Juridique

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Indemnité de rupture + aucun versement de salaire l'année précédente : comment s'y prendre ?

Bonjour, voici la situation = rupture conventionnelle au terme d'un contrat suspendu avec indemnité supérieure au minimum légal/conventionnel et absence de revenus l'année précédant la rupture (contrat suspendu) => comment calculer le régime fiscal de l'indemnité, qui intègre la notion de "2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail" ? doit-on considérer réellement 0 € perçu l'année précédente (contrat suspendu) ? ou bien se positionner à la dernière année de versement de salaires, l'année de début de la suspension du contrat ? ou encore considérer un salaire "reconstitué" = salaire que le salarié aurait perçu l'année précédente s'il n'avait pas été en contrat suspendu ? Merci par avance Juridique | Yann | mardi 31 mai 2016

Démission après un congé parental : quel plafond SS appliquer pour le solde ?

Bonjour, une salariée démissionne au terme d'un congé parental de 3 ans, il nous reste un solde de CET à lui régler => quel plafond SS appliquer ? un plafond forfaitaire ? mensuel ? annuel ? faut-il raisonner comme pour un rappel de salaire et rattacher ce montant au dernier plafond (celui d'il y a 3 ans lors de la suspension de son contrat ?), sachant que ce n'est réellement un rappel de salaire puisqu'on lui solde son CET à sa date de sortie définitive. Merci par avance, Yann Juridique | Yann | mardi 31 mai 2016

TESE : faut-il bien appliquer 40/60 sur les cotisations retraite ?

nous faisons a present sur tese a cause de la loi car avant le comptable faisait les paies des permanent et je faisais les extras sur tese a pressent nous faisons tout sur tese et nous avons que des problèmes notamment sur les cotisations retraites ils appliquent 50/50 et non 40/60 merci de me donner l article afin de les faire changer d 'avis de plus ils ne font apparaitrent les congés payes merci de votre aide Juridique | BERNARDIN | jeudi 26 mai 2016

Contrat d'extra : n'est-il pas possible d'établir qu'une fiche de paie pour le mois ?

Bonjour, Nous avons très souvent recours à un Extra, car nous ne pouvons pas lui proposer un CDD ni un CDI pour l'instant. Cette embauche est vraiment ponctuelle. J'aimerai faire le point sur ce type de contrat en 2016 : * par exemple sur avril, la personne est venu 4 x 1 journée et à chaque fois nous avons fait une DPAE, rédigé un contrat, un bulletin de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. Sur Juin, je pense que cela va certainement se reproduire. Pour simplifier tout cet administratif, pourrions nous ne faire qu'un seul bulletin de paie à la fin du mois ? qu'un seul certificat de travail reprenant les dates du mois, qu'un seul reçu et qu'un seule attestation Pôle Emploi ? * Par contre je pense qu'il faut malgré tout lui remettre un contrat pour chaque date et faire aussi une DPAE à chaque fois. Merci de me préciser tout ça Cordialement Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 25 mai 2016

Préavis non effectué après démission : quels sont les recours de l'employeur ?

Bonjour, Un salarié nous a donné sa démission : ayant + de 6 mois d'ancienneté, il doit normalement effectuer 15 jours de préavis. Il nous a demandé d'écourter sa durée mais sa démission causant un problème de fonctionnement dans le service, nous lui avons refusé. Malgré notre refus, nous craignons qu'il ne se présente plus à son poste. De ce fait, je souhaiterai savoir quels sont les recours d'un employeur lorsque le salarié n'effectue pas son préavis ? Merci Juridique | Sabrina ATZENI | vendredi 20 mai 2016

Parents laissant leur enfant seul dans la chambre : quelles sont les responsabilités de l'hôtelier ?

Bonjour Madame , Des clients ont réservé 1 chambre dans mon hotel avec leur bébé. Ces clients ont prévu d'aller diner au restaurant et de laisser le bébé seul dans sa chambre . Je leur ai dit que celà n'était pas possible car très dangereux , nous ne pouvons pas surveiller cet enfant constamment. Quelles sont mes responsabilités ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Meilleures salutations. F.C. Juridique | FABRICE | mercredi 18 mai 2016

Taux retraite de la Sarthe (72) : quels sont-ils en 2016 avec la répartition employeur/salarié ?

Bonsoir, Un accord départemental pour la Sarthe prévoit un taux supérieur par rapport au légal avec une répartition. Pouvez-vous m'indiquez les taux qui sont à appliquer en 2016 avec la répartition employeur/salarié ? Si possible - bien entendu - pouvez-vous me transmettre une copie de cet accord et/ou m'indiquer où je peux la récupérer. En vous remerciant par avance, Bien cordialement, Juridique | Armel BARBIER | mardi 17 mai 2016

Travail de nuit + jours fériés : entre 2 salariés qui se relaient, qui en bénéficie ?

Bonjour, J'ai 2 collaborateurs qui effectuent le travail de nuit à la réception, de 23h00 à 06h45 Qui bénéficie d'un jour férié lorsque celui ci apparait? Par exemple, le collaborateur A travaille du 13 Juillet 23h00 au 14 juillet 06h45, et le collaborateur B du 14 Juillet 23h00 au 15 Juillet 06h45 Quel collaborateur verra son jour férié du 14 Juillet à récupérer? Jusqu'à présent, je faisait récupérer au B, puisque sa nuit de travail démarrait le jour férié, mais ceux-ci contestent et demandent à ce que ce soit le A Ils me demandent surtout une rétrocession de ces jours depuis leur entrée en fonction Vous remerciant pour votre réponse Cordialement Juridique | TARANTINO | mardi 17 mai 2016

Fabriquer chez soi pour vendre sur les marchés : quelles sont les règles ?

Bonjour, j'ai le projet de cuisiner de chez moi et vendre mes gâteaux dans un premier temps sur les marchés et ensuite travailler des plats salés pour les vendre également sur les marchés. Quelles sont les règles d'hygiène alimentaire pour cette activité sur les marchés lorsque l'on travaille de chez soi ? je suis actuellement au chômage et en reconversion. Le thème de ma cuisine porte sur l'Italie Merci beaucoup. Pascale Chassang Formation - Juridique | Pascale Chassang | mardi 17 mai 2016

Apprenti en maladie travaillant dans un autre établissement : que faire ?

J'ai un apprenti de 23 ans qui est en arrêt maladie depuis quinze jours mais qui travaille dans un autre bar brasserie durant cet arrêt ! Que me conseillez-vous ? Il devait reprendre son travail chez moi hier mais aucune nouvelle ! J'ai appris par ses collègues qu'il y travaille depuis quatre mois sans être déclaré ! elle n'est pas belle la vie ! Je vous laisse, je dois payer mes 10 000 euros de charges mensuelles !!!! A vous dégoûter non ? Juridique | Matthieu | mardi 17 mai 2016

Expulser un client insultant : comment faire s'il refuse de payer l'addition ?

Bonjour. Nous venons d'être confronté en restaurant à un groupe de 10 personnes, dont deux ou trois particulièrement insultants du fait de leur insatisfaction (les seuls de la soirée sur une cinquantaine de personnes, parmi lesquels beaucoup nous ont soutenu). Nous avons fini par les expulser de notre établissement (ça ne m'était jamais arrivé) et en retirons une expérience qui nous servira en cas de nouveau problème de ce genre. Mais il y a un point sur lequel j'aimerais partager votre expérience et recevoir l'avis de l'expert. Si le client refuse de payer, comme ce fut en partie le cas, comment faire? Il y a deux choses: son insatisfaction, point sur lequel nous n'étions pas d'accord avec lui après vérification, et le trouble qu'il semait par ses propos et son comportement en salle, vis-à-vis de nos salariés et vis-à-vis de nos autres clients. J'ai bien pensé à appeler la police, mais viendraient-ils, d'une part, et d'autre part le temps qu'ils viennent la situation serait intenable. Quels sont vos retours sur ce sujet? Bonne journée à tous. Juridique | Patrice | lundi 16 mai 2016

Fin de période d'essai non concluante : que faire lorsque la personne ne se déplace pas ?

Bonjour J'avais fais un contrat cuisinier CDI avec periode d'essai d'un mois non concluant... A la fin de la periode d'essai, j'envois le courrier pour fin de periode non concluante comme je lui est signale... Retour du recommande motif non receptionné... J'envois fiche de paies et attestation anpe par courrier, car monsieur veut pas se deplacer... J'ai encore le certificat de travail et solde de tout compte car il ne veut pas venir signer le document sachant qu'il est de zero comme durant la periode d'essai demandait des acomptes... Que dois je faire dans ce cas la...s'il cherche a attaquer ou quoi... Merci pour votre reponse Juridique | Rac Dif | dimanche 15 mai 2016

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