Juridique

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Hôtel sans étoile : peut-il facturer dans le prix de la chambre l'électricité, la location du linge et le ménage ?

Bonjour, Dans l'attente d'une réponse (très)urgente, je voudrais savoir si un hotel classé sans étoile peut facturer en plus du prix de la location : - La fourniture d'électricité - La location du linge de maison - Le ménage Par ailleurs, peut-il établir des contrats de location de gite et louer à la semaine ? Malgré de nombreuses recherches, je ne trouve pas de textes de référence. Pourriez vous me les indiquer ? Ma question est dans l'urgence d'un contrôle avec convocation au début de la semaine prochaine. Merci d'avance. Bien cordialement, Juridique | juridique | mercredi 22 juin 2011

Service traiteur en plus de la journée de travail : payé au Smic, est-ce normal ?

madame bonjour, je travail dans un restaurant traiteur, parfois nous sommes amené à faire des service traiteur (service chez l'habitant ou dans des réunions ou mariages) le soir de 19h00 à 24h en plus de notre journée de travail même si on a des coupures. nous sommes payés pour ce service au SMIC est'-ce normal? le patron nous fait même parfoi récupéré ses heures? le service traiteur n'est il payé plus cher? merci de votre réponse Juridique | michelle | lundi 20 juin 2011

Hôtel 2* ou 3* : l'ascenseur est-il obligatoire dans les deux cas ?

Bonjour, j'aimerai une réponse claire et si possible des liens officiel qui justifient la réponse. Je suis actuellement en négociation sur un hôtel de 19 chambres composé d'un RDC + 1 étage total + un 2ème étage sur une partie du batiment accessible avec un 2èmé escalier différent de celui qui mène au 1er étage (5# au 2ème). L'hôtel eest actuellement classé 2* et le propriétaire envisage de faire une demande de nouvelle classification en 3*, qu'il peut largement obtenir. Voila ma question : sachant que tous les services de l'hôtel sont accessible au RDC (restaurant, chambre handicapée, PDJ, réception...), dans le cadre de la mise au norme de 2015 sur l'accessibilité, l'ascenseur est il obligatoire si l'hôtel reste en 2* et si l'hôtel passe en 3*. Juridique | Eric | vendredi 17 juin 2011

Nouvelles procédures classement : est-il obligatoire de le demander ?

Pascale C. Bonjour, juste un petit détail ci-après : Est-il obligatoire de demander le classement de votre hôtel ? Il n'y a aucune obligation à faire classer son hôtel. La procédure de classement a toujours été une démarche volontaire, même si elle était perçue par beaucoup de professionnels comme étant obligatoire en raison de la visite d'inspection qui à l'époque était effectuée par les services de la DGCCRF. Mais si vous voulez bénéficier de l'appellation d'hôtel de tourisme et pouvoir abhorrer un nombre d'étoiles indiquant la catégorie de votre établissement..." Une coquille s'est glissée et entraine un contresens fâcheux : abhorrer : avoir en horreur, détester. Ces pauvres nouvelles étoiles n'en méritent peut-être pas tant, même si elles ne valent pas grand-chose. Bien à vous. Juridique | Rêve argenté | jeudi 16 juin 2011

Diminuer un salaire sans l'accord de l'employé : est-ce légal ?

A son arrivée le nouveau propriétaire de l'hôtel-restaurant a modifié mon salaire à la baisse ainsi que mes heures de travail. Ces dernières sont passées de 42heures à 39heures. Et ceci son mon accord et sans avenant. Est ce légal? Et que dois je faire pour régulariser cette situation. Je lui en ai parlé mais il ne veut rien entendre. Une précision, depuis 6ans, en tant que responsable, il était notifié sur mon bulletin de salaire, 42 heures de travail avec la correpondance salariale en heures supplémentaires. Je vous remercie pour votre réponse Juridique | FIFI | dimanche 12 juin 2011

Refus du plat au moment de servir : que faire ?

une table de sept avec 4 enfants deux saumons enfants, 1 moule frite enfant et un jambon pate pour les adultes 2 moules roquefort 1 moule mariniere les enfants mangent au momment d'envoyer les moules les parent refusent les moules pretextant qu au vue de la moule enfant sa n allait pas leur convenir moule un peu petite ect... sachant que c'est pret que faire annuler et faire choisir autre chose sachant qu'il est 22h15??????????..... Juridique | thierry | dimanche 12 juin 2011

Prestataire qui "cède" une facture : peut-on réagir ?

Nous sommes en cours de travaux pour la rénovation de notre ascenseur. Nous avons sélectionné l'entreprise qui fait ces travaux (MRA ?Marc ROUSSEAU ASCENSEURS) suite à un appel d'offre que nous avons confié à une entreprise spécialisée (A2C). Nous avons aussi missionné cette dernière pour assurer le suivi de chantier. C'est elle notamment qui donne son accord pour le paiement des échéances au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il se trouve que le paiement de la 2ème échéance nous a été réclamé par une société de financement « CM-CIC Laviolette Financement» : Le prestataire à cédé sa facture. Ce qui m'inquiète dans le courrier que j'ai reçu de la part de la société de financement, c'est la mention suivante : « nous vous rappelons qu'en conséquence de votre acceptation, vous ne pourrez plus nous opposer les exceptions fondées sur vos rapports avec la société M. Marc ROUSSEAU » Puis-je m'y opposer ? Car je souhaite pouvoir garder une maîtrise sur le montant de la facture finale en cas de défaillances constatées en cours de chantier. Juridique | Marc LANGMANN | samedi 11 juin 2011

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