Juridique

9788 Questions liés à ce tag

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Ouverture d'un restaurant : explications ?

Bonjour Maïtre.Après une longue bataille je viens d'obtenir une autourisation d'un permis de construire pour le changement de déstination d'une maison d'habitation en commerce/habitation comment ouvrir un restauration,tout est prévu mëme des toilettes d'handicapé(e)s,et à qui incombe les démarches étant que c'est moi qui est propriètaire et que j'ai des demandes pour une location?Je suis pret à vous donner toutes renseignements par tel.C'est moi qui vous contactera apres que vous m'auriez donner votre n°.Merci. Juridique | Hubert | lundi 18 avril 2011

TVA sur AN : pourquoi est-il consideré comme du HT et non du TTC ?

Voici le calcul que j'ai trouvé sur votre site. Merci de m'expliquer pourquoi l'AN versé par le salarié est consideré comme du HT et non du TTC, je ne comprends pas cette logique? Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 19,6 % Ce qui, depuis le 1er janvier 2011, donne : 3,36 x 8 5% x 5,5 % = 0,157 3,36 x 15 % x 19,6 % = 0,099, soit un total de 0,256, arrondi à 0,26 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni est donc de 0,26 € pour cette année 2011. Juridique | KN74 | samedi 16 avril 2011

Activité nocturne : un café peut-il continuer en cercle privé après l'heure légale de fermeture ?

Bonjour Pascale, J'ai en dessous de chez moi un café qui régulièrement organise des parties nocturnes (je suppose de cartes...) qui durent toute la nuit. Ils éteignent l'enseigne à l'heure légale (1h30) et restent toute la nuit ce qui génére pas mal de bruits (cris avinés, baby-foot et billard, chaises). Vieil immeuble sans isolation... Ma question : un café peut-il continuer en cercle privé après l'heure légale de fermeture ? Merci d'avance ! Juridique | Thalie | samedi 16 avril 2011

Nouvelle catégorie "Très petits hôtels" : du nouveau ?

bonjour, Je viens d'avoir ma visite de contrôle (comme tous les cinq ans) de la commission de securité, et l'officier pompier en charge de la commission m'a annoncé de bonnes nouvelles. - pour les établissements de 5ème catégorie, il n'est plus obligatoire de faire appel à un organisme de contrôle électricité chaque année type socotec,apave, véritas il faut que mon électricien mentionne sur mon registre de sécurité: travaux effectués conformément à la loi et législation en vigueur cela n'empèche pas faire venir socotec bla bla bla , mais ce n'est plus obligatoire. 2ème chose, c'est dans les cartons, d'ici la fin de l'année une nouvelle catégorie "très petits hôtels"va sortir avec moins de contraintes avez vous du nouveau à ce sujet? ( j'ai un hôtel restaurant de douze chambres) cordialement francis Juridique | francis | jeudi 14 avril 2011

McDonald's et la Validation des Acquis de l'Expérience - VAE : signature d'un partenariat

McDonald's et le ministère de l'Education Nationale ont signé un partenariat concernant la validation des acquis de l'expérience des équipiers et des managers. Le test de cette VAE a porté sur le CAP agent polyvalent de restauration. Pour en savoir plus : http://www.education.gouv.fr/cid55524/signature-d-un-accord-cadre-portant-sur-la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae-entre-le-ministere-de-l-education-nationale-et-mcdonald-s-france.html Formation - Juridique | Jean-Philippe Barret - Auteur | vendredi 8 avril 2011

Portabilité de la mutuelle : qu'en est-il réellement ?

Une de nos employée part en retraite dans 2 mois et donc selon l'article 14 de l'accord National interprofessionnel (ANI) tout salarié faisant valoir ses droits à la retraite peut continuer à beneficier du régime frais de santé professionnel à titre individuel , il se verra proposer pendant 2 ans le maintien de sa couverture conventionnelle pour une cotisation égale à celle du personnel en activité Nous avons donc prevenu notre mutuelle celle-ci contredit cette version en affirmant qu'elle peut augmenter la cotisation de cette salariée de 49 % dès sa sortie de l'entreprise Qu'en est-il réellement ? Juridique | Ludovic | vendredi 8 avril 2011

Modulation en CDD saisonnier : combien peut atteindre le nombre d'heures supplémentaires en fin de contrat ?

J'ai fait faire il y a deux ans par un cabinet d'avocat connu, des contrats de travail en cdd saisonnier à temps complet modulé. La durée est de 8 mois sur une base de 39 heures par semaine en moyenne. L'avocat m'a signifié que c'était possible depuis, autant que je m'en souvienne, la loi de modernisation du travail. (De plus leur légalité a encore été vérifiée l'an dernier). J'ai lu par ailleurs et contradictoirement que la modulation n'était possible que sur une base moyenne 35 heures au maximum qu'en est-il exactement ? Conbien peut atteindre le nombre d'heures suplémentaires en fin de contrat au maximum dans le cas de contrat saisonnier à temps modulé complet ? merci pour votre réponse Juridique | isabelle | vendredi 8 avril 2011

Pièce d'identité : peut-on la demander à l'arrivée du client à l'hôtel ?

bONJOUR? Pourriez-vous me dire si l'on a le droit de demander à un client français de présenter une pièce d'identité à son arrivée à l'hôtel, avec les modes de paiement suivants : - Par chèque - en espèces - Par C.B. Nous avons eu plusieurs cas où les clients détériorent les chambres (avec un paiement en espèce), le réceptionniste n'ayant pas pris de pièce d'identité il nous est impossible de lui facturer les détériorations. Nous souhaitons prendre des mesures pour éviter ce genre de problème, pourriez-vous me dire que faites vous dans ce cas prècis ? Merci pour votre réponse. bonne journée Juridique | lina | jeudi 7 avril 2011

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