Contrat initial de 42 heures : est-ce possible ?

CINTUBE

mardi 19 avril 2011

Est il possible d'établir un contrat initial de 42 heures, (heures supplémentaires incluses) sachant que ce sera la moyenne hebdomadaire de travail et que l'on est toujours dans le quota autorisé des 360 heures supplt annuelles ?

Pascale-Carbillet Auteur

mardi 19 avril 2011

Vous êtes juste dans les limites légales autorisées en nombre d'heures de travail. Mais vous devez aussi faire attention au respect des deux jours de repos par semaine, du repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail.

CINTUBE

mardi 19 avril 2011

Merci pour cette précision, mais est il possible d'établir le contrat de travail sur la base des 42 heures et non sur 39 ?

Pascale-Carbillet Auteur

mardi 19 avril 2011

Oui, mais après vous êtes tenu à cette durée contractuelle. ce qui veut dire que même si nous n'avez pas besoin de ce salarié pendant 42 heures, vous êtes tenu de la payer pour cette durée de travail avec les majorations d'heures supplémentaires.

CINTUBE

mardi 19 avril 2011

Effectivement, mais comme il n'est pas possible de faire une modulation avec ce nombre d'heures hebdomadaires, nous n'avons pas d'autre choix.

Signaler un contenu illicite

Question dans la rubrique : Juridique

Ajouter aux favoris Commenter Partager

Ajouter un message

Accueil Ophélia

Contrat initial de 42 heures : est-ce possible ?

Ajouter un message

Espace Candidat