Juridique

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Hôtel de plus de 75 chambres : pour le classement hôtelier, doit-on toujours monter un dossier en CDEC ?

Bonjour, Dans l'ancien système de classement hôtelier, les établissements de plus de 75 chambres, désireux de se faire classer, devait au préalable monter un dossier en CDEC. Cette étape est-elle toujours obligatoire avec le nouveau système ??? Nous sommes aujourd'hui une résidence de tourisme désireuse de se faire reconnaître en tant qu'hôtel, 3*. Merci d'avance Juridique | RENOM Laetitia | lundi 18 juillet 2011

Calcul gratification stagiaire nourri et logé : est-ce correct ?

Merci de me dire si mon calcul est correct : Gratification Stagiaire pour un mois ( convention de stage prévue 6 semaines ) : franchise de cotisation = 417.09 Euros (12,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 35h ) moins avantages en nature nourriture de 147,84 Euros moins avantage en nature logement de 63,50 Euros soit 205,75 Euros ce qui me paraît fort peu ...est-ce exact ? Merci d'avance Juridique | lolo83 | lundi 18 juillet 2011

Demande de résiliation mutuelle CHR de la part d'un salarié en longue maladie : est-ce possible ?

Bonjour, Je reçois une lettre recommandée d'un salarié en longue maladie (depuis 8 mois environ) me demandant de résilier immédiatement son adhésion à la mutuelle CHR obligatoire. Il semble que ce salarié soit déjà pris en charge à 100% par la CPAM (pas de subrogation). Merci de me dire si la résiliation est possible dans son cas. Cordialement Juridique | lolo83 | lundi 18 juillet 2011

Vol en bagagerie : que faire ?

Un client étranger dit qu'on lui a volé quelques babioles ainsi qu'un rasoir électrique dans la valise qu'il a laissé en bagagerie le jour de son départ: la valise était intacte et fermée lorsqu'il l'a récupéré (le réceptionniste est formelle), et la bagagarie est fermée à clé. Le client a appellé de l'aéroport pour d'abord demander si on n'avait pas trouvé ses affaires, maintenant il nous accuse de vol alors qu'il n'y a aucune trace ni preuve de ce fait... Il semble de mauvaise foi... Que faire? Je n'ai pas envie de céder à ce qui me parait une tentative opportuniste de récupérer quelques Euros; qu'en pensez vous? Merci par avance Juridique | lala | samedi 16 juillet 2011

Remise de caisse sans signature : est-ce normal ?

Bonjour, Je suis receptionniste dans un hotel de 20 chambres. A chaque fin de journée ou parfois tous les 2 jours le propriétaire vient récupérer la caisse du jour (espèces, visa...). En contrepartie il n'y a aucune signature ou remise de quittance. Est ce normal? Car s'il y a un probleme ce sera sa parole contre la mienne. Je lui en ai parlé et il me dit que dans son autre hôtel il a toujours procédé comme cela... je me proposai de mettre en place un cahier de remise de caisse... Quel est votre avis sur cette situation, au niveau légal merci. FIFI; fautes d'ortographe corrigées! Avec mes toutes mes excuses! Juridique | Fifi | lundi 11 juillet 2011

Les N.A.C. : qu'en est-il de la responsabilité de l'hôtelier si l'animal s'échappe et/ou porte atteinte au public ?

Bien que le pannonceau à l'entrée de notre établissement indique clairement que nous acceptons "les petits chiens UNIQUEMENT", les femmes de chambres ont quelquefois la surprise de découvrir, au moment du ménage, la présence d'animaux de compagnie autres que "petits chiens" :gros chiens non autorisés par l'hôtel,introduits par l'issue de secours ou les fenêtres des chambres du rez-de-chaussée, chats que nous refusons normalement en raison du marquage de territoire (moquettes !!!) tortues (pas moins de 15 dans une chambre...) mygales (dans un terrarium).. Ces N.A.C ayant été introduits, sans que le client nous en ait avisés, et bien entendu par conséquent, sans notre autorisation, qu'en est-il de notre responsabilité si l'animal s'échappe et/ou porte atteinte au public (autres clients, personnel de ménage) Juridique | MARIE | samedi 9 juillet 2011

Classement hôtel / auberge / chambres d'hôte : quelles sont les différences juridiques et législatives ?

Bonjour, je suis ur le point d'aquérir un restaurant d'altitude dans lequel il y a des chambres. Batiment principal : 5 chambres jusque là régulièrement louées par les précédents propriétaires, 2 chambres "annexes" (personnel) 1 chalet attenant dans lequel il y a deux chambres : Cet établissement s'appelle "auberge" mais je cherche en vain les différence juridiques, législatives, ....entre hôtel/auberge/chambre d'hôtes...J'ai entendu dire qu'au delà de 5 chambres, nous sommes automatiquement : "hôtel"...mais qui est ce "quelqu'un" ? Qui statut là dessus ? Où puis je me procurer les textes officiels ? quelles sont les contraintes (et les limites) de chacunes de ses appelations ? très cordialement, un grand merci Joëlle Lellouche Juridique | lellouche | jeudi 7 juillet 2011

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