Juridique

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Mise en place annualisation temps travail : ce courrier est-il correct ?

Bonjour, Je souhaite annualiser le temps de travail de l'ensemble de mes employés aussi bien les temps complet que partiel. Aussi je compte faire des avenants à tous les contrats en y incorporant la mention suivante "Conformément à l'article 22 de l'accord collectif du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail annexé à la convention collective nationale des CHR, Monsieur XXXXXXXXXXX accepte expressément de se voir appliquer les dispositions de répartition du temps de travail décrites dans le cadre de la modulation et de l'annualisation de son temps de travail. Est ce suffisant ou faut il rajouter des mentions supplémentaires ? Dans l'attente de votre réponse. Cordialement Yolande Juridique | Yolande HEMERY | mercredi 8 juin 2016

Arrêt de travail de 2 mois : l'employeur demande la subrogation des indemnités journalières, est-ce normal ?

je suis en arret de travail depuis le 22/02/2016 et pour les 2 premier mois d'arret j'ai eu le complément de salaire mais ma question est-ce normal que mon patron demande encore la subrogation de mes indemnitées journalières alors qu'il n'y a plus de complément de salaires ? en plus au Mois de Mai il à toucher plus de 900 euros et je viens d'apprendre que l'entreprise est en cessassion de paiement!!! comment faire pour récuperer cette somme et les prochaines??? car là je ne peux meme pas payer mon loyer et autres charges!!cordialement Juridique | louis d'or | mercredi 8 juin 2016

Convention collective : laquelle choisir pour une activité se situant entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide ?

Bonjour, Etant en cours de création je me pose la question de la convention collective à choisir : restauration traditionnelle ou restauration rapide ? Mon activité se situe à mi-chemin entre la restauration traditionnelle et la restauration rapide : service au comptoir et non en salle, approximativement 50 places assises. Je ne suis pas encore immatriculé. Je souhaite faire la demande pour une licence grande restauration afin de pouvoir faire évoluer ma carte (boissons notamment) à terme. Si j'ai bien compris le code APE n'est pas "forcément" déterminant en matière de convention collective. Ai-je donc le choix ? Si non quels sont les critères déterminants ? Voire les textes auxquels me référer ? Merci d'avance :-) Juridique | Nicolas LLL | lundi 6 juin 2016

Réouverture hôtel + modification des plannings : certains employés travailleront 6 à 7 jours d'affilée, comment faire ?

Bonjour, mon hotel etant en travaux, mes salariés sont tous en repos samedi+dimanche. A l'ouverture de l'hotel, les salaries vont prendre leurs veritables jours de repos, en semaine, ce qui fait que certains vont travailler 6 ou 7 jours d'affilé la 1ere semaine de mise en place des vrais planning...comment dois je faire? leur mettre 3 jours de repos ce qui n'est pas non plus logique? Merci de m'eclairer Juridique | BECHARA | lundi 6 juin 2016

Indemnité de rupture + aucun versement de salaire l'année précédente : comment s'y prendre ?

Bonjour, voici la situation = rupture conventionnelle au terme d'un contrat suspendu avec indemnité supérieure au minimum légal/conventionnel et absence de revenus l'année précédant la rupture (contrat suspendu) => comment calculer le régime fiscal de l'indemnité, qui intègre la notion de "2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail" ? doit-on considérer réellement 0 € perçu l'année précédente (contrat suspendu) ? ou bien se positionner à la dernière année de versement de salaires, l'année de début de la suspension du contrat ? ou encore considérer un salaire "reconstitué" = salaire que le salarié aurait perçu l'année précédente s'il n'avait pas été en contrat suspendu ? Merci par avance Juridique | Yann | mardi 31 mai 2016

Démission après un congé parental : quel plafond SS appliquer pour le solde ?

Bonjour, une salariée démissionne au terme d'un congé parental de 3 ans, il nous reste un solde de CET à lui régler => quel plafond SS appliquer ? un plafond forfaitaire ? mensuel ? annuel ? faut-il raisonner comme pour un rappel de salaire et rattacher ce montant au dernier plafond (celui d'il y a 3 ans lors de la suspension de son contrat ?), sachant que ce n'est réellement un rappel de salaire puisqu'on lui solde son CET à sa date de sortie définitive. Merci par avance, Yann Juridique | Yann | mardi 31 mai 2016

TESE : faut-il bien appliquer 40/60 sur les cotisations retraite ?

nous faisons a present sur tese a cause de la loi car avant le comptable faisait les paies des permanent et je faisais les extras sur tese a pressent nous faisons tout sur tese et nous avons que des problèmes notamment sur les cotisations retraites ils appliquent 50/50 et non 40/60 merci de me donner l article afin de les faire changer d 'avis de plus ils ne font apparaitrent les congés payes merci de votre aide Juridique | BERNARDIN | jeudi 26 mai 2016

Contrat d'extra : n'est-il pas possible d'établir qu'une fiche de paie pour le mois ?

Bonjour, Nous avons très souvent recours à un Extra, car nous ne pouvons pas lui proposer un CDD ni un CDI pour l'instant. Cette embauche est vraiment ponctuelle. J'aimerai faire le point sur ce type de contrat en 2016 : * par exemple sur avril, la personne est venu 4 x 1 journée et à chaque fois nous avons fait une DPAE, rédigé un contrat, un bulletin de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. Sur Juin, je pense que cela va certainement se reproduire. Pour simplifier tout cet administratif, pourrions nous ne faire qu'un seul bulletin de paie à la fin du mois ? qu'un seul certificat de travail reprenant les dates du mois, qu'un seul reçu et qu'un seule attestation Pôle Emploi ? * Par contre je pense qu'il faut malgré tout lui remettre un contrat pour chaque date et faire aussi une DPAE à chaque fois. Merci de me préciser tout ça Cordialement Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 25 mai 2016

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