Juridique

9812 Questions liés à ce tag

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Avantage en nature d'un dirigeant : sur quelles bases l'évaluer pour 2022 ?

Bonjour, Avec toutes les augmentations qu'il y a eu au cours de l'année 2022 sur l'avantage en nature, sur quelle base part-on pour évaluer l'avantage en nature pour l'année 2022? Doit-on scinder chaque période ?(01/01 au 30/04, 01/05 au 31/07 puis du 01/08 au 31/12?) ou prend-on en référence une valeur unique? (la valeur au 01/01/2022?) Merci de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | jeudi 16 février 2023

Heures sup. déduites des congés payés lors d'une démission : est-ce normal ?

Bonjour, Je travaille dans un restaurant depuis bientôt un an. Ce dernier annualise les heures supplémentaires, et si les employés ne font pas les heures indiquées sur leur contrat, alors le compteur passe en négatif. Venons en au fait : Je souhaite démissionner, mais ai entendu par mes collègues que lors de la démission, l?employeur déduisait les heures en « négatif » (plus de 200 pour ma part, le restaurant ayant eu trop de personnel tout au long de l?année) des congés payés lors du solde de tout compte. En a t-il le droit ? Merci d?avance pour votre réponse Cordialement Alix N Juridique | Alix Ngovinassack | dimanche 12 février 2023

Visite médicale : comment se positionner lorsque l'on est gérant minoritaire ou égalitaire sans contrat de travail ?

Bonjour, Vous indiquez que les dirigeants de sociétés sont concernés dès lors qu'ils relèvent du régime des salariés et vous précisez que le contrat de travail est l'élément déterminant permettant d'identifier l'obligation. Mais un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou un président de SAS dans mon cas relève du régime des salariés (cotisant au régime général de la sécurité sociale) sans toutefois être titulaire d'un contrat de travail (code du travail non applicable). Comment alors se positionner par rapport à l'obligation de visite médicale ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement. Juridique | Sandrine | jeudi 9 février 2023

Mandataire : si le petit déjeuner est offert, cela pourrait-il constituer un abus de bien social ?

Bonjour, Depuis 2020 les mandataires sociaux (SAS) bénéficie du forfait avantage en nature de la convention collective qu'ils aient un contrat de travail ou pas dès qu'ils sont rémunérés. Le petit déjeuner n'étant pas considéré comme un repas, il n'entre donc pas dans les avantages en nature (cf. Madame Carbillet) Celui-ci si il est fourni pouvant être offert ou payant Donc ma question est : si le petit déjeuner est offert cela pourrait-il constituer un abus de bien social si il est consommé par le mandataire social sachant que les salariés en bénéficie aussi ? Merci de vos réponses. Bien cordialement, Juridique | michel bouguerne | vendredi 3 février 2023

Signature et délai planning affichage : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Dans la CCN HCR les salariés doivent noter l?heure d?arrivé et l?heure de fin ? Est ce que cela est obligatoire ? Comment calculer les RCR, Faut t?il signer chaque mois ou semaines le nombre d?heure Effectue ? Autres question, lors de NAO le délégué syndical a signé oiur que les heures de nuit soit de 21H à 6H, le salarié qui travaille que de 15 h a 23H30 cumul des heures de nuit ? Enfin le délai d?affichage des plannings c?est 7 jours ouvres à l?avance ? Et 48H pour modifier en cas de circonstances exceptionnelles ? Merci Juridique | CSE | samedi 28 janvier 2023

Hôtel sans licence : la clientèle peut-elle consommer de l'alcool au bar du salon ?

Bonjour, nous avions jusqu'en 2016 un restaurant dans notre hôtel. Nous l'avons supprimé pour ne conserver que la gestion hôtellerie et avons cédé notre licence 4 à un collègue. Cependant notre clientèle étrangère nous demande fréquemment de pouvoir consommer bière et verre de vin au bar de notre salon. Avons nous le droit de leur en délivrer ou faut-il une autorisation spéciale ? Nous vous remercions à l'avance de nous documenter sur ce sujet. Cordialement, Juridique | Claude | lundi 23 janvier 2023

Contrat 48 heures/semaine : est-il possible de le proposer ?

Bonjour, Je m'interroge sur la possibilité de proposer un contrat de travail de 48h/semaine... En effet, il est dit que la durée hebdomadaire absolue ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d?une même semaine (Art.L.3121-20 du code du travail), mais que la durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures... J'en déduit qu'il n'est pas possible de rédiger un tel contrat... Pourriez-vous m'éclairer ? En vous remerciant par avance, Cordialement, Juridique | NATHALIE MILLET | dimanche 22 janvier 2023

Classement hôtel : quelle est la procédure de renouvellement ?

Bonjour, Etant un hôtel de 25 chambres situé en Ile de France, nous souhaiterions avoir des informations concernant la procédure du renouvèlement du classement des étoiles. Notre classement actuel date de 2018 et il est valable 5 ans. Savez vous vers qui devons nous nous tourner afin de faire ce renouvèlement en sachant que nous allons peut être faire des travaux prochainement? Merci Cordialement Jean Juridique | Jean | mercredi 18 janvier 2023

Local avec petite terrasse : est-il possible de livrer dans le square à 200 m du local ?

Bonjour! j'ai la possibilité d'acheter le local en face de mon restaurant pour y faire des pizzas. La terrasse est minuscule, ce qui est très pénalisant à Montpellier. Un joli square se trouve à 200m du local. Puis-je livrer dans le square? Nous ferions également cave à vins (nous avons déjà cette activité au sein de notre restaurant); Pouvons-nous livrer bouteilles de vin et verre jetables? Merci pour votre retour! Cordialement, Frédéric Juridique | frédéric | mercredi 18 janvier 2023

Election CSE : avec une candidature, le vote est-il utile ?

Bonjour et bonne année 2023, le 15 janvier dernier, date limite pour le dépôt des candidature au élection des délégué du personnel, (12 salariés dans l'entreprise), je n'ai eu qu'une seule candidature au poste de délégué titulaire, carence pour le poste suppléant. Dans ces conditions, l'organisation du vote est elle utile, voire obligatoire ou suis-je autorisé à considérer que la seule candidature est élue de Facto. Si je dois procéder au vote, il n'y aura qu'un seul bulletin et le personnel aura le choix, soit de voter pour le candidat, soit voter blanc (enveloppe vide). Candide sur la question, je trouve cette situation quelque peu ubuesque. Merci d'éclairer ma lanterne Bien cordialement Juridique | Jean Marie BRANDON | mardi 17 janvier 2023

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