Juridique

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Redevance télévisuelle : est-ce normal de la payer en Guyane Française en n'ayant que 2 chaînes ?

Nous sommes situé dans une zone (Guyane Française), où TDF n'émet que 2 chaînes de piètre qualité( la Tnt n'existe pas encore chez nous), alors que nous payons un abonnement Canalsat de 20 chaînes, avec les 2 même chaînes en qualité numérique par le Sat. En résumé nous payons une redevance de 2.400 € car en plus cette année cela augmenté, pour un service de piètre qualité que nous n'utilisons pas. Nous laissons 650 € par mois à Canalsat pour avoir accès à ces chaînes. J'estime que c'est du racket de la part de l'état !!! Auprès de qui puis-je réclamer chère Pascale ??? Juridique | Sebou | mercredi 21 avril 2010

Arrhes ou acompte : ces termes existent-ils en anglais ?

Pascale Carbillet vient de faire paraître un article sur la différence entre des arrhes et un acompte. C'est un classique du genre que je trouve toujours très intéressant pour la préparation des examens de nos apprentis en réception. Je voudrais savoir si en anglais il existait ces deux termes. Nous utilisons le mot 'deposit' sur nos contrats de vente en anglais mais quelle valeur a-t-il: 'acompte' ou 'arrhes'. deposit=arrhes ou deposit=acompte ? Je vous remercie par avance. Juridique | Fabrice | mercredi 21 avril 2010

TVA sur bouteille d'alcool en discothèque : peut-on dissossier l'alcool et les sodas ?

Selon mon comptable je peux dissocier lors d'une vente de bouteille d'alcool fort à 80 € par exemple le prix de la bouteille d'alcool avec une TVA à 19,6 % et le prix des pichets de soft en accompagnement (coca, jus d'orange, jus de pomme etc) avec une TVA à 5,5 %. Le prix total est donc 'éclaté' de la manière suivante 50 € avec une TVA à 19.6% et 30 € avec une TVA à 5,5%. Le prix de la bouteille est détaillé sur le ticket de caisse ainsi que les 2 taux de TVA appliqué. Cela vous semble-t-il cohérent et légale ? La différence de taux de TVA appliqué correspond au transfert de fluide donc théoriquement cela doit être accepté par l'administration fiscale ? Juridique | Herde | mardi 20 avril 2010

Rupture contrat en période d'essai : n'y a-t-il pas de prévis ?

Bonjour, Je suis rentré en tant que maitre d'hôtel avec période d'essai de 3 mois le 1er février.Nous sommes le 18 avril et mon employeur vient de me prévenir que notre collaboration s'arrêtée à ce jour.Il m'a demandé de partir sur le champs. Est il dans son droit sachant que dans le contrat,il était stipulé aucun préavis n'est necessaire pour rompre le contrat? Y a t'il une période de préavis obligatoire nécessaire? Dois je me retourner contre cet employeur?A qui dois je m'adresser? Juridique | Mr Dasque | lundi 19 avril 2010

Fiches métier Tourisme : 58 de plus publiées par le ministère de l'Economie

Le ministère de l'économie, de l'indutrie et de l'emploi a publié récemment sur son site 58 fiches métiers dans le domaine du tourisme : - Les métiers dans les hôtels, cafés, restaurants (Directeur d'hôtel, Réceptionniste, Concierge d'hôtel, Employé de hall, Gouvernante, Employé d'étage, Barman, Agent de restauration, Chef cuisinier, Chef gérant, Commis de cuisine, Cuisinier, Diététicien d'exploitation, Employé de restauration, Exploitant en restauration, Maître d'hôtel, Pâtissier de restaurant, Pizzaiolo, Plongeur, Serveur de restaurant, Sommelier, Exploitant de café bar brasserie, Employé de café / limonadier, Traiteur organiseur de réception) - Les métiers du voyages - Les métiers de la montagne - Les métiers d'animation - Les métiers de location de véhicules de loisir - Les métiers du guidage - Les métiers du développement touristique, de la promotion et de l'accueil Consulter le lien : http://www.tourisme.gouv.fr/profession/metiers/index.php Formation - Juridique | Virginie Barret - Auteur | dimanche 18 avril 2010

Reconversion : enseignant ou formateur

Un master professionnel Enseignement et Formation en Hôtellerie-Restauration devrait ouvrir en septembre 2010. La formation sera assurée par l’Université de Toulouse II-Le Mirail. La création de ce master s’inscrit dans le contexte de la réforme instaurant le recrutement des enseignants au niveau master (Bac +5). Vous pouvez postuler à cette formation si vous avez pour objectif de devenir : - Professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Organisation et Production Culinaire ou option Service et Commercialisation et enseigner dans les Lycées Professionnels Hôteliers aux niveaux CAP, BEP et Baccalauréat professionnel (Technologie, travaux pratiques et activités professionnelles de synthèse). - Professeur titulaire du CAPET hôtellerie-restauration option Techniques de Production ou option Techniques de Services & Accueil et enseigner dans les Lycées Technologiques Hôteliers aux niveaux Baccalauréat Technologiques et BTS, en technologie, ingénierie et travaux pratiques. - Devenir cadre-formateur en organismes de formation. Pour en savoir plus, consulter le lien suivant : http://www.hotellerie-restauration.ac-versailles.fr/IMG/pdf/Devenir_Enseignant_de_la_filiere_Hotellerie-Restauration_-Master_EFHR--_IUFM_Midi-Pyrenees.pdf Formation - Juridique | Virginie Barret - Auteur | dimanche 18 avril 2010

Le repreneur impose de solder les CP pour transformation : peut-on refuser ou non ?

Bonjour, salarié d'un restaurant traiteur, et alors que l'établissement est vendu, le repreneur nous incite à prendre le solde de nos CP durant les 6 semaines de travaux prévus pour la réouverture. Peux t-on donc refuser de solder notre compte de cp sur cette période imposée,? et si le solde des CP ne couvre pas toute la durée des travaux qu'elle est notre statut? (..Le repreneur semble fort pressé de nous faire signer un accord pour prendre nos cp sur cette période...) Peux t-on également demander le paiement de ces cp non pris par notre employeur (vendeur), et commencer les compteurs à 0 avec le repreneur. Enfin si la nouvelle activité ne nous convient pas, qu'elle liberté avons nous de refuser de poursuivre avec eux? Cordiallement Juridique | tattum | samedi 17 avril 2010

Accréditation permis d'exploitation : comment obtenir des renseignements sur le cahier des charges pour les organismes formateurs ?

Depuis l'ouverture de la formation au Permis d'exploitation, je n'ais pas pu obtenir de renseignements sur le cahier des charges pour les organismes formateurs. Je suis preneur de la voie à suivre et de la structure à contacter, le ministère de l'intérieur ne répond pas à mes demandes d'infos. Par avance merci. MB Juridique | Marc BINET Conseil | vendredi 16 avril 2010

CQP Assistant de Direction Hôtellerie/Restauration : quelles reconnaissances dans le secteur ?

Bonjour, J'envisage d'effectuer un CQP Assistant de Direction Hotellerie/restauration période de 8 mois en centre de formation. je souhaiterai obtenir plusieurs informations à ce sujet: - Qualité de cette formation et difficulté (niveau bts) - Reconnaissance dans le secteur et débouchée - Qualité du centre de formation (infa nice) à dispenser cette formation. Merci de vos informations Formation - Juridique | Fred | mardi 13 avril 2010

Accès local poubelle copropriété : comment faire lorsque le syndic ne veut plus que ces poubelles y soient mises ?

Depuis 20 ans j'entrepose dans le local poubelle de la copropriété 2 container du restaurant.Sous prétexte d'une reconstruction à neuf de ce local le syndic veut m'interdire son accès en m'invitant à entreposer les 2 containers à l'intérieur du restaurant (dont la porte de sortie de secours au RdC donne sur cette cour intérieure où a été construit ce local qui acceuille actuellement 4 à 5 containers).Les plans du réglement de copropriété établi en 2003 (auparavant l'immeuble à usage principal d'habitation appartenait à un seul propriétaire)montre bien l'existence de ce local.J'ai contesté par lettre RAR cette prétention du syndic qui me précise agir en fonction de texte(?) dont j'attends toujours les références... J'estime que cette demande est en contradiction avec les règlemen d'hygiène de la Ville de Paris. Bien entendu le réglement de copropriété ne fait nulle part allusion aux règles d'utilisation (et donc à l'exclusion du restaurant)de ce local puobelles. Quelles sont mes recours possibles? textes de droit, jurisprudence...Merci d'avance pour vos conseils Juridique | cohen | lundi 12 avril 2010

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