Juridique

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Reprise de fonds avec salariés : comment se séparer d'un salarié dont la période d'essai est de deux mois renouvelables ?

Bonjour, je reprends un fonds de commerce avec 3 salariés: une cuisinière en congé maternité (pas de soucis, j'attends qu'elle revienne de congé), une apprentie qui finit deux mois après la reprise (pas de problème) et un cuisinier qui a été embauché un mois avant mon arrivée et dont la période d'essai est de deux mois renouvelable. Je souhaite me séparer de ce monsieur. 1°) Dois-je établir un nouveau contrat ou son ancien suffit-il? 2°) Comment dois-je lui signifier la fin de sa période d'essai 3°) Quelle sera la période probatoire entre le moment ou je lui signifierai son départ et son départ à proprement parlé J'arrive avec deux nouveaux salariés: - un chef de cuisine rémunéré 2350€ brut. Quel niveau/Echelon puis-je lui proposer? - Une salariée en salle qui sera responsable de la mise en place de la salle et du service. Quel est l'échelon et le niveau minimum pour qu'elle soit qualifiée de responsable de salle? Merci de vos réponses Juridique | ALX | mardi 26 avril 2011

Affichage extérieur : est-il obligatoire de tout afficher ?

Mon établissement est à la fois un bar (licence III et grande restauration, mais nombreux cocktails pas ou peu alcoolisés à toute heure, bières à la pression etc.), un glacier (pas moins de 50 parfums et autant de coupes), et un restaurant (choix de 30 plats suivant la saison), ma carte compte pas moins de 20 pages réparties en 5 sections. A part la législation très claire sur le vin, pour le reste est-il vraiment obligatoire d'afficher A L'EXTERIEUR la totalité, ou quelle proportion ? Un échantillon représentatif dans chaque catégorie avec les prix mini et maxi est-il recevable ? Il est évident qu'à l'intérieur par contre c'est la carte complète de 20 pages qui est donnée, avec des explications pour y repérer rapidement ce qu'on cherche, et tous les prix dûment mentionnés (y compris suppléments éventuels). Juridique | HENRI | lundi 25 avril 2011

Demander un supplément pour CB lorsque inférieur à montant minimal : serait-ce légal et comment l'enregistrer en caisse ?

A la fois bar, glacier, et restaurant, je vois de + en + de gens qui veulent me payer en CB y compris pour 2 cafés, sous prétexte qu'ils n'ont pas d'autre moyen de peiment sur eux. J'ai pourtant affiché à l'extérieur de mon établissement, et sur les cartes, et rappelé en pied de chaque facturette, que le minimum CB est de 12€, mais rien n'y fait. Pourrais-je légalement, toujours en avertissant, demander un supplément de disons 0,5€ dans ce cas, et comment l'enregistrer en caisse (je veux dire comptablement, taux de TVA etc.) ? Merci de vos idées ou retours d'expérience. Juridique | HENRI | lundi 25 avril 2011

Plainte classée sans suite : quels sont les recours ?

Bonjour, Je viens d'être très récemment accusé de harcelement sexuel et tentative de viol sur une stagiaire (+50 ans) durant son premier jour de travail alors que je lui faisait visiter l'hôtel. Inutile de préciser qu'elle n'est pas revenue le lendemain. N'ayant rien fait de ce qu'elle affirmait, je suis allé confiant à la Gendarmerie (pas de garde à vue en raison du doute que les gendarmes avait sur la véracité des propos de la plaignante) pour une audition. Au terme de celle-ci, le parquet a classé la plainte sans suite. J'ai donc naturellement porté plainte pour diffamation, plainte immédiatement classée sans suite. Cette affaire m'a psychologiquement fait mal, je gère une équipe presque exclusivement féminine et jamais une telle chose ne s'est produit. Cela a impacté mon univers personnel et professionnel et j'estime que j'ai subi un grave préjudice. D'autre part, il est hors de question que je laisse ce genre de personne se tirer d'une fausse accusation aussi grave sans qu'elle ne soit un minimum inquiétée par la justice. Quels sont mes recours? Merci d'avance. Juridique | FOH | lundi 25 avril 2011

Lavage de la vaisselle manuel : n'y a-t-il pas des conditions que seule une machine peut respecter ?

Une de nos sympathiques lectrices dont je tairai le nom, sauf bien sûr contre remise d'une honnête rémunération, m'informe qu'elle se trouve fort aise de ne pas utiliser de lave vaisselle et de lui préférer dans son établissement très réputé la pratique du lavage et de l'essuyage manuels. Outre le cout exorbitant de ces pratiques ( depenses d'eau et de detergents qui explosent plus cout de la main d'oeuvre et finalement cout environnemental) n'est il pas nécessaire de respecter dans le lavage de la vaisselle, des verres et des couverts, des conditions très précises fixées par la loi que finalement seule une machine peut vraiment respecter..? enfin l'essuyage "au torchon textile" n'est il pas interdit?... Quels risques pénaux? quels risques pour la santé? en particulier en lavant forcement dessous des températures recommandées? Juridique | Albert | vendredi 22 avril 2011

Formulaire 'Désignation des bénéficiaires effectifs' par American Express : tout le monde le reçoit ?

bonjour, cela fait la 2ème année que American Express me demande de remplir un formulaire "Désignation des bénéficiaires effectifs" se référant à l'art L561-5 du code monétaire. Je suis allée sur internet voir cet article dont extrait suit : I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif" Est-ce justifié pour quelques milliers d'euros annuels de transactions ? Se faire soupçonner de blanchir de l'argent pour le terrorisme, merci c'est sympa !! D'autre part les infos demandées (nom d'enseigne, raison sociale, Siren etc) sont déjà connues de leurs services, le Kbis a sûrement été fournis à la signature du contrat ... je m'interroge ! Est-ce que tout le monde a cette demande ? Merci de votre réponse Juridique | nono | mercredi 20 avril 2011

Jours fériés garantis : comment calculer avec les 6 jours ?

Madame Carbillet je viens de prendre connaissance de votre dernier article sur les jours fériés garantis ou ordinaires . S'agissant des saisonniers, vous prenez l'exemple d'un saisonnier ayant 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire d'un contrat de 5 mois avec le calcul suivant: 5 mois X 5:12 = 2,08 arrondi à 3 jours Ne doit'on pas effectuer le calcul suivant: 5 mois X 6: 12 = 2,5 arrondi à 3 jours En effet en 2010 les salariés n'avaient droit qu'à 5 jours fériés garantis du fait de l'accord applicable à compter du 1er mars 2010. Or pour l'année 2011, les salariés ont bien droit à 6 jours fériés garantis. Merci de votre réponse car cela peut avoir une influence dans certains calculs même avec la règle de l'arrondi. Juridique | emmanuel Achard | mardi 19 avril 2011

Licence II ou III : comment fait-on pour l'obtenir dans un village ayant déjà 8 licences IV ?

COMMENT FAIT T'ON POUR OBTENIR UNE LICENCE 2 OU 3 DANS UN VILLAGE DE 2000 HABITANTS QUI A DEJA 8 LICENCE 4 LA DERNIERE LICENCE 4 QUI A PU RENTRER DANS LE VILLAGE A ETE ACEPTEE GRACE AU MAIRE QUI AVAIT FAIT JOUER LE SURPLUS D'HABITANT L'ETE (2 mois) A CAUSE DES TOURISTES EN AVAIT T'IL LE DROIT MALGRES L'OPPOSITION DE L'HUMI FAUT T'IL ACHETER UNE LICENCE 2 OU 3 ? Juridique | ALFRED | mardi 19 avril 2011

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