Juridique

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Jour de repos : peut-on le modifier occasionnellement ?

Bonjour, Notre 1' femme de chambre a depuis presque 1 an le jeudi comme jour de repos "fixe". Dans son contrat, fait il y a 18 ans, il y a marqué qu'elle a le dimanche et le mercredi pendant les vacances scolaires comme jour de repos fixe. Elle n'a plus d'enfants scolarisés. Nous n?avons jamais fait un avenant pour modifier par écrit le jour de repos. A chaque fois qu?une de ses collègues a besoin du jeudi pour ses enfants, elle refuse de changer son jeudi contre leur jour de repos. Ma 1' question : est-ce que nous avons le droit de changer occasionnellement son jour de repos soi-disant fixe pour le donner à une de ses collègues sans son accord ou consultation ? 2? question : en octobre, la fille (mineure) de la 2? femme de chambre doit se faire opérer et doit rester pendant 3 jours à l?hôpital. Le chirurgien a proposé à la mère de rester auprès de sa fille 24h/24 . Est-ce que la 1' femme de chambre est en droit de refuser que je donne son ?jeudi? soi-disant fixe à la 2' employée pour qu?elle puisse rester avec sa fille à l?hôpital. 3? question : lorsque le travail l?oblige est-ce que nous pouvons supprimer leur soi-disant jour de repos fixe et planifier un autre jour en respectant la loi ? Merci d'avance réponse et conseil. Sincères salutations. JC Juridique | Jean Claude | vendredi 19 août 2016

Déclaration d'embauche : quelle date indiquer dans le cas d'un remplacement pour maladie ?

Pour les déclarations d'embauche de salarié en C.D.D. il faut indiquer la date de fin de contrat. Quand un salarié est embauché en CDD pour remplacer un salarié absent pour maladie, le contrat de travail indique, comme date de fin, à la reprise du travail du salarié malade. Que faut-il indiquer dans la déclaration d'embauche. Si on indique la date prévue de reprise du salarié absent et qu'il y a prolongation, faut-il faire une autre D.P.A.E. ? Merci de vos précisions Juridique | Charli | jeudi 18 août 2016

Contrat saisonnier : à quel moment peut-il être considéré comme CDI ?

Bonjour, Que signifie "pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail" Au niveau du contrat de travail y a t'il des modifications? On lui fait un CDI ? Est-ce que le salarié devra obligatoirement revenir dans l'entreprise ? Est-ce que l'employeur ou le salarié doivent être d'accord ? Merci pour ces informations. RIPOTEAU Franck Juridique | Franck | mercredi 17 août 2016

Caisse générale de sécurité sociale : le site de saisie manuelle va-t-il être maintenu ?

Bonjour Je fais les paies d'une entreprise de moins de 10 salariés avec un tableur (56K€ par an environ de CGSS) et je saisie les déclarations sociales ainsi que la Déclaration Annuelle des Salaires sur le site net-entreprise. Compte-tenu de la DSN, que dois-je faire ? La CGSS ne va t elle pas maintenir un site de saisie manuelle pour les petites entreprises et peut elle nous obliger à investir dans un logiciel de paie? Merci pour votre éclairage Juridique | lauriane BONNARD | mardi 16 août 2016

Planning : comment moduler le temps de travail ?

Bonjour Pasacale, Je suis salarié en réception et j'effectue souvent le planning du personnel de réception. Nous sommes sur 39h/semaine et nous préférons faire des journées de 12h pour avoir plus de temps libre. J'établis donc le planning sur 36h/42H (1 semaine 36h et la suivante 42h)=78h (39hx2). Je me retrouve des fois à 168h à la fin du mois, ou plus ou moins. - est ce que mon planning est légal ou correct? - dois-je faire de tel sorte qu'à la fin du mois que le total heures travaillées soit 169 heures pour chaque salarié. - comment je pourrais établir mon planning? Merci pour votre aide. Juridique | Papis | lundi 15 août 2016

Téléchargements illégaux : comment protéger l'accès wifi d'un hôtel ?

Bonjour, Je viens de recevoir un premier avertissement de la HADOPI provenant de la connexion client de mon Hôtel (gratuite). Je n'ai pas de système pour tracer les connexions des utilisateurs. Suis-je responsable de la connexion de mes clients ? Suis-je pénalement responsable de leurs utilisations frauduleuses ? Existe-t-il des moyens de se protéger avec mon accès gratuit et est-ce obligatoire ? Merci d'avance Juridique | Bruno | samedi 13 août 2016

Paiement par chèque refusé : que faire si le client ne veut pas payer autrement ?

Bonjour, Nous ne faisons pas partie d'un centre de gestion agréé, nous avons apposé en façade et sur nos menus que nous ne prenons pas les chèques. Un client après avoir regardé notre affichage menu extérieur et s'être installé sur notre terrasse pour y diner a forcément vu l'indication sur la carte des menus que nous lui avons remis, nous a présenté en paiement un chèque prétextant qu'il n'avait aucun autre moyen de paiement. Nous lui avons demandé une pièce d'identité, en l'occurrence son permis de conduire qu'il nous a présenté et que nous avons gardé en garantie jusqu'au lendemain Le lendemain il est revenu réclamer son permis de conduire sans nous avoir réglé. Pouvez-vous nous dire si nous étions dans notre droit de garder cette pièce d'identité ? Merci pour votre aide Marie Juridique | MARIE CHARLEMAGNE | jeudi 11 août 2016

Salariée enceinte : que faire en cas de travail de nuit ?

Nous avons une salariée à temps partiel (3 nuits = 24 heures) qui a le poste de VEILLEUR DE NUIT. Elle est enceinte, ne peut plus travailler la nuit - de plus elle a un traitement qui l'oblige à s'absenter plusieurs fois par semaine. Le seul poste vacant actuellement est "réceptionniste" mais à temps plein, qui n'est pas compatible avec des absences intempestives renouvelées. Elle n'a pas d'arrêt de travail. La rupture provisoire de contrat existe-t-elle toujours ? Si oui quelles sont les conditions, sinon existe-t-il une autre solution? Merci de votre aide Juridique | Charli | jeudi 11 août 2016

Avis défavorable de la commission sécurité : existe-t-il des recours ?

bonjour nous exploitons un hotel de 11 chambres, categorie des très petits hotels, et avons obtenu une dérogation en 2011 pour le non-encloisonnement de l'escalier en échange de portes coupe feu à chaque chambre , ce qui a été fait et des détecteurs incendie aussi dans chaque chambre. nous avons installé des DAAF en nous appuyant sur la circulaire ioce1129866c du 2 novembre 2011. la commission n'accepte pas les DAAF, même si il s'agit d'un sytème radio interconnecté. ils veulent une extension de notre SSI donc pour nous, une nouvelle installation. ce qui revient à dire , d'après le capitaine des pompiers lui-même, que l'installation des porte coupe feu 1/2h n'a servi à rien ( gros investissement pourtant) !! existe-t-il un moyen de recours pour faire appel à une décision pareille ? les membres de la commission ont avoué que notre établissement était parfaitement entretenu et pas dangereux mais notre proposition de détecteurs interconnectés par radio n'est à ce jour pas homologuée, donc personne ne veut prendre de responsabilité. or la circulaire mentionne pourtant la possibilité d'allègements en proportionnant les travaux au niveau de risques représentés...avant d'abdiquer, on voudrait être certains d'avoir épuisé toutes nos ressources. merci de votre aide Juridique | Paul | mardi 9 août 2016

Promotion d'une femme de chambre : comment rédiger l'avenant ?

Bonjour Pour le remplacement de notre gouvernante en départ à la retraite, Notre femme de chambre lingère va être promue à ce poste. proposition qu'elle a accepté. pour rédiger son avenant, je voudrais savoir: 1/ puis-je mettre une période d'essai à cette promotion? 2/ J'ai prévu 2 jours de formation gouvernante et 2 jours de formation sur excel, dois-je le notifier dans le contrat? 3/ si tout va bien au 1er/01/2017 je souhaite la passer cadre, comment le notifier? Auriez vous un modèle d'avenant? Auriez vous des points spécifique à me préciser, à ne pas oublier? D'avance merci, avec mes cordiales salutations. Florence Guillet. Juridique | florence GUILLET | lundi 8 août 2016

Pauses d'un salarié payées par erreur : comment procéder à une régularisation ?

Bonjour, Après un changement de direction, celle-ci nous informe que nous avons trop payé un de nos réceptionnistes depuis quelques mois. En effet, son planning est le suivant : 2 jours de 12h avec une heure de pause 2 jour de 7h30 avec 1/2 heure de pause. Soit 36h Or, nous avons payé les pauses. En faisant des recherches l'assistante de direction nous a confirmé que ces pauses étaient réellement prises. La badgeuse indique également 36 heures et non 38h50 avec entrée et sortie pour la pause. Les questions sont les suivantes : - pouvons-nous à compter d'aujourd'hui, demander au réceptionniste de travailler 12 heures et non plus 11 heures et lui payer ainsi sa pause et être en adéquation avec ce qu'il touche ? Pouvons-nous procéder à une régularisation des heures trop payées sachant que sur la badgeuse il est indiqué qu'il travaille 36 heures par semaine et non 38 h50 comme indiqué sur le bulletin ? Devons-nous lui faire un courrier ou afficher une note d'information, remettre le planning à jour ? Nous avons tendance à mettre sur nos contrats que le salarié travaille 35 h/ semaine et à mensualiser ensuite les heures sup, ce qui revient au même vu que cela devient un avantage pour le salarié. Merci pour votre réponse. Juridique | Sylvie | vendredi 5 août 2016

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