Abandon de poste : que faire si le salarié ne réceptionne pas les recommandés avec AR ?

Question posée sur la fiche pratique :

Vestiaires - sanitaires (06/22)

Les obligations de l'employeur en matière de vestiaire et de sanitaire pour le personnel L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes, mais il n’a pas l’obligation de mettre de douche à disposition. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté. L’article R. 4228-1 du code du travail précise que l’employeur doit mettre à disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et le cas échéant des douches (uniquement dans les établissements occupant des travailleurs à des travaux insalubres et salissant dont la liste est fixée par un arrêté du 23 juillet 1947) Les CHR ne sont pas concernés par cette obligation de mettre une douche à la disposition des salariés. Une série d’articles précise les caractéristiques de ces équipements. Vestiaires collectifs L'employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d'armoires individuelles dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des salariés (art. R.4228-2 du code du travail).Cet article précise aussi que lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur. Une série d'articles (R.228-3 à R.4228-6) précise également les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre ces vestiaires collectifs. Ils doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires doivent permettent de suspendre deux vêtements de ville. En outre, il est précisé que lorsque les habits sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires doivent comporter un compartiment réservé à ces vêtements. Pour finir, il est demandé que ces armoires individuelles soient munies d'une serrure ou d'un cadenas (art R.4228-6). En lieu et place des vestiaires collectifs, l’employeur peut mettre à la disposition des salariés exerçant une activité ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. Les articles du code du travail précisant ces mesures : Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. (Art.R.4228-2) Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Ces locaux sont tenus en état constant de propreté. (Art.R.4228-3) Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. (Art.R.4228-4) Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins. (Art.R.4228-5) Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville. Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements. Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas. (Art.R.4228-6) Lavabos Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire. (Art.R.4228-7) Cabinets d’aisance Il existe au moins un cabinet d’aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d’eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d’aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d’aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. (Art.R.4228-10) Dans un arrêt du tribunal administratif de Versailles du 30 novembre 1993, la cour a jugé que les dispositions du code du travail n’interdisent pas que les cabinets d’aisances et les urinoirs que les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs soient les mêmes que ceux utilisés par la clientèle. Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. (Art.R.4228-11) Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. (Art.R.4228-12) Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. (Art.R.4228-13) Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. (Art.R.4228-14) Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires. (Art.R.4228-15) Mise à jour : juin 2022 Juridique | mercredi 3 avril 2013
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Fabien ROMAN

mardi 25 avril 2023

Bonjour
J'ai un salarié qui ne se présente plus depuis le 02 avril.
Nous avons engagé un premier courrier de mise en demeure pour absence injustifiée le 06/04 par courrier AR.
Puis un 2°mise en demeure avant d'engager un licenciement par courrier AR mais elle n'a pas accepté le recommandé.
Que dois je faire ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 avril 2023

Si le salarié refuse de prendre connaissance de la mise en demeure, cette dernière est quand même notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée au domicile du salarié. Il en va de même si le salarié, par négligence, n’a pas fourni à son employeur la bonne adresse de son domicile. Autrement dit, le délai court quand même et la procédure peut suivre son cours.
Je vous précise que depuis le 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret du 17 avril qui fixe les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, vous n’êtes plus obligé de faire un licenciement pour faute pour vous séparer d’un salarié qui a quitté son poste sans justificatif. Cette nouvelle procédure vous permet de vous séparer d’un salarié qui a abandonné son poste. En revanche, ce dernier ne pourra pas bénéficier d’une indemnisation au chômage contrairement à un licenciement pour faute.
Pour engager cette nouvelle procédure, vous devez donc adresser une mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans délai qui doit être de 15 jours calendaires minimum. Vous rappelez que passé ce délai, faute d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire. Vous devez aussi préciser au salarié qu’il est redevable d’un préavis et que le silence de ce dernier peut constituer une manifestation de son refus d’exécuter le préavis.
Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, il sera présumé démissionnaire à compter de la date limite pour reprendre le travail fixé par l’employeur.
Comme pour toute démission, l’employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat :
Certificat de travail ;
Reçu pour solde de tout compte ;
Attestation d’assurance chômage, dans laquelle mentionne comme type de rupture « démission ».
Ces documents sont quérables et non portables, c’est-à-dire que l’employeur a l’obligation de les préparer et de les tenir à la disposition du salarié sans avoir l’obligation de lui envoyer.
Toutefois, en cas d’abandon de poste, le ministère du travail recommande d’envoyer au double de ces documents par voie postale à la dernière adresse connue du salarié.

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