Juridique

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Sécurité incendie hostels : y a-t-il des dérogatios aux règles du règlement sanitaire en terme de surface ?

Bonjour, Je fais un mémoire de recherche sur les hostels parisiens, et je bute sur le sujet de la sécurité incendie. Je me demandais si vous pouviez m'aider à éclaircir un point. Dans mes recherches, j'ai trouvé que le règlement sanitaire de Paris du 20 novembre 1979 fixe dans son article 57-2 que les surfaces minimales d'occupation pour les hôtels toutes catégories confondues sont de : 7 m² pour 1 personne, 9 m² pour 2 personnes, 14 m² pour 3 personnes, 18 m² pour 4 personnes. Au delà de quatre personnes et par personne, la surface est majorée de 5 m². Or, lors de mes visites terrain (séjourné dans certains hostels), je constate que les surfaces des dortoirs ne sont pas en ligne avec ces règles. Pourtant ces hostels sont bien ouverts, et donc ont bien obtenu toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter. J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé qui explique la discordance. Y a-t-il des dérogations spécifiques possibles pour les hostels, notamment par exemple s'il y a des dispositifs spécifiques "compensatoires" de sécurité incendie ou d'évacuation en cas de danger qui ont été mis en place, permettant ainsi de déroger aux règles du règlement sanitaire en terme de surface ? Sauriez-vous qui pourrait éventuellement me renseigner ? Merci d'avance, Mélanie Juridique | Mélanie | vendredi 29 avril 2016

Absence et ancienneté : doit-on toucher la prime au retour de maladie ?

Nous accordons une petite prime d'ancienneté équivalant à 1 point tous les 3 ans (1 point = 169% du SMIC horaire) Une de nos salariées est embauchée depuis le 01/04/2014 et en arrêt maladie depuis le 16/01/2015. Lors de sa reprise pourrait-elle prétendre à bénéficier de sa prime d?ancienneté comme si elle avait travaillé tout ce temps où devrais-je déduire le temps de l'absence maladie ? Rien n'est stipulé dans les notes de service de l'Etablissement sur ce sujet. Et qu'en est-il des avantages acquis par la Convention Collective HCR après 1 an d'ancienneté (Subrogation, Jours Fériés, etc.) pour un salarié qui serait absent plusieurs mois pour arrêt maladie au cours de sa 1ère année de travail ? On suspend le temps de l'arrêt ou on l'intègre dans la durée du temps de travail ? Je suppose que le temps du congé maternité est comptabilisé, en tous les cas, comme du temps de travail. Merci pour votre éclairage. Juridique | Agnès G' | mercredi 27 avril 2016

Directeur d'hôtel : est-il obligé d'être titulaire d'un stage hygiène ?

Bonjour le propriétaire d'un hôtel ,faisant office de directeur est il obliger d'être titulaire d' un stage d'hygiène ? je suis moi chef cuisinier d'en cet établissement et j'ai le stage hygiène, le permis d'exploitation, la préparation a l'installation . cela ne peut servir a l'hôtel ? Merci ,bon courage p s: pourriez vous svp ,me récapituler les obligation pour l'ouverture ,du service restauration dans un hôtel 2 Etoiles de 61 chambre .restaurant de 110 place ,bar ,rom service,buffet autour de la piscine .... Merci pour toute les aides que vous nous apporter Juridique | MACUISINE | mercredi 27 avril 2016

Mutuelle : la cotisation ADPS est-elle obligatoire ?

Bonjour, Je lis dans le blog que la mutuelle est passée à 28 € par mois. Mon entreprise a 1 salarié et je suis passé chez Allianz, qui me garantissait le maintien des cotisations à 28 €. Or, leur avis d'échéance trimestriel ajoute à 3X28 € = 84 €, une cotisation ADPS de 9 € par trimestre. Je n'ai pas le souvenir d'avoir eu ce montant chez Klésia. Est-ce normal et réellement obligatoire, comme ils le disent dans leur appel de cotisations? Merci Juridique | François LEPRINCE | mercredi 27 avril 2016

Fériés garantis : comment sont-ils payés lorsqu'ils sont travaillés ?

Bonsoir Pascal, Daniel et Typhaine. Dans le cadre d'un prudhommes, a priori question posée par mon employeur a l Umih via leur cabinet comptable qui a pignon sur rue (il parrait....... ) qui est restée sans réponse de l umih ..... Cabinet comptable ayant plusieurs Hcr mais les fêries garantis c'est une nouveauté pour eux çar appliqué nul part il a fallu le prudhomme pour qu'ils le découvrent.... Ma question est la suivante... J'ai travaillé un jour férié guaranti de minuit à 9 h , j'ai déjà la réponse de mon avocat mais je souhaite avoir un avis hôtelier .... Reponse 1 je suis payé normalement Reponse 2 je suis payé double Reponse 3 je suis payé double et je recupere 9 h Reponse 4 je suis payé simple et je recupere 9 h Reponse 5 heuuuuuu je fais du bénévolat car mon patron mérite une médaille de m'avoir employé et mérite la légion d'honneur .... Sincèrement je me perd dans ces histoires de fêries garantis Cordialement Juridique | christophe | mardi 26 avril 2016

Vente à emporter de bonbons, gaufres emballées... : quel est le taux de TVA ?

Bonjour, Travaillant pour un groupe de restauration sur un parc animalier, nous vendons des confiseries et autres sur la plupart de nos points de vente à emporter : sucettes, bonbon, oeufs en chocolat, gaufres emballées, glaces artisanales ou industrielles, etc... Quelles sont les taux de TVA à appliquer ?? Car la plupart de ces produits peuvent être considérés comme "à consommation différée" ? En vous remerciant, Juridique | Jérôme | vendredi 22 avril 2016

Employé ivre au travail : que faire et comment prouver son état ?

Bonjour J aimerais savoir que faire quand un des employés arrive ivre au service du soir ! que dois t-on faire! et comment prouver son état! dois t-on l'interdire d'exercer son travail, de le soumettre a un test d'alcoolémie? une clause de leur contrat leur interdit d'entrer en état d'ivresse au sein de l?établissement ou de consommer de l'alcool sur le lieu de travail Merci pour votre reponse Cordialement Juridique | benjamin | vendredi 22 avril 2016

Promesse d'embauche : peut-on indiquer la liste de tous les CDD ?

Bonjour, Nous allons procéder à l'embauche d'un futur salarié pour plusieurs CDD cet été. Le 1er CDD terme précis est d'un mois 1/2 pour surcroit temporaire d'activité. Le 2ème CDD terme précis est de 3 semaines pour remplacement Congés Payés. Le 3ème CDD terme imprécis est pour le remplacement d'un salarié qui part en congé maternité (avec une période de formation). Ce salarié est en poste et nous demande une promesse d'embauche. Puis-je indiquer sur la promesse la liste de tous ces CDD ? Dans le cas où cette personne ne nous convient pas, ne courons nous pas un risque ? Merci Juridique | Toons | jeudi 21 avril 2016

Embauche saisonnier pour 5 mois : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Bonjour Madame après lecture de numéro 3495 l'hôtellerie j'aurai une question sachant que demain je reçois une personne pour embauche en contrat saisonnier je souhaiterais connaître la réglementation concernant le minimum de heures hebdomadaires sachant que je travaille essentiellement le dimanche et de temps à autres la semaine suivant l'afflux touristique! Donc cette personne ne vient pas forcément travailler tous les jours, je pense payer l'indemnité de congés payés en ajoutant 10% sur le taux horaire. En sachant que je travaille pour les bulletins et déclarations de salaires avec la tête. Avec mes remerciements pour votre attention et votre réponse, Cordiales salutations Juridique | Francine PARISOT | jeudi 21 avril 2016

Contrat directeur d'hôtel avec activité saisonnière : doit-on distinguer les deux périodes (pleine activité et creuse) ?

Bonjour Nous devons rédiger un CDI Statut Cadre pour un directeur d'hôtel qui va travailler 46H/6J par semaine de la période d'Avril à Octobre et 25H/semaine de la période de Novembre à Mars avec récupération des Repos non pris. Soit une moyenne de 37.5H/semaine sur l'année pour 2500€ net de rémunération. Que me conseillez vous : Doit on distinguer les 2 périodes sur le contrat de travail en parlant de la récupération des repos l'hiver? ou doit on rester "global" en parlant d'une rémunération à 2500€ nets pour 37.5H avec tenue d'un planning des heures en interne. Peut on appliquer la modulation dans ce cas? Faut il un accord d'entreprise? Quel statut Cadre ? (intégré, dirigeant, forfait jours) Merci beaucoup pour vos réponses. Juridique | titi | jeudi 21 avril 2016

Réglementation économie participative : restauration (commerciale) entre particuliers...

Bonjour, J'ai découvert aujourd'hui des sites Internet d'un nouveau genre... sites qui sous couvert d'une pseudo économie participative permettent à n'importe qui de vendre des plats en faisant fi de toute réglementation... Tout cela est-il bien légal ? N'y-a-t-il pas concurrence déloyale, risques au niveau hygiène, non paiement de tva etc... ? Je vous mets ci-dessous quelques exemples (le premier fonctionnant de plus avec AXA assurances) : monvoisincuisine.com comuneat.fr platmaison.fr cuisinedelamaison.com cookermarket.com Merci de votre éclaircissement... G.E. PS : cela ne mériterait-il pas un article approfondi ? Juridique | GEORGES ESPINOSA | mercredi 20 avril 2016

CDD de remplacement à terme imprécis : le salarié ne revenant pas, doit-on établir un nouveau contrat ?

Bonjour, Nous avons établi un CDD à terme imprécis pour remplacement de salariée malade avec une durée minimale de 41 jours qui correspondait à son premier arrêt de travail (du 01/03/2016 au 11/04/2016). Il est bien indiqué dans le contrat, qu'il prendrait fin au retour de la salariée absente. Cette salariée est enceinte. Elle nous a adressé ensuite : - un deuxième arrêt de travail du 12 au 25/04/2016 - un document de la sécurité sociale qui indique le début du congé maternité au 25.04.2016. Dois-je établir un nouveau contrat ? Merci. Juridique | Toons | mardi 19 avril 2016

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