Nouveau plan d'urbanisme communal : qu'en est-il du blocage du changement de destination des Hôtels ?
Bonjour,
Je suis propriétaire gérant d'un Hôtel Restaurant Familial dans une station de ski des Alpes. Notre établissement a été créé par mes parents dans un chalet d'alpage familial lors de la création de la station de ski il y a 50 ans, nous avons une quinzaine de chambres et 50 places au Restaurant.
Nous sommes dans une commune classée touristique, le plan Local d'Urbanisme est en révision. Sur le projet de règlement des différentes zones la commune souhaite bloquer les changement de destination des hôtels vers de l'habitation pour tenter d'enrayer la fuite des lits chauds vers de l'habitation et notamment de la résidence secondaire, et ce malgré le fait que la commune depuis la création de la station de ski ai justement initié nombre de programmes immobiliers de résidence secondaires puis une vague de résidences hôtelières en défiscalisation qui se transforment en lits froids progressivement et le peu d'hôteliers qui ont survécu à cette situation ne sont bien évidement pas responsables de cet état de fait.
En bloquant le changement de destination qui est, après avis demandé par moi même auprès de la préfecture, une chose possible et « légale » pour la commune nous ne disposerions plus librement de notre bien et la commune fait supporter à notre activité le résultat d'une gestion aléatoire et peu prévoyante de l'immobilier de station de ski.
Si nous laissons faire cela, nous perdons en partie la jouissance de notre bien donc de notre droit de propriété, nous perdons notre liberté d'entreprendre et notre adaptation au futurs changements de comportements de clientèle, changements climatiques et nous sommes bloqués dans la vente de notre établissement qui est aussi notre domicile et nous subissons une inégalité de traitement par rapports aux autres administrés de la commune qui peuvent jouir de leur bien comme bon leur semble.
Nous sommes en négociation amiable avec la commune pour annuler cette prescription de blocage de changement de destination des hôtels. Nous faisons un recours gracieux auprès de la commune, puis si il le faut un recours hiérarchique auprès de la Préfecture puis si il le faut auprès du Tribunal administratif. En dernier recours l'arrêt Total de notre activité n'est pas un soucis en reprenant l'hôtel comme notre résidence principale si cela peut débloquer l'avenir du bâtiment. Nous ne souhaitons pas travailler sous la contrainte mais par choix.
Avez vous déjà rencontrer cette situation ? Quels conseils auriez vous pour faire valoir nos droits et notre liberté d'entreprendre et à nous adapter à un futur hasardeux dans de nombreux domaines énergie, adaptation à la demande de la clientèle, évolution climatique... ?
Merci pour votre aide et vos suggestions.
Cordialement.
Juridique |
Stephane |
mercredi 11 janvier 2023
