Juridique

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Licence restaurant : comment se la procurer ?

Bonjour, Nous ouvrirons d'ici fin 2018 un établissement à plusieurs casquettes: un hôtel, un bar, un restaurant à la même adresse mais dans des espaces distincts. Il n'y a plus de licence 4 disponible dans le village. La mairie me dit de ne pas en acheter une ailleurs car nous avons atteint le quota de licences 4 par habitants. Je devrai par ailleurs me procurer une grande licence restaurant. J'ai donc 2 questions: -Comment me procurer une grande licence restaurant SVP? -Couvrira t'elle l'ensemble de mon exploitation? Si non, comment faire pour obtenir une licence 4? (hormis attendre qu'une se libère dans mon village, je ne vois pas d'autre solution). Merci pour votre réponse, je tourne en rond... Julie Juridique | Julie Vialis | jeudi 20 octobre 2016

Prime de précarité versée par erreur : peut-on la récupérer ?

Bonjour, De mémoire, la prime de précarité n'est pas dû en cas de cas de travail saisonnier. Je me suis aperçue que cette prime a été versée par erreur à deux salariés, l'un qui est parti en date du 11.10.16, l'autre qui a été embauché en cdi en date du 11.10.16 (cdd saisonnier d'avril au 04.10.2016). Par ailleurs, conserve-t-il son ancienneté ? Comment pouvons-nous récupérer cette somme ? Merci Juridique | Toons | jeudi 20 octobre 2016

Modification temps de travail et réduction de la prime couvert : comment procéder pour les mettre en place ?

bonjour, l'activité de notre hôtel restaurant est stagnante, de ce fait nous souhaiterions pouvoir ramener les contrats de nos salariés à temps complet (qu'ils ont signés à 169H mensuel dont 17.33 heures supplémentaires à 10%) à 151.67 H, mais aussi diminuer le taux de la prime couvert (qui sont versées aux salariés pour les motiver à faire augmenter le chiffre d'affaires de l'entreprise) peut-on effectuer ces changements, comment doit-on procéder ? merci Juridique | NATHALIE PLOUVIEZ | mercredi 19 octobre 2016

Cession d'entreprise : doit-on informer les saisonniers à moins de 2 mois de la vente ?

Bonjour Notre entreprise a une activité saisonnière mais dispose de quelques salariés permanents, nous allons la céder fin décembre 2016 à un acheteur. Nous avons déjà prévenu nos salariés permanents de la future cession, conformément à la loi sur l'économie sociale et solidaire ; cependant nous nous posons la question de l'information des salariés saisonniers qui vont entrer le 01/12/2016 chez nous, quelques semaines avant la vente, doit on tout de même les informer, cela même si le délai obligatoire de 2 mois n'est pas respecté? Merci de votre réponse Juridique | CR | mardi 18 octobre 2016

Auberges de jeunesse nouvelle génération : quelle est la réglementation en matière de superficie ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si la règlementation (7m2 pour une personne, 9 m2 pour deux, 14m2 pour 3 etc) est la même pour les auberges nouvelle génération ou hostels (avec dortoirs et lits superposés). Si la règlementation était par lit je comprendrais la logique mais par personne je ne comprends pas (dans le cas de lits superposés). En espérant que vous pourrez m'éclairer :) Très belle soirée! Margaux Juridique | Margaux | mercredi 12 octobre 2016

Heures supplémentaires : comment les gérer ?

Bonjour, un salarié qui a fait 169H dans le mois, repartis en semaine de 42H et 35H, me demande de lui payer ses semaines a 42H en heures supplémentaires majorées a 20%. son contrat stipule que ces horaires seront de 39H en moyenne. Je suis d'accord pour lui payer la différence de majoration, mais il me demande de lui régler 6H supplémentaire en plus soit 175H alors qu'il n'en a fait que 169H. Pouvez vous me conseiller ? Juridique | tahar | mardi 11 octobre 2016

Requalification temps partiel à temps plein : quels genres de compensations supplémentaires doivent s'ajouter aux salaires ?

bonsoir, suite à un éventuel litige, je suis en train de recalculer ou redimensionner le différentiel entre une paie temps partiel temps plein. en ce qui concerne le salaires je m'en sors mais qu'en est il de l'application de RTT, récup, 35h etc... bref en cas de requalification d'un temps partiel à temps pleins, quels genres de compensations supplémentaires doivent s'ajouter aux salaires ? merci madame. Juridique | fabienne | mardi 11 octobre 2016

Associé en maladie : comment l'autre associé doit se protéger pour ne pas être en faute en cas de fermeture ?

Bonjour Je suis associé 50/50 avec la gérante du restaurant Mon associée est en maladie du 7 octobre au 22 sous reserve de prolongation. Elle ne donne aucune disposition pour continuer. Nous sommes toutes les 2 à travailler au restaurant. Elle m'a averti le 10 de son indisponibilité. j ai du fermé le restaurant le 7 et 8 alors que j ai effectué les tâches qui m' incombe à savoir la cuisine, elle est service, encaissement, accueil des clients... Par un courriel elle me demande d assurer TOUTES les fonctions du restaurant en sachant que la cuisine est à l' étage autrement dit impossible je suis salarié je souhaite savoir comment me protéger pour ne pas être en faute si je n' ouvre pas. Merci de votre réponse rapide Juridique | monia | mardi 11 octobre 2016

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