pour mettre en place un contrat avec modulation temps de travail, il faut minimum 24 h/semaine. Après entretien avec la DTTE, il n'y a pas de solution. Notre employée fait, depuis bien des années avant notre arrivée, autour de 70- 80 h pendant les 6 mois d'hiver et autour de 100 le reste de l'année. Depuis notre reprise il y a 2 ans, nous n'avons pas résolu la chose et c'est un petit cauchemar. Juridique | rêve argenté | lundi 14 juin 2010

Résiliation de contrat canalsat : est-il normal que la date d'échéance soit dans 5 ans ?

Nous avions souscrit un contrat d'abonnement TPS collectivités pour une duréé de 5 ans avec une échéance au 28 février 2010.Nous avons manifesté notre désir de résilier ce contrat en mars,et on nous a répondu qu'il fallait attendre le 28 février 2015. Est-il légal d'imposer une même durée alors qu'il y a eu changement de fournisseur? Il nous semblait que les contrats maxi ne pouvaient désormer exceder un an. Merci pour vos réponses Juridique | jean michel | samedi 12 juin 2010

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