Non ce n'est pas encore acté, car la loi n'est pas encore promulguée.
Un décret du 29 octobre 2022 prolonge temporairement les règles du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 janvier 2023, en attendant le décret qui sera publié en application de la future loi Marché du travail en cours de discussion à l’Assemblée qui réforme l'assurance chômage.