Juridique

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Régularisation des indemnités repas : jusqu'où faire remonter cette indemnisation ?

Bonjour Madame Carbillet, J'ai racheté un hôtel bureau en 2005 et j'ai continué a faire établir les paies par le même cabinet comptable. celui-ci ne portait pas l'indemnité compensatoire de l'avantage nourriture sur les bulletins de salaires de mes employés. ( nous avons eu un contrôle Urssaf au cours duquel, je m'en étais ouvert auprès de la contrôleuse, cette dernière m'ayant dit qu'il n'y avait pas d'indemnité, du moment que c'était un hôtel bureau) , je ne m'en étais pas inquiété outre mesure. Aujourd'hui, après avoir vendu notre hôtel, une partie du personnel nous réclame à raison le versement de cette indemnité. Ma question ne porte pas sur dois ou pas payer, puisque je suis d'accord pour régulariser cette injustice, mais plutôt: jusqu'ou doit remonter cette régularisation ? Les ayants droits : réceptionniste de jour, et femmes de chambres présentes au moment des repas, à l'exception des veilleurs de nuits( 21h30 -07h15) et de la gouvernante ( 7h12h - 14h- 17h) Ancienneté : 2004 pour les plus récents. Pouvez vous me donner une réponse, avec éventuellement un argumentaire juridique afin d'être sur de ne rien omettre envers mes ex employés. En vous remerciant par avance Juridique | Ferid | vendredi 3 juin 2011

Mise en conformité + porter plainte contre un pompier : est-ce possible ?

Bonjour,, Nous avons eu la commission de sécurité avant la date butoir du 04/08/2011. Simplement pour annoncer que l hôtel était conforme jusqu'au 04/08/2011. Le pompier présent était le seul à diriger et refuse le rapport de l'Apave qui nous a fait un rapport complet pour la mise en conformité aux nouvelles normes avec les travaux a effectué, mesure de toutes le pièces..... le pompier nous a dit que l'Apave n avait rien a dire et que c'était lui qui savait ce qu il pouvait faire. Lors de sa visite des chambres....et lingeries.... il n a rien mesuré et oublie d'insérer le désenfumage, l'encloisonnement des escaliers, et bien d autres modifications. Alors que son supérieur nous a demandé de faire venir une société agrée donc l'Apave..... peut on aller contre ce pompier et porter plainte??? Merci de nous donner suite rapide... Juridique | marie | mercredi 1 juin 2011

Nouvelles normes d'homologation : sans le panonceau, pourra-t-on toujours exploiter son établissement en étant aux Logis ?

Peut-on imaginer qu'à compter de juillet 2012 un hôtel qui n'aurait pas le nouveau panonceau d'homologation puisse malgré tout exploiter son établissement tout en étant affilié à une chaîne volontaire type "logis" ? Après tout, le nom de la chaîne volontaire peut suffire à faire "venir" les clients sans nécessairement avoir d'étoiles ?? Juridique | f76 | mardi 31 mai 2011

Toilettes : avec moins de 50 places, peuvent-elles servir au personnel ?

"prévoit que des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle doivent être prévues dans les établissements de restauration, mais que, par exception, ces toilettes peuvent également servir à la clientèle dans les établissements offrant moins de 50 places." plutôt "ces toilettes peuvent également servir au personnel dans les établissements offrant moins de 50 places" non ? Juridique | Marine | mardi 31 mai 2011

Cheminée à 8 m de la dernière fenêtre : doit-on faire des travaux sur le toit pour ramener la sortie de cheminé à 8 m ?

Bonjour, On a acheté un ancien hôtel-restaurant et on a fait des rénovation dedans, mais maintenant le service régional de santé nous impose que la bouche de cheminée soit à 8 metres de la dernier fênetre, comme c'est une maison en coprepiété et que la cheminée c'est du existant. On voudrait savoir si il y a une réglementation qui nous oblige a faire des travaux sur le toit pour ramené la sortie de cheminé à 8m. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous pris de croire, Madame, l'expresion de mes sentiments les meilleures. Juridique | pfy | samedi 28 mai 2011

Randonnées en ligne : quelle peut être la responsabilité en cas d'accident d'un randonneur ?

Bonjour Nous sommes une association de gérants de gites d'étapes et de séjours.Nous avons un site internet. Nous sommes en train de mettre une rubrique en ligne qui conseille des descriptifs de randonnées a pieds.En quelques sorte,c'est un topo guide en ligne. Quelle peut etre notre responsabilité en cas d'accident d'un randonneur qui se retournerai contre nous ?? Merci Juridique | Agespyr | mardi 24 mai 2011

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