Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Avantage en nature nourriture et pause repas : comment procéder ?

Madame, Si je comprends bien, l'employeur a obligation de proposer des repas à ces salariés et d'appliquer la réglementation sur les avantages en nature. Le salarié peut refuser de prendre son repas mais l'obligation de paiement de l'indemnité demeure avec mention dans le bulletin de paie. 1 - Dans ce cas cela devient il du salaire ou cela reste-t-il indemnité repas? 2 - La pause repas est déduite du temps de travail mais est elle payée comme temps de travail? 3 - La pause repas compte t elle comme coupure de 20mn dans une plage horaire de 6 de travail? ou faut il compter une autre pause de 20mn? 4 - Un salarié qui prend son service à 17h30 pour terminer à 21h00 : doit on lui compter une indemnité repas et lui proposer un repas? merci pour vos réponses. Cordialement Juridique | vincent | samedi 10 septembre 2016

Apprenti : est-il possible de le payer plus que la grille minimum ?

Bonjour, Notre apprenti est dans sa seconde année de préparation à un BP, après avoir obtenu un CAP. Il souhaite interrompre sa scolarité pour "sortir" de l'apprentissage et gagner plus. Comme nous sommes satisfaits de son travail nous souhaiterions le garder. Avons-nous le droit de payer un apprenti, plus que la grille minimum ? Si oui dans quelle condition ? Et quelles seraient les cotisations et leur taux ? Merci Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 7 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

bonjour, nous aimerions avoir voir avis sur un cas : lorsqu'un salarié doit rester sur place la nuit (donc à disposition de l'employeur et qu'il ne peut prendre de pause et que cette pause est rémunéré normalement en travail effectif), est ce que cela va donc par conséquent augmenter le temps de travail et donc la réalisation d'heures supp. pour ce salarié ? dans notre cas cela donnerait 2 X 20 minutes à rémunérer en heures supp puisque le salarié reste sur place 12 heures. il y aurait il en plus des dommages et intérêt pour pause non prise ( art. 3121-33) en cas de litige. merci. Juridique | matia | mardi 6 septembre 2016

Défraiement kilométrique pour une prestation traiteur : peut-on le faire ?

Bonjour, je demande parfois à mes salariés de me rejoindre sur un événement (traiteur) depuis mon laboratoire de production avec leur véhicule personnel afin qu'ils puissent en repartir avant moi. Puis-je dans ce cas leur verser une indemnité pour ces frais ou doivent ils gérer cela via leur déclaration de revenus au même titre que leurs frais pour venir travailler ? Merci par avance pour votre aide. Juridique | Clotilde BESANCON | lundi 5 septembre 2016

Extra : peut-on préciser le motif sur sa lettre d'engagement ?

Madame, Je comprend le cadre du recours aux Extras cependant je me pose la question de savoir s?il n?est pas opportun de préciser sur la lettre d?engagement un motif de recours à ce contrat Extra pour justifier de son caractère temporaire et qu'il n'est pas lié à l?activité permanente de l?entreprise. Ainsi j?indiquerais par exemple "Surcroit d?activité lié au banquet de Monsieur Dupont", est ce que je ne risque pas de me voir réclamer par un salarié une prime de précarité en invoquant le fait que je suis sur un CDD pour surcroit d?activité. Je vous remercie pour vos éclaircissements. Cdt Juridique | Inconnu | lundi 5 septembre 2016

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

bonsoir Madame, j'ai fais un essai comme femme de chambre 1er jour 10 h 30 - 13 h 30 pas de repas nettoyage des chambres, lits, trier le linge, balayer, récurer, aspirer et récurer la salle du restaurant 18 h 30 - 22 h 30 pas de repas en cuisine faire les entrées, plonge et nettoyage à 22 h 30 on nous propose des sandwichs préparés, comme je suis végétarienne je n'en ai pas pris, peut on manger à 22 h 30 l'heure ou on quitte le boulot avec 35 mn de route pour rentrer 2ème jour 8 h 00 - 15 h 00 les chambres, couches, recouches, balayer, récurer, retour à 9 h 30 en cuisine, pause pour manger une petite salade on continue les chambres, faire les balots pour le linge, repassage, 3ème jour 8 h - 15 h chambre, balot de linge, repassage pause pour un plat chaud en tant que femme de chambre, les repas sont comptés sur la fiche de paie,merci Juridique | Gourmandise | jeudi 1 septembre 2016

Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

Bonjour, Mon directeur m'a Demandé de prendre des vacances pendant la période qui vas du 1er mai au 30 octobre dites période d'été . Il semblerait que nous devrions prendre 2 semaines pendant cette période . N'ayant pas pris de vacances il me dis qu'il faudrait que je prenne les 2 dernières semaines d'octobre. Cela ne m'enchante pas . Ma question est donc peut il m'imposer de prendre des CP pendant cette période ét peut il m'imposer ces dates ? Merci pour votre réponse ! Juridique | Florian Ede | mercredi 31 août 2016

Téléphone portable : peut-on modifier le règlement intérieur de l'établissement afin de l'interdire ?

Bonjour, Nous avons un règlement intérieur en place depuis plusieurs années. Je souhaiterai y apporter des modifications, notamment sur l'interdiction de consulter sans arrêt son téléphone portable pendant les heures de service. Ils sont tous greffés à leur portable à n'importe quel moment de leur présence dans l'entreprise. Puis-je rédiger un avenant au règlement intérieur pour les salariés en place et modifié le présent règlement sans avoir à refaire valider le document par une quelconque institution? Juridique | Kathleen | mercredi 31 août 2016

Jours fériés et ancienneté : quelle est la réglementation des HCR ?

bonjour, un de nos salariés est persuadé que les salariés des HCR ayant 3 mois d'ancienneté ont droit à 7 jours fériés dans l'année et pour un an d'ancienneté 11 jours fériés je ne trouve aucun texte de loi précisant cela pouvez-vous me dire s'il a raison car il est persuadé que nous n'appliquons pas correctement la loi en nous basant sur un an d'ancienneté (sauf pour le 1er mai qui est sans condition) merci Juridique | NATHALIE PLOUVIEZ | mardi 30 août 2016

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