Salarié depuis 6 mois : aurais-je droit à des jours fériés ou seront-ils perdus ?

Question posée sur la fiche pratique :

Jours fériés garantis ou ordinaires, comment s'y retrouver ?

Jours fériés garantis ou ordinaires, comment s’y retrouver ? Les règles La notion de jours fériés garantis Le droit à ces 6 jours fériés garantis s’apprécie par année civile Doit-on définir au préalable les jours fériés garantis ? Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés Ces 6 jours fériés garantis doivent être compensés dans les 6 mois suivants Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques Fermeture de l’entreprise pendant les jours fériés Jours fériés pendant les congés payés Jour férié pendant un congé maladie ou maternité Salariés en contrat à durée déterminée 9 mois d’ancienneté pour les saisonniers Les salariés à temps partiel Apprentis Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double Pour bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, les salariés des CHR doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. 6 de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme des jours fériés ordinaires. Des notions pas toujours faciles à comprendre et à appliquer. Les règles Chaque année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (Nouvel An), le lundi de Pâques (le 10 avril cette année), le 1er Mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l’Ascension (le jeudi 18 mai cette année), le lundi de Pentecôte (le lundi 29 mai cette année), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël). (Art. L.3133-1 du code du travail). Le 1er mai est le seul jour férié légal bénéficiant à tous les salariés Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe il n’est pas travaillé mais doit être payé (art. L.3133-4). Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions.  Certains secteurs d’activités définis par la loi - dont les CHR - ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double. Ces dispositions du code du travail sont d’ailleurs reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Quant aux 10 autres jours fériés, l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, prévoit que  tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. La notion de jours fériés garantis En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé. Le droit à ces 6 jours fériés garantis s’apprécie par année civile L’article 6 précise que la période de référence retenue pour apprécier si le salarié a droit aux jours fériés garantis est l’année civile. Auparavant, l’avenant n°2 de 2007 laissait la possibilité à l’employeur de choisir une autre période de référence. Ce qui n’est plus le cas. Doit-on définir au préalable les jours fériés garantis ? Il n’est pas obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise, dans la mesure où l’employeur doit faire le bilan en fin d’année, afin de voir si les salariés ont bien bénéficié de tous les jours fériés garantis. Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre". À la fin de l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer des jours fériés qui lui restent à prendre. Ces 6 jours fériés garantis doivent être compensés dans les 6 mois suivants Pour le salarié qui n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, l’accord prévoit aussi la possibilité - avec l'accord de l'employeur et dans les six mois suivant la fin de l'année civile, soit : - de les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ; - d'être indemnisé de ses jours. Le salarié exprime son choix, mais au final c’est l’employeur qui décide de lui compenser ou de lui payer. En revanche, à la fin de cette période de 6 mois, soit le 30 juin de l’année suivante, s’il reste des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés. Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques L’article 6-1 de l’avenant n°6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis selon certaines modalités proches du droit commun. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié, comme dans le droit commun. En effet, cette année le 11 novembre tombe un samedi, ce qui fait que la grande majorité des salariés qui sont en repos le samedi et le dimanche, n’auront pas droit à ce jour férié qui coïncide avec un jour de repos hebdomadaire. Les salariés ne peuvent prétendre à la récupération de ce jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle. Ce qui est de moins en moins en fréquent.  En revanche, les salariés des CHR, grâce à cette notion de jour fériés garantis, vont pouvoir récupérer un jour férié garanti tombant pendant un repos hebdomadaire. Fermeture de l’entreprise pendant les jours fériés Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Ceci concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d’ancienneté d’un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés. Jours fériés pendant les congés payés Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte s’il est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. En revanche, s’il est chômé dans l’entreprise, il n’a pas à être décompté comme un jour de congé payé. Il en est de même si le jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, comme le samedi par exemple. En conséquence, un jour férié chômé a pour effet de prolonger le congé d’une journée (ou bien il sera décompté un jour de congé de moins). Jour férié pendant un congé maladie ou maternité Lorsque le jour férié tombe pendant un congé maladie ou un congé maternité, il n’y a pas de conséquence sur la rémunération. Le jour férié ne reporte pas non plus le terme du congé. Salariés en contrat à durée déterminée Les salariés en CDD ont droit au paiement des jours fériés chômes dans les mêmes conditions que les salariés en CDI. (Cir. DRT n°18-90 du 30 octobre 1990). Dans le secteur des CHR, ils doivent remplir la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier des jours fériés, sauf pour le 1er mai qui est payé s’il est chômé ou payé double en cas de travail. 9 mois d’ancienneté pour les saisonniers Le contrat saisonnier est l’un des motifs de recours au contrat à durée déterminée, mais l’accord prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés saisonniers.  Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l’ancienneté d’un salarié saisonnier en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée (CDD) qu'il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire, cette année, d'un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois x 6 : 12 = 2,5 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis. Depuis la loi travail du 8 août 2016, les salariés saisonniers bénéficient aussi du maintien de leurs salaires les jours fériés chômés dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté totale de trois mois dans l’entreprise grâce au cumul des différents contrats de travail, successifs ou non qu’ils ont exercés dans l’entreprise (Art. L.3133-3 modifié). Les salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les employés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine bénéficient des 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec une journée de repos hebdomadaire.  En revanche, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 journées dans la semaine bénéficient de ces jours mais prorata temporis. Apprentis Les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit du travail et, par conséquent, pour les jours fériés. Ils doivent donc remplir la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier des jours fériés. Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double Le code du travail pose le principe qu’ il est interdit de faire travailler un apprenti mineur un jour férié, sauf ceux appartenant aux secteurs d'activités suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons. Dans ce cas, il doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Attention ! Cette dérogation à l’interdiction du travail un jour férié, ne concerne que les apprentis mineurs et ne s’applique pas aux jeunes travailleurs mineurs ou aux stagiaires mineurs. Autres fiches pratiques sur les jours fériés Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés Jours fériés : cas particuliers du 1er mai Comment gérer les ponts avec les jours fériés Cas particulier de la journée de solidarité (Pentecôte) Fermeture de l'entreprise pour cause de jours fériés Jours fériés pendant les congés payés Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur Mise à jour : avril 2023 Juridique | mardi 26 octobre 2010
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Marie-françoise

mardi 25 avril 2023

Bonjour,
Je suis dans une entreprise depuis 6 mois de 50 salariés et je voulais savoir si j'ai droit aux jours fériés cette année, s' ils sont perdus ou si c'est conserver pour l'année prochaine?
Avec tous mes remerciements.

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 avril 2023

Dans la mesure où vous n'avez pas un an d'ancienneté dans l'entreprise vous ne bénéficiez pas des jours fériés. Non seulement vous pouvez travailler pendant les jours fériés mais vous serez payé comme un jour normal de travail.
Cependant, si vous avez déjà 6 mois d'ancienneté, cela voudrait dire que fin octobre vous aurez 12 mois d'ancienneté, ce qui vous permettrait de bénéficier du 1er et du 11 novembre ainsi que du 25 décembre.
Seule exception le 1er mai, qui est le seul jour férié accordé par le code du travail. Si vous travaillez le lundi 1er mai, vous serez payé double.
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Jean-Damien MARLOT

mardi 2 mai 2023

Bonjour,
(1) Il me semblait qu’avant 3 mois un salarié n’avait pas droit aux jours fériés.

(2) De 3 mois à 12 mois : uniquement les jours fériés « normaux ». (Avec récupération du jour s’il est travaillé, mais pas s’il « tombe » un jour de repos).

Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

(3) Après 12 mois : le salarié bénéficie des jours fériés garantis (CCN HCR).
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Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

En réponse à vos affirmations :
(1) Même avec trois mois, le salarié n'a pas droit aux jours fériés dans les CHR, il lui faut attendre 12 mois.
(2) Il faut 12 mois pour avoir droit aux jours fériés et voir explications ci-dessous a propos de l'article du code du travail que vous citez.
(3) Après 12 mois, le salarié bénéficie des 10 jours fériés, dont 6 sont des jours fériés garantis.

Pour bénéficier des jours fériés dans le secteur de l'hôtellerie restauration, il faut avoir un an d'ancienneté. Après un an d'ancienneté, le salarié bénéficie des 10 jours fériés dont 6 sont considérés comme jours fériés garantis.
Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire prévu par le code du travail. Ce jour bénéficie donc à tous les salariés sans condition d'ancienneté.
Le code du travail, dans son article L.3133-3 que le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire. Cette disposition qui est aussi reprise dans la convention collective, veut dire concrètement que lorsque l'entreprise ferme pendant les jours fériés alors que ces jours sont habituellement travaillés, ils doivent être payés aux salariés qui ont trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cela concerne uniquement cette hypothèse, et permet donc aux salariés de n'avoir besoin de 3 mois d'ancienneté pour bénéficier du paiement de ce jour férié qui est chômé.
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Christophe Jobelot

mardi 2 mai 2023

Bonjour,

Pour rebondir sur le message de Jean-Damien Marlot, la convention collective ne parle aucunement de la situation du salarié ayant entre plus de 3 mois d'ancienneté et moins d'un an d'ancienneté.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022070668

Or si la convention collective ne fait mention de rien sur le sujet, on devrait se référer au code du travail:
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Donc si on applique la disposition la plus favorable au salarié, le salarié travaillant un jour férié ayant entre plus de 3 mois d'ancienneté et moins d'un an d'ancienneté, devrait bénéficier du paiement de sa journée en plus au titre de la journée fériée.

Pourriez-vous s'il vous plait, Madame Carbillet, confirmer ce point et nous donner les sources juridiques sur lesquelles s'appuyer pour traiter la situation du salarié qui travaille un jour férié et qui a entre plus de 3 mois d'ancienneté et moins d'un an d'ancienneté.

Merci par avance.
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Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

Comme je viens de répondre à Jean-Damien, la convention collective ne mentionne pas la situation d'un salarié ayant plus de 3 mois et moins d'un an d'ancienneté. Donc un salarié qui travaille un jour férié et qui a plus de trois mois mais moins d'un an d'ancienneté, sera payé comme un jour normal de travail, car il ne bénéficie pas de l'ancienneté suffisante pour avoir droit au jour férié. Seule exception, le 1er mai qui devra être payé double car accordé par le code du travail à tous les salariés sans condition d'ancienneté.
La seule condition d'ancienneté mentionnée est celle de 1 an pour bénéficier des 10 jours fériés (en plus du 1er mai qui est accordé à tous sans condition d'ancienneté).
Il est vrai que l'article L.3133-3 du code du travail n'est pas clair. Cette disposition qui est aussi reprise dans la convention collective, veut dire concrètement que lorsque l'entreprise ferme pendant les jours fériés alors que ces jours sont habituellement travaillés, ils doivent être payés aux salariés qui ont trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cela concerne uniquement cette hypothèse, et permet donc aux salariés de n'avoir besoin de 3 mois d'ancienneté pour bénéficier du paiement de ce jour férié qui est chômé.
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Stéphanie LANGIN

jeudi 4 mai 2023

Bonjour,
Notre cabinet comptable nous demande d'appliquer l'ancienneté de 3 mois pour les jours fériés du fait que nous devons prendre la solution la plus avantageuse pour l'employeur et ne pas tenir compte de la convention collective ?

Pouvez-vous confirmer ?

Merci par avance
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Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

La condition d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés est de 1 an. L'ancienneté de trois mois ne concerne que l’hypothèse où l’entreprise décide de fermer l’entreprise un jour férié alors qu’habituellement celle-ci est ouverte. Par exemple, le lundi est habituellement travaillé, mais pour le lundi 8 mai l’entreprise décide de fermer l’entreprise. Elle devra payer ce jour férié chômé (non travaillé) à tous les salariés qui ont trois mois d’ancienneté, comme cela est prévu par l’article L.3133-3 du code du travail.
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MONIQUE MATHIEU

vendredi 16 juin 2023

Bonjour
Pour le calcul des jours fériés garantis est ce que cela se calcule à partir de la date d'embauche ?
exemple un salarié qui a été embauché le 26/05/2022 que dois je lui payer ?
merci pour vos infos
cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 21 juin 2023

Pour bénéficier des jours fériés en plus du 1er mai, votre salarié doit avoir un an d'ancienneté. Ce qui veut dire qu'au titre de l'année 2022, il ne bénéficie pas de jours fériés, ni de jours fériés garantis.
Seule exception, si vous décidez de fermer votre établissement un jour férié alors qu'habituellement ce jour là est travaillé, votre salarié pourra bénéficier de ce jour férié avec seulement trois mois d'ancienneté.
Par exemple le vendredi est habituellement travaillé dans votre entreprise, mais vous décidez de fermer le vendredi 11 novembre, vous devez alors payé votre salarié pour ce jour férié chômé.
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Marie-françoise

lundi 19 juin 2023

Je vous remercie de tous ces bons conseils.
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MONIQUE MATHIEU

mardi 20 juin 2023

Bonjour Madame
Vous n'avez pas répondu à ma demande
dois je faire récupérer à notre salarié tous les jours fériés de 2022 sachant qu'il a été embauché le 26/05/2022
merci
Bien cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 21 juin 2023

Vous n'avez pas à faire récupérer ces jours fériés, car votre salarié n'y avait pas droit du fait de la convention collective qui impose un an d'ancienneté pour en bénéficier.
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FRANCOIS

mercredi 21 juin 2023

non, on compte qu'à partir du 13e mois, ce n'est rétroactif
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FRANCOIS

mercredi 21 juin 2023

ce n'est PAS rétroactif !

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