Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Arrêt maladie : le salarié doit-il percevoir l'indemnité repas ?

Bonjour, Le salarié qui remplit les conditions bénéficie d'un avantage en nature repas ou d'une indemnité compensatrice. Cet avantage est normalement compris dans le salaire, majorations heures supplémentaires. En tant que salaire, il est inclut dans la base de congés payés. Toujours en tant qu' élément du salaire de base, en cas de maladie, le salarié doit-il percevoir une indemnité repas? Sachant qu'elle doit être prise en compte dans le salaire brut qui sert de base pour le calcul du complément employeur. Quel est le traitement de l'indemnité repas en cas de maladie non professionnelle, d'accident du travail/maladie professionnelle? Merci Juridique | GESTIONNAIRE | mardi 4 octobre 2016

150 € de pénalité pour avoir fumer dans la chambre : a-t-on le droit d'utiliser sa carte bancaire sans autorisation ?

Bonjour Lors de precedents échanges avec vous-même, j'ai ajouté sur les panneaux d'information en chambre, au dos des portes, que toutes les chambres sont non-fumeur et qu'une charge de 150€ serait facturée si nous avons besoin de désinfecter la chambre et enlever l'odeur. Apreès le départ d'un client, j'ai bloqué la chambre 2/3j avec une odeur tenace et ai chargé 150€ sur sa CB après c/out. J'ai bien entendu immédiatement appelé le client pour l'en informer. Il me menace, si je ne le crédite pas, d'aller porter plainte a la gendarmerie pour l'avoir débité sans son autorisation. Etais-je dans mon bon droit en utilisant la CB d'un client sans son autorisation? Cdt A Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | mardi 4 octobre 2016

Changement d'horaires : faut-il envoyer un courrier prévenant d'un prochain avenant sur son contrat ?

lorsqu'il y a un souhait de changement d'horaire par l'employeur, par exemple pour augmenter le tps de travail d'un salarié ou de changer ses horaires initiales, il y a t'il un protocole défini à respecter ? Est ce q"un courrier précisant "qu'un avenant modificatif vous sera remis prochainement", "que conformément à notre entretien" (alors qu'il n'a pas eu lieu), les nouveaux horaires, est ce que cela est correct pour l'employeur envers le salarié ? et sinon, une signature du salarié avec la mention "remis en main propre" légitime l'employeur envers le salarié et cette signature a t'elle valeur d'acceptation ? MERCI Juridique | sylvain | lundi 3 octobre 2016

Hôtellerie de plein air : existe-t-il une réglementation pour demander les papiers des animaux ?

bonjour nous tenons un camping ou nous recevons beaucoup de gens avec des chien ou des chats. puisqu'ils sont autorisés dans le camping devons nous demander aux propriétaires les papiers de leurs animaux . existe il une reglementation obligatoire ? doivent il être à jour de certain vaccins même s'il non pas mordue. merci de votre réponse. Juridique | Valerie BAGNETTI | jeudi 29 septembre 2016

Restaurateur avec activité grossiste et traiteur : quelle est la réglementation ?

Bonjour, j'envisage de créer un restaurant avec épicerie fine. Je vais sourcer en direct des produits de charcuterie haut de gamme. En plus de l'activité restauration, je souhaiterai pouvoir exercer une activité de distributeur grossiste (fournir les restaurants...) et de traiteur (auprès des entreprises dans le cadre de salons...). Y a t il une réglementation particulière? Dans l'attente de vous lire Merci d'avance Juridique | Franck | jeudi 29 septembre 2016

Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

ma cuisinière est arrétée depuis décembre 2015,elle a accouchée en mars 2016 elle a pris 2 ans de congés parental après son arrêt maternité légal,j'ai embauché en cdd une remplaçante de janvier 2016 à juin 2016 puis un 2 ème cdd de juillet 2016 qui se terminera en décembre. Puis je continuer à lui faire un nouveau contrat jusqu'au retour de mon employée en spécifiant la date du retour de cette dernière.Ma comptable me dit que je ne peux pas faire un troisième contrat avec sa remplacante ? Je vous remercie par avance Juridique | méryl | lundi 26 septembre 2016

Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

Bonjour, Mon employeur persiste à dire qu'un congé de paternité dure 11jours, la convention collective HCR le stipulant... Je persiste aussi à dire que ça relève du droit du travail et donc que le congé de 14(11+3) jours est valable dans n'importe quelle branche, ou presque. Pouvez-vous me le confirmer svp? Est-il dans l'obligation de me payer les 3 jours du congé de naissance? Cordialement, Merci Juridique | Mercier | lundi 26 septembre 2016

Résidences services seniors : dans quel secteur d'activités se situent-elles ?

bonjour, pourriez vous me dire de quels secteurs d?activés font parties les résidences services seniors. en effet c'est un secteur assez flou et nous essayons de définir une question de droit des salariés concernant le travail du dimanche, or il semble que ce secteur ne fasse pas partie des entreprises ayant droit à une dérogation permanente de droit art R3132-5. pourriez vous apporter un éclaircissement sur ce sujet assez pointu car ce genre d'établissement ont le nez un peu partout (activité de restaurant, d'hébergement, de services etc) mais pas de façon claire ou officiels. merci. je précise que je suis aller voir sur légifrance et on retrouve ce problème... Juridique | gaspard | lundi 26 septembre 2016

Formation en interne : quelles seraient les conséquences si l'on refuse ?

Bonjour j'ai plus de 9 ans de contrat CDI, il n'y a jamais eu aucune proposition de formation a mon égard ni plan dans l'entreprise" groupe de plusieurs restaurant", suite a un courrier que j'ai envoyer a mon employeur pour effectuer une formation ,ce dernier me propose une formation en interne qui il et certain ne m'apporteras rien professionnellement parlant Il me demande d'accepter ,verbalement il ne ma fourni ,aucun programme , aucun organisme ,ni qualité des formateurs. Si je refuse quelle serait les conséquences , j'avait bien préciser dans mon courrier que je souhaiter une formation qualifiante ,diplômante .!Merci pour vos excellentes analyse Formation - Juridique | macuisine973 | samedi 24 septembre 2016

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