Juridique

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Senior en CDD : n'y a-t-on pas droit ?

Bonjour, Retraité, 69ans, frais comme un gardon, ai repris une activité en septembre 21 en tant que cuisinier puis économe dans un Hôtel Restaurant 4 étoiles. Mon employeur me renouvelle mes contrats en CDD à chaque fin de période, le dernier en date en changeant mon poste et donc mon statut de cuisinier à Économe je suis reparti pour un an en CDD depuis le 1er octobre. Préférerais un CDI mais non ils me refont à chaque contrat un nouveau CDD...en profitant cette fois de mon changement de poste... Cela sans me payer de prime de précarité ... Les Seniors n'ont ils pas droit à la prime de précarité? merci de votre retour Cordialement Denis BIENFAIT Juridique | Denis | lundi 10 octobre 2022

Aménagement du temps de travail : faut-il le formaliser sur une année ?

Bonjour Madame, Comment faut-il formaliser un aménagement du temps de travail par cycle ou sur une année comme le propose la convention collective ? Faut-il obligatoirement une mention sur le contrat de travail (pour le cycle de 12 semaine ? pour un aménagement sur une année ?) En cas d'aménagement sur une année, tous les salariés doivent ils être concernés ou pouvons nous avoir une équipe en aménagement et une autre en durée normale à la semaine civile ? Dans l'attente de votre retour, En vous remerciant, Juridique | florence | mercredi 5 octobre 2022

Grossesse en restauration : la convention prévoit-elle un congé plus long en cas d'allaitement ?

Bonjour, Je travaille en tant que chef de rang en CDI et je suis enceinte. Je prévois allaiter mon enfant et je voudrais savoir si la convention collective des CHR prévoit des congés d'allaitement ou s'il faut voir avec l'employeur Et aussi, est-ce que dans notre secteur on peut avoir droit au congé sans solde? Où est-ce que c'est au bout de plusieurs enfants qu'on peut y avoir droit? Merci de votre retour Cordialement Angélique Juridique | Angélique | lundi 3 octobre 2022

Grossesse en restauration

Bonjour, Je travaille en tant que chef de rang en CDI et je suis enceinte. Je prévois allaiter mon enfant et je voudrais savoir si la convention collective des CHR prévoit des congés d'allaitement ou s'il faut voir avec l'employeur Et aussi, est-ce que dans notre secteur on peut avoir droit au congé sans solde? Où est-ce que c'est au bout de plusieurs enfants qu'on peut y avoir droit? Merci de votre retour Cordialement Angélique Juridique | Alexandra | samedi 1 octobre 2022

Contrat 42 h hebdomadaire : comment calculer le nombre d'heures annuel ?

Bonjour Madame Carbillet, merci pour votre Blogue très utile. Voila, je suis titulaire d'un contrat annualisé sur une base de salaire de 42 h hebdomadaire et donc de 1928 h annuelle. Mais malgré tout mes efforts, je n'arrive pas a faire ce décompte, c'est a dire ce nombre d'heure annuelle, pouvez vous m'aider ? Ci-dessous mes calculs. Nombre de jours dans une année 365 Jours de congés (2/semaine) -104 Jours fériés - 8 Congés payés légaux (5semaines) - 25 Nbre de jours travaillé théoriques 228 Nbre de sem théoriques (228/5) 45,6 Nbre d'heures théo (45,6*42h/s) 1 915,2 h Journée de solidarité (8,4h) 1 923,6 h Je calcule donc 1923,6 h annuel, ceci n'est pas une grande différence mais pourriez vous m'aider s'il vous plait de plus que des contrats a 42 h annualisé deviennent de plus en plus fréquent pour des postes d'encadrement. Merci d'avance. Mat Juridique | Mat | jeudi 29 septembre 2022

Délai de carence pour un CDD : quand s'applique-t-il ?

Bonjour Est-ce que le délai de carence s'applique à la fin de la durée initiale du CDD avant le 1er renouvellement ? Et entre le 1er renouvellement et le 2ème renouvellement ? Ou le délai de carence ne s'applique qu'une fois le CDD terminé (durée initiale + durées du 1er et 2ème renouvellements achevées) avant la signature d'un autre CDD pour le même poste ? J'opterai pour la 2ème solution, étant donné que le renouvellement d'un CDD fait l'objet d'un avenant au contrat et non la signature d'un nouveau contrat. J'ai un doute, j'ai lu des choses contradictoires. Merci Juridique | veronique deltort | samedi 24 septembre 2022

Salaire : l'employeur peut-il retirer le taux horaire brut correspondant au niveau 3 échelon I ?

Travaillant de nuit à temps partiel ,mon salaire brut comprend mon salaire de base,la prime de nuit,le 13ème mois mensualisé et les avantages nourriture .Or ,au moment de la mise en place de la nouvelle grille salariale en mars de cette année,mon employeur a refusé de m?appliquer le salaire horaire brut correspondant à mon niveau (3 échelon 1) cad 12,40€ sous prétexte que l?ensemble des éléments cités plus haut font un salaire horaire brut de 13,90€.Qu?en est-il exactement ?Merci d?avance Juridique | Jean-Marc TROTOBAS | jeudi 22 septembre 2022

Saisonnier de 44 h/semaine : comment calculer les différences avec demi-journées, jours de repos reportés... ?

Bonjour, j'ai également un contrat saisonnier de 44H/semaine (forfait heures supplémentaires sur le contrat) avec demi journées, jours de repos reportés (donc dus) mais heures supplémentaires variables (semaine parfois à 38, 40, ou 42 heures) Comment calculer la différence ? Est ce une demi journée (non prise) correspond à 4,4 heures ? Merci Juridique | Alain | samedi 17 septembre 2022

CDD saisonnier en arrêt accident de trajet jusqu'à fin de contrat : est-ce assimilé à une période effective de travail ?

L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Actuellement, nous avons un salarié en accident de trajet, qui est arrêté depuis le 15/08 jusqu'au 30 septembre date de la fin de son contrat saisonnier. Cette période est-elle assimilée à une période effective de travail et si non peut-elle remettre en question la relation de travail à durée indéterminée ( c'est un saisonnier récurrent depuis 5 ans)? Je vous remercie, cordiales salutations. Juridique | D. CHIARA | vendredi 16 septembre 2022

Propriétaire des murs : peut-on ne plus se verser de loyer ?

Bonjour, je suis détenteur d'une SCI propriétaire des murs du restaurant (fond de commerce) que j'exploite en EI. Je me versais un loyer mensuel pour financer le crédit du mur que supporter la SCI. A aujourd'hui la SCI n'a plus de crédit, puis-je ne plus me verser de loyer et jouïr du bien à titre gratuit ? Si oui merci de me dire quelle démarche de dois accomplir ? Bien à vous. Cdlt Juridique | Cédric | jeudi 15 septembre 2022

Propriétaire du fonds et acquéreur des murs : que faire face à l'expulsion de la mairie ?

propriétaire de fond de commerce en 2017 et aujourd' hui encore je me porte acquéreur des murs la mairie préempte por avoir enlever mon parking et me revend le reste donc les murs de l'hôtel le maire savait que mon bâtiment n'étais pas au norme il me fais un bail précaire location d'un bâtiment a usage d'hôtel restaurant avec en 2019 des travaux de voirie qui devait dure 3 mois on durée 14 mois san accès à l'hôtel suive 2020 et 21années covid aucune banque n'as voulue me faire un prêt et maintenant le maire me casse le bail précaire en disant que le bâtiment qu il ne louai n'est pas conforme a la sécurité que je ne fais rien pour et que je tarde a acheter donc il m'expulse en me disant votre fond ne vaut rien donc je perd tout que faire merci de votre réponse et au cas ou j'aimerais avoir un entretien par téléphone ou un rdv en visio avec vos honoraire j ai cherchez des avocats compétent en la matière difficile merci de votre réponse Juridique | * * | mercredi 14 septembre 2022

TVA applicable sur la VAE : quel est le taux ?

Bonjour, je souhaite connaître le taux de TVA applicable pour de la vente à emporter dans mon restaurant. J'ai lu que pour une vente dont la consommation n'est pas immédiate, le taux applicable est de 5,5%. Nous proposons une cuisine bistronomique, et travaillons avec Uber Etats, Deliveroo. Peut-on considérer nos entrées, plats et desserts comme des produits ayant une consommation non immédiate? En prenant en compte le temps de livraison et ne sachant pas si le client consomme immédiatement ou non une fois la commande livrée. Et donc peut-on appliquer une TVA à 5,5% ou doit-on rester à 10% pour la food? Quelle est la frontière? Merci par avance, Juridique | Stéphane GILLES | jeudi 8 septembre 2022

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