Juridique

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Fait maison : tromperie pour l'Euro 2016, qu'en penser ?

l'autre jour pour EURO 2016 SAS j'ai été à un entretien d'embauche pour un poste en restauration. Je pensais comme l'indique les médias travailler pour la Maison Hédiard maison prestigieuse qui a le monopole pour la restauration de l'Euros 2016. Surprise à cet entretien c'est la maison Butard Enescot qui nous demande garder le secret qui va s'occuper des prestations . Ne trouvez vous pas que c'est trompeur alors qu'on recherche le fait maison dans la profession et la transparence . Pour moi il y a tromperie vis à vis de chose vendues et vis à vis des clients . Je précise que c'est un groupement d'employeurs RESEAU qui m'a proposé le poste. J'ai refusé bizarre que les professionnels de notre métiers recherchent un langage vraie et qu'ils participent à une tromperie à une publicité mensongère qu'en pensez vous?moi je ne veux pas participer à ces mensonges je vais signaler les faits à Monsieur Le Procureur et et au Président de EURO 2016 SAS qui est un ancien Préfet (ce n'est pas une référence au niveau de la Légalité c'est ancien Préfet) bonne journée Juridique | francois-xavier | mercredi 11 mai 2016

Recherche réceptionniste : peut-on prendre un auto-entrepreneur ?

Bonjour Je suis à la recherche d un réceptionniste de nuit et j ai eu la candidature d une personne étrangère avec comme Statut Commerçant, le KBis de la société précise bien Réception, hôtellerie, conciergerie. Est ce que légalement je peux prendre cette personne comme réceptionniste et elle me facture sa prestation? Est ce que je peux avoir des problèmes si j ai un contrôle de l URssaf? Cordialement Eglantine Juridique | Eglantine | lundi 9 mai 2016

Jours fériés autres que le 1er mai : est-ce possible qu'ils soient payés comme un jour normal ?

salarié depuis fin Aout 2014 les seuls jours fériés qui m'ont était payer normalement sont le 1er Mai, notre patron ferme uniquement le 25 décembre et refuse de nous régler ce jour vu que l'entreprise est fermé!! pour les autres jours fériés ont ai payer comme un jour normal et ces jours ne sont pas récuper!! est-ce normal?et est-ce que vous pouvez calculer le nombre de jours fériés depuis fin Aout 2014 jusqu'à aujourd'hui que j'aurai du récupérer si tel est le cas ? cordialement Juridique | louis d'or | lundi 9 mai 2016

Changement de tenue vestimentaire : en cours d'apprentissage, un apprenti doit-il se l'acheter lui- même ?

Bonjour Madame, En cours d'apprentissage, un employeur -qui a décidé de modifier la tenue des serveurs de son établissement- peut-il imposer à son apprenti d'acheter d'autres tenues de service, sans participation financière aucune à ses achats ? Si l'apprenti en cours de seconde année de formation ne s'exécute pas dans le délai initialement imparti, peut-il se voir sanctionner par un avertissement ? Merci d'avance de vos avis éclairés. Juridique | jacqueline | dimanche 8 mai 2016

Passage d'extra à CDI : quelle est l'ancienneté ?

Bonjour Pascale, Pouvez vous me dire quelle est l'ancienneté à prendre en compte pour une salarié qui a effectué des extras (en CDD d'usage) au poste de serveuse entre le 15 septembre 2015 et le 27 février 2016 (solde de tout compte effectué au 27 février 2016) puis qui a été embauchée au poste de chef de rang leader le 1er mars 2016 ? La salariée dit que son ancienneté est au 15 septembre, à son entrée dans l'entreprise, or le comptable dit que comme il y a eu une fin de contrat et un nouveau contrat avec une nouvelle DUE, l'ancienneté est celle du dernier contrat soit le 1er mars. Quel est votre avis sur la question ? D'avance merci pour votre réponse. Valérie Juridique | Valérie | vendredi 6 mai 2016

Carte d'identité pour travailler : est-elle obligatoire ?

Madame, je travaille pour de nombreux employeurs aujourd'hui je suis contacté pour l'EURO 2016. On me demande une carte d'identité que je n'ai pas. L'employeur peut il demander une carte d'identité qui n'est pas obligatoire. Je peux justifier de mon identité par un permis de conduire, ma carte sécurité sociale ma carte transport avec photo. Attention dans des administrations aussi et je n'ai aucun problème (même dans des prisons). Que faire pour faire l'Euro 2016, j'aime l'ambiance des stades que j'ai déjà fait ce type de manisfestations merci bonne journée Juridique | francois-xavier FAUVARQUE | mercredi 4 mai 2016

Apprenti irrespectueux et intimidation par la famille : que faire ?

L'un de mes serveurs s'est plaint voici plus de 15 jours que l'apprenti lui disait devant la clientèle "toi ta gueule", nous avons tenté de résoudre le problème en lui indiquant que son comportement était inacceptable mais en vain, samedi dernier, le serveur a eu le droit à "toi ta gueule, t'es un vaux rien !", nous avons donc averti l'apprenti qu'un avertissement allait lui être adressé. A peine avions nous le dos tourné que le frère est arrivé avec un beau-frère pour intimider le serveur qui ne fait que "balancer" à la direction... et le lendemain, la mère a pris à partie une autre apprentie en lui disant que tel serveur était une vraie balance et elle en a fait de même auprès d'une serveuse ! Cet apprenti est venu entre temps me faire signer un document émanant du CFA et mentionnant qu'il avait été viré du cours pour insulte et bavardage ! j'ai plusieurs questions : -puis-je interdire à sa famille de venir consommer dans mon mon établissement ? -que feriez-vous à ma place vis-à vis de l'apprenti ? (avertissement voire plus ?) le médiateur du CFA trouve la situation difficile mais ne me donne aucune solution ! merci pour vos conseils, c'est urgent. Juridique | NINA | mercredi 4 mai 2016

Titres-restaurants périmés : ne peut-on pas être payé jusqu'au 31 mars 2016 ?

Bonjour, Je rencontre un problème de paiement des titres restaurants que j'ai déposé au 31 mars 2016. La CRT ne me paie pas les titres 2015 au prétexte qu'ils n'ouvraient plus droit à paiement à cette date. Or je pensais que l'on pouvait être payé jusqu'à fin avril: Légifrance: "Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l'année suivante." Puis l'article "Article L3262-5 qui précise que les titres ne sont périmés que deux mois après la fin restaurateur a deux mois après l'expiration de leur période d'utilisation. "Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés." Pourriez-vous me dire comment procéder pour résoudre ce problème? En vous remerciant sincèrement, Bien cordialement, Juridique | Emmanuel CUENOT | mardi 3 mai 2016

Renouvellement période d'essai : n'est-elle pas la même pour tout le monde ?

Bonjour Madame, Pouvez-vous me confirmer que la durée du renouvellement de la période d'essai est bien de 2 mois pour les Employés, 3 mois pour les Agents de Maîtrise et 4 mois pour les Cadres ? Ce qui reviendrai à allonger d'un mois la période d'essai renouvelée prévue dans notre CCN HCR. Je tiens cette confirmation d'un arrêt de la Ch. Soc. de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 (n°14-29184). Cordialement, Jean-Damien https://www.legavox.fr/blog/xavier-berjot-ocean-avocats/periode-essai-precision-importante-renouvellement-21011.htm Juridique | Jean-Damien MARLOT | lundi 2 mai 2016

Cession + repreneur souhaitant être là pendant 15 jours : comment cela se passe en cas d'accident ?

dans le cadre de la cession de mon établissement le repreneur souhaite que je l'accompagne quelques temps (15 jours). Que me conseillez vous pour que je sois couvert en cas d'accident (sur le lieu de l'entreprise ou sur le trajet) sachant qu'après l'acte définitif je ne ferai plus partie de l'entreprise ? (je ne cherche pas de dédommagement financier, mais je suis inquiet sur la nécessité d'un statut me permettant une assurance en cas d'accident notamment) ? Merci d'avance Juridique | HENRI | lundi 2 mai 2016

Droits de l'employeur : que faire lorsqu'il n'applique pas la législation du travail ?

Je constate dans l'hôtel-restaurant où je travaille actuellement plusieurs manquements à la législation du travail : - Nous avons des primes sur objectif écrites sur notre contrat de travail qui ne sont pas versées depuis février alors que nous avons atteint les objectifs. - Les plannings horaires sont effectués d'une semaine sur l'autre et ne sont pas prévus au mois comme le voudrait la loi. - Nous ne sommes pas rémunérés lors des astreintes journalières (qui sont effectuées sur notre temps de repos) et cela n'est pas écrit sur notre contrat de travail. - Je devais partir en congés payés le 6 mai 2016 cela était convenu avec mon employeur depuis 3 semaines, ce jour suite à une démission d'une de mes collègues il a décalé mes congés en m'avertissant oralement d'après mes renseignements sur la législation l'employeur n'a pas le droit de faire cela en me prévenant pas 1 mois à l'avance. Merci pour vos réponses Cordialement Juridique | Ernest | samedi 30 avril 2016

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