Une loi du 28 août 2008 a abrogé l’ensemble des systèmes légaux de répartition du temps de travail sur une période plus longue que le cadre hebdomadaire (cycle, modulation, jours de réduction du temps de travail,…) pour les remplacer par un système unique d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Cependant, cette loi prévoit aussi que les dispositifs prévus par des accords collectifs antérieurs peuvent demeurer en vigueur et par conséquent continuer à s’appliquer dans les entreprises.
Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, l’avenant n°2 du 5 février 2007 a prévu plusieurs dispositifs d’aménagement du temps de travail : la modulation du temps de travail (art.19), le cycle (art.20), l’aménagement du temps de travail sous forme de jours ou de demi journée de repos (art.21) et le temps partiel modulé (art. 22). Ces dispositifs d’aménagement du travail de travail pouvaient donc continuer à s’appliquer.
Mais c’était sans compter la jurisprudence et plus particulièrement la Cour de cassation qui dans un arrêt de 2008 est venue remettre en cause la modulation du temps de travail, prévue par l’article 19 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 au motif que l’accord ne mentionne pas de programmation indicative.
Les partenaires sociaux se sont retrouvés pour négocier un nouvel accord sur la modulation du temps de travail afin de le mettre en conformité avec les prescriptions de la cour de cassation. Ils parviendront à un accord, avec la signature de l’avenant n°19 du 29 septembre 2014. Après des périodes de dialogues sociales très tendues, ils sont parvenus à la conclusion de l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Texte qui dans un premier temps pouvait être appliqué uniquement par les entreprises appartenant à l’une organisation patronale signataire de l’accord, soit une entreprise adhérente à la CPIH,
Pour les autres entreprises, il faudra attendre un arrêté du 29 février 2016 publié au Journal officiel du 8 mars 2016 pour qu’elles puissent l’appliquer directement dans leur entreprise sans avoir à négocier un accord pour le mettre en place.
L’alinéa 5 du préambule de l’avenant n°19, prévoyait de faire cohabiter les dispositions de ce nouveau texte avec les différents dispositifs d'aménagements du temps déjà prévus par les articles 19 à 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007. Mais l'arrêté impose que les stipulations de l'avenant n°19 remplacent celles prévues par l'article 19 de l'avenant n°2 relatif à la modulation du temps de travail.
Ce texte vient aussi confirmer que les articles 20 à 22 demeurent applicables. Ils concernent respectivement, l’organisation du temps de travail sous forme de cycle (art 20), l’aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journée de repos (art 21), et le temps partiel modulé (art.22).
L’arrêté d’extension vient confirmer que le temps partiel modulé prévu par l’article 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 est toujours en vigueur. Ce principe est valable à moins qu’une décision de la cour de cassation vienne remettre en cause le dispositif.
C’est la raison pour laquelle, je maintiens ce modèle de contrat.