C’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a instauré la mutuelle obligatoire dans les entreprises à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, dans le secteur des CHR cette obligation avait été mise en place depuis le 1er janvier 2011.
En effet, la publication au Journal officiel du 24 décembre 2010 de l’arrêté d’extension de l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé a rendu obligatoire la mutuelle pour toutes les entreprises et leurs salariés à partir du 1er janvier 2011.