Juridique

9788 Questions liés à ce tag

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Meublé de tourisme : est-on obligé d'effectuer une déclaration par meublé et mensuel ?

Ma commune étant assujettie à la taxe de séjour, je suis un meublé de tourisme à service parahôtelier nouveau classement 2011 **, suis-je obligé d'effectuer une déclaration par meublé et mensuel? étant donné que mes meublés sont classés au même tarif où puis-je me servir de ma caisse enregistreuse sur laquelle je ventile mensuellement n°1 tva 5,50% resto +boisson non alcoolisé, n°2 boisson alcoolisé tva 19,60%, n°3 hôtel et 1/2 pension, n°4 taxe de séjour. Merci d'éclairer mon ignorance à ce sujet Juridique | magdalena | vendredi 10 juin 2011

Zone protégée : peut-il y avoir une sandwicherie près d'un terrain de sport fréquenté par des enfants ?

Bonjour, peut-on installer de manière permanente une sandwicherie à côté d'un terrain de sport (- de 10 mètres de l'entrée) fréquenté par des enfants, adolescents et adultes sachant que cette sandwicherie vendra pour consommer sur place et emporter des boissons de catégorie 1 et 2 avec sandwichs et que ceux qui consomme pas sur place le font devant l'entrée du terrain de sport ? La sandwicherie étant ouverte de 11h00 à 00h00, elle peut vendre les boissons de catégorie 1 et 2 avec sandwichs à n'importe quelle heure. Un terrain de sport public n'est-il-pas considéré comme une zone à protégée ? Compte tenu des autorisations que doit avoir une association sportive pour ouvrir une buvette temporaire (48 heures maxi), c'est pour cela que je comprend pas comment une sandwicherie peut exploiter près d'un terrain de sport. Merci de m'apporter des précisions sur mes questions. Cindy Juridique | Cindy | vendredi 10 juin 2011

Jours fériés supplémentaires acquis au 31/12/2010 : qu'en est-il ?

Bonjour J'ai bien compris que les jours fériés garantis 2010 étaient à solder avant le 30 juin 2011. Mais qu'en est il des jours fériés supplémentaires acquis au 31/12/2010 : par exemple un salarié a acquis en plus de 6 jours fériés garantis, 1 jour férié supplémentaire. n'ayant toujours pas pris ses JF, je suis sensé lui payer au 30 juin, mais je lui en paye 7 ou 6 avec un JF encore à récupérer? Merci d'avance Juridique | CHEFCOMPTA | vendredi 10 juin 2011

Contrat d'entretien de la clim, chauffe-eau et alarme incendie : où trouver les articles de loi les concernant ?

Bonjour, pouvez-vous me donner les articles de lois qui obligent l'hôtelier à avoir un contrat d'entretien annuelle pour les boilers(chauffeq eaux)et la cliamatisation et alarme incendie. Est ce réellement obligatoire d'avoir ce contrat d entretien. Il me semble que si l'entretien est fait chaque année cela ne doit pas poser problème par un professionnel mais je pense qu on est libre tout de même de pouvoir choisir qui on veut et quand on veut ? Merci de me répondre rapidement Bien à vous Marie^ Juridique | MARIE | mercredi 8 juin 2011

Hadopi en hôtellerie : comment bien se protéger ?

Hadopi ,m'a envoyé un avertissement cette semaine me disant que quelqu'un se serait connecté de maniere illegale et aurait telechargé des oeuvres soumises a des droits d'auteurs. le hic est que je propose le wifi gratuit ,mais en donnant des connexions securisées par login et mot de passe avec la conservation des logs et j'ai la possibilité de recuperer l'adresse des pc qui passent par chez moi . j'ai expliqué cela aux representants de Hadopi d'abord par telephone et ensuite par courrier. la seule reponse que j'ai obtenue est que si cela est passé par chez moi ,je suis le responsable .... je leur ai rappelé que j'etais un hotel et que je ne donnais jamais ma clé wep (personnelle)et que si j'avais decidé de passer par mon systeme actuel (login et mot de passe ) c'etait justement pour etre dechargé des pirates, pedophiles et autres terroristes . ils s'en foutent totalement... alors comment doit on se proteger car il semblerait que cela ne marche pas puisque même si l'on prouve que nous ne sommes pas les coupables ,nous serons les responsables ... quelqu'un a t'il une solution? d'avance merci Juridique | le Mexicain | mercredi 8 juin 2011

Harcèlement moral : comment faire comprendre au propriétaire des murs qu'il ne doit pas s'occuper de la gérance ?

quelle procédure pour un harcèlement moral émanant du propriétaire des murs de l'hôtel restaurant que nous avons repris en gérance depuis 5 mois cette personne confond une gérance et être propriétaire des murs et celui ci n'arrête pas de nous ennuyer et de s'occuper de tout ce que nous faisons.....les instances comptables et notaire ont beau lui expliquer il dit qu'il est chez lui partout aidez moi je ne vais pas tarder à craquer Juridique | nanouchka | mardi 7 juin 2011

Exclusion de l'AN nourriture de la base de calcul de la prime TVA ; est-ce correct ?

Bonjour, Les avantages en natures sont donc dans la base de calcul indemnité CP soit l'AN Nourriture. La pratique d'exclure l'AN Nourriture de la base de calcul de la prime TVA est elle correcte ? De même pour la compensation en argent d'un jour férié travaillé OU le maintien de salaire s'il est chômé. Car dans l'idée de prendre en compte l'AN Nourriture dans les CP c'est le considérer comme du salaire ? Juridique | Fred | mardi 7 juin 2011

CDD saisonniers : peut-on établir des contrats à 35 h modulées de juin à septembre ?

Bonjour, Mon entreprise est à 39H par semaine pour mes salariés en CDI ; je vais embaucher des CDD saisonniers est-ce que je peux établir des contrats à 35H modulées de juin à septembre ? Soit avec des semaines à 25H et 45H par exemple pour 35H en moyenne. En effet, on me dit que la modulation n'est pas possible sur une base de 39H en moyenne sur 12 mois. Même avec un salaire lissé à 39H et paiement de 17,33H à 110%. Merci de me confirmer : 1/ que je ne peux pas moduler 39H sur 12 mois 2/ que je peux avoir des CDD à 35H modulées et des CDI à 39H semaine EN PRATIQUE :Si je laisse mes permanents (CDI) à 39H semaine ; est ce que mes saisonniers (CDD) peuvent être embauchés à 35H en moyenne sur la saison de juin à septembre avec des semaines à 22H et d'autres à 48H par exple ; payé 151,67H avec régularisation des HS en fin période s'il y en a ? Bien sur la modulation + planning dans le contrat mais ce qui me ?? c'est la différence CDI / CDD est ce permis ? Ca se justifie par le motif de recours en tout cas : la saisonnalité... Ca n'est pas simple ! @+ Cordialement Juridique | Fred | mardi 7 juin 2011

Régularisation des indemnités repas : jusqu'où faire remonter cette indemnisation ?

Bonjour Madame Carbillet, J'ai racheté un hôtel bureau en 2005 et j'ai continué a faire établir les paies par le même cabinet comptable. celui-ci ne portait pas l'indemnité compensatoire de l'avantage nourriture sur les bulletins de salaires de mes employés. ( nous avons eu un contrôle Urssaf au cours duquel, je m'en étais ouvert auprès de la contrôleuse, cette dernière m'ayant dit qu'il n'y avait pas d'indemnité, du moment que c'était un hôtel bureau) , je ne m'en étais pas inquiété outre mesure. Aujourd'hui, après avoir vendu notre hôtel, une partie du personnel nous réclame à raison le versement de cette indemnité. Ma question ne porte pas sur dois ou pas payer, puisque je suis d'accord pour régulariser cette injustice, mais plutôt: jusqu'ou doit remonter cette régularisation ? Les ayants droits : réceptionniste de jour, et femmes de chambres présentes au moment des repas, à l'exception des veilleurs de nuits( 21h30 -07h15) et de la gouvernante ( 7h12h - 14h- 17h) Ancienneté : 2004 pour les plus récents. Pouvez vous me donner une réponse, avec éventuellement un argumentaire juridique afin d'être sur de ne rien omettre envers mes ex employés. En vous remerciant par avance Juridique | Ferid | vendredi 3 juin 2011

Mise en conformité + porter plainte contre un pompier : est-ce possible ?

Bonjour,, Nous avons eu la commission de sécurité avant la date butoir du 04/08/2011. Simplement pour annoncer que l hôtel était conforme jusqu'au 04/08/2011. Le pompier présent était le seul à diriger et refuse le rapport de l'Apave qui nous a fait un rapport complet pour la mise en conformité aux nouvelles normes avec les travaux a effectué, mesure de toutes le pièces..... le pompier nous a dit que l'Apave n avait rien a dire et que c'était lui qui savait ce qu il pouvait faire. Lors de sa visite des chambres....et lingeries.... il n a rien mesuré et oublie d'insérer le désenfumage, l'encloisonnement des escaliers, et bien d autres modifications. Alors que son supérieur nous a demandé de faire venir une société agrée donc l'Apave..... peut on aller contre ce pompier et porter plainte??? Merci de nous donner suite rapide... Juridique | marie | mercredi 1 juin 2011

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