Juridique

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Mutuelle pour les saisonniers : que faire ?

Bonjour, je suis désolée de revenir sur ce sujet houleux!!! mais apres avoir lu ce qui si rapporte je ne comprends pas tout!!! je suis saisonniere, la je travaille durant 3 mois mon employeur ma fait prendre une mutuelle obligatoire que j'ai deja payée pour le mois de juin sans en avoir le contrat (est ce normal, je ne sais donc pas qu'elles en sont les garantis!) de plus j'ai dejà une assurance personnelle donc pour le mois de juin j'en paie deux!! Si j'ai tout suivi je peux les cumuler jusqu'au 31/12/2011. Au mois de septembre je m'inscrirai au chomage si je ne trouve rien d'autre je serais donc couverte par l'assurance hcr durant 3 mois (durée de mon contrat) mais a quel tarif ? et que se passe t il aprés les trois mois ? Normallement, j'ai un delai pour annuler mon assurance actuelle comment puis je faire pour la stopper rapidement ? est ce que ma demande peut etre retroactive ? je vous remercie de votre réponse nathalie Juridique | nathalie | samedi 2 juillet 2011

Création de chambre d'hôtel 3 étoiles : la salle de petit-déjeuner est-elle obligatoire ?

Dans l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, legifrance.gouv indique que le room-service est obligatoire en absence de salle de petit déjeuner. Dans le cas d'une création de chambres d'hôtel 3* dans un immeuble déjà existant, peut-on ne pas avoir de salle de petit déjeuner et servir les petits déjeuners en chambre pour les clients qui le demandent. Je précise que notre projet est de créer des mini-suites avec kitchenette. Juridique | houston | vendredi 1 juillet 2011

Mutuelle pour les saisonniers : que faire ?

Mme Carbiet, Je vous remercie pour la clarté de vos réactions toujours bien illustrées . Concernant votre article sur la Mutuelle pour les saisonniers, nous essayons de respecter la législation mais je ne vous cache pas qu?il est tentant d?établir des contrats de travail commençant le 2 juillet et terminant le 30 août afin d?éviter de faire cotiser certains saisonniers, et ceci dans l?intérêt : - des salariés qui, chez nous sont en majorité des étudiants (80%) et donc déjà couverts par une mutuelle qu?ils ne vont pas résilier pour 2 mois. D?autant que ces étudiants n?étant pas inscrits à Pole Emploi à la rentrée ne bénéficieront pas de la portabilité. - de ceux qui sont chargée du suivi administratif des contrats : c?est fastidieux d?établir un dossier de mutuelle pour 1 mois. - Dans l?intérêt de la mutuelle également qui se voit dans la nécessité d?établir une carte de mutuelle et de faire un suivi de cotisation juste pour 1 mois ! Je sais bien que ce n?est pas vous qui nous imposez cette loi mais je voulais faire remonter le concret de ce qui semble être un avantage et qui ne l?est pas tant que ça. Merci de votre « écoute » AG? Juridique | Agnès G' | vendredi 1 juillet 2011

Vente de fonds de commerce : combien de temps attendre pour le débloquage des fonds ?

Combien de temps faut il attendre pour le débloquage des fonds aprés la vente d' un fonds de commerce d' hotel resto. Le notaire parle de 5 mois à 5 mois et demi? ( pas d' inscription de privilége )Comment attendre tant de temps sans revenu. D' autant qu' entre la demande de retraite et sa perception il risque aussi de se passer quelques mois. Merci de votre réponse. Cordialement. Juridique | Marc | jeudi 30 juin 2011

Heures manquantes sur le bulletin de paie : comment faire ?

il me manquait des heures sur le bulletin de paie de mai cela a été rectifié en chèque mais pas sur mon bulletin de paie car sois-disant les charges ont déjà été calculée et impossible de le refaire car je suis sortante de l'entreprise est ce normal? sortie le 27 mai j'en ai fait la demande le 03 juin et toujours rien . comment faire ?car j'ai besoin de mon bulletin de salaire de mai pour toucher mes assedic de début juin car depuis j'ai repris un poste dans un autre établissement. merci Juridique | brest | mercredi 29 juin 2011

Loi non fumeur : est-ce que la loi ne stipule pas l'interdiction de fumer dans les chambres ?

Bonjour notre établissement est non fumeur j'ai quand mm un client qui persiste à fumer, j'ai un contrat avec sa société , tous les autres ont bien compris sauf lui qui persiste et nous provoque en laissant dans la salle de bain ses mégots sur le bord de la fenêtre dans un gobelet. il nous affirme que la loi ne stipule pas l'interdiction de fumer dans les chambres. pouvez vous me le certifier? c'est noté partout hotel non fumeur, sur le site etc.. merci pour votre aide Juridique | muriel | mardi 28 juin 2011

Licencier pour n'avoir pas informé l'employeur de la panne de son ordinateur portable personnel : quels sont les recours ?

A la demande de mon employeur j'utilisais mon ordinateur portable. J'ai eu un accident du travail qui m'a immobiliser pendant 10 mois. le 8 décembre 2010, je retournais à mon travail, et j'ai informé mon directeur général que mon ordinateur était en pane. Après 3 mois de vacances nom soldé depuis 2006, je suis retourné à mon bureau sans mon ordinateur portable Tjrs en pane. Il m'est reproché de ne pas avoir averti mon employeur de la pane et d'avoir organiser mon retour à mon travail d'une manière déloyale. Mais aussi d'être partie avec des données de l'entreprise, pendant 1 an personne ne ma demandé ses fameuses données. De plus je n'ai jamais eu accès à la comptabilité ni au serveur de l'entreprise. Les logiciels qui font fonctionner mon ordinateur me sont personnels,j'utilise exclusivement des tableaux et formules que j'ai crée sur Excel. Utilisation des tableurs à partir de données non secrètes de l'entreprise. Je voudrais savoir à qui appartiennent les données dans ces conditions? merci pour votre réponse. Juridique | pierre charles Bayonne | vendredi 24 juin 2011

Formation : l'employeur doit-il mettre à disposition de ses salariés les propositions (pubs ou autres) reçues ?

Bonjour , l'employeur est-il tenu de mettre à disposition de ses salariés les propositions ( pub ou autres ) de formation reçues par voie postale ou autre ou bien est-ce une option ? Le salarié pourra certes faire des démarches à l'extérieur pour s'informer en vue de suivre une formation , il existe de nombreux endroits dispensant de telles informations , mais sachant que l'entreprise est souvent sollicitée en ce sens que peut-il attendre de son employeur à ce sujet ? Rien ? ou la possibilité d'être informé pour se former afin d'améliorer ses compétences ? merci de vos réponses Ernesto Formation - Juridique | ernesto | vendredi 24 juin 2011

Forte variation saisonnière : quel contrat établir ?

Une employée (femme de chambre) souhaite pouvoir travailler 2 jours par semaine hors saison et 5 jours par semaine de Mai à Septembre (8h/Jour dans les deux cas). NB Elle souhaite faire ceci pour pouvoir travailler dans son entreprise familiale qui a une activité très basse en été. Cette amplitude de modulation n'est acceptable ni dans un contrat à temps partiel avec modulation horaire, ni dans un contrat à temps plein. En tant qu'employeur, cela me conviendrait très bien, mais comment faire contractuellement? Juridique | Matthew L. | jeudi 23 juin 2011

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