Juridique

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Carry back : le conserve-t-on en changeant de code NAF ?

Bonjour, Ma société EURL détenait le fond d'un bar brasserie, l'EURL a vendu uniquement le fond, sur cette vente qui a généré un important bénecifice j'ai payé de IS en 2013 et l'année suivante en 2014 on a crée un déficit qui a généré un carry back. Aujourd'hui je désire racheter un tabac pour cela je dois transformer mon EURL qui a pour code NAF 5630Z en SNC qui aura pour code NAF 4778C. Est ce que je vais conserver mon carry back malgrés la transformation de ma société et son changement de code NAF ? Cordialement. Juridique | severine ALAOUI | mercredi 28 décembre 2016

Supprimer une assurance pro en dehors de la date anniversaire : comment s'y prendre ?

bonjour, j'ai une assurance propriétaire non occupant pour les murs d'un centre équestre locataire qui est parti car non indemnisé ni lui ni nous pour sa carrière instrument de travail et très onéreux (50 000€) suite à l'inondation du 4 juin. Nous avions tous deux le même assureur .J'ai perdu et le locataire et je retrouve une carrière défoncée. Je ne souhaite plus relouer ce centre equestre mais le mettre en vente dans l'état. les locataires sont partis le 15 novembre, mon contrat se renouvelle le 1er janvier et je n'ai pas dénoncé à temps puisque je ne connaissais pas le départ de mon locataire Puis je dénoncer mon contrat à présent sachant que la loi Hamon ne fonctionne que pour un particulier, mais que ma situation professionnelle a changée, (plus de locataire) et que j'ai subis un préjudice ; cependant je suis toujours propriétaire des murs non occupant et sans risque (hors tempête) puisque qu'il ny a plus ni paille ni eau ni électricité Merci de votre aide Juridique | SCI Chauffry morin | mardi 27 décembre 2016

Hotel 3 étoiles et affichage des tarifs : doit-on afficher le prix le plus élevé ?

Bonjour, Je rédige mes tarifs 2017. Concernant les panneaux d'affichage réception et au dos de chaque porte de chambres, est ce que les tarifs rack affichés toutes saisons confondues doivent mentionner le prix le plus cher vendu quel que soit le mode de réservation utilisé par le client? En d'autres termes, si je vends + cher via les OTA qu'en direct au desk, au téléphone ou sur mon propre site, suis-je obligé de mentionner le prix le + élevé? Concernant le panneau extérieur des tarifs de l'hôtel, est-ce la même chose ou puis-je afficher seulement les tarifs direct qui sont + attractifs que sur Booking? Merci et Cordialement A Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | mardi 27 décembre 2016

Jours fériés garantis : doivent-ils être proratisés si arrêt maladie dans l'année ?

Bonjour, Une de nos salariée a été en arrêt maladie pendant 9 semaines au total sur l'année 2016 et n'a acquis que 4 jours fériés puisque les autres tombaient pendant sa maladie ou ses repos hebdomadaires. Dois-je quand même lui accorder les 6 jours fériés ou doit-on les proratiser proportionnellement au nombre de semaines travaillées ? Merci de votre réponse. Juridique | Agnès GUIVARC'H | jeudi 22 décembre 2016

Réduction loi Fillon : comment faire le calcul ?

Je ne comprends pas votre calcul de Réduction Fillon pour 39 heures : Coefficient = 0,2802 : 0,6 x (1,6 x smic mensuel : rémunération mensuelle brute) - 1 Coefficient = (0,2802 : 0,6) x [(1,6 x 9,67 x 169 : 1805,87) ? 1] = 0,2091 Dans le calcul (1,6 x 9,67 x 169), vous ne tenez pas compte des 10 % sur heures supplémentaires. Ne serait ce pas : (1,6 x[( 9.67 x 151,67) + (10.637 x 17.33)] : 1805.87) car lorsque je fais le calcul sur le site de l'URSSAF, je ne trouve pas votre résultat. Juridique | BERENGERE MONNIER | mercredi 21 décembre 2016

Droit de retrait : est-on payé ? Où trouver un modèle de lettre ?

Bonjour Je travail comme réceptionniste dans un hôtel bureau 2 étoiles 48 chambres. Nous hébergeons pour le cdas quelques migrants (26) . Les services sociaux nous ont averti hier que un des migrants était contaminé par la gale de la tête aux pieds , idem pour son collègue de chambrée. L hotel procède a L entretien du linge par le personnel de réception. Nous l'avons le linge à 30 degrés. Ils nous a donc été demandé d'aller consulter notre médecin en préventif. J ai a priori été contaminé sur mon avant bras droit donc traitement curatif et accident du travail. Mes collègues aussi mais en préventif eux Je précise notre direction nous demande une fois par semaine de laver le linge des migrants dans les machines de l'hôtel toujours à 30 degrés. L integralite du personnel est en accident du travail (maladie professionnelle) sauf une personne mais c'est son choix. Notre arrêt de 3 jours prends fin vendredi. Hors rien n'a a priori bouge niveau conditions de travail. L'inspection du travail et la médecine du travail interviennent. Comme ça ne sert à rien de prendre un traitement contraignant, plus traité toute notre habitation, voiture, notre literie, linge etc..... chez nous si au travail c'est toujours contaminé. L'inspection du travail nous parle de droit de retrait pour raison médicale. Est on paye si on fait jouer le droit de retrait ? Avez vous des modèles de lettre disponible ? Comment peux on s assurer que,le nécessaire a été fait pour désinfecter l hotel ? Merci d avance pour votre aide Juridique | christophe | mercredi 21 décembre 2016

Cession du fonds de commerce : le délai de prévenance pour les salariés, est-il bien de 3 mois ?

Bonjour, J'ai parcouru le blog ainsi que le site legifrance.fr mais je n'arrive pas à trouver des renseignements précis sur l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce. Le délai de prévenance est-il bien de 3 mois ? Ce délai est-il calculé avant la signature du compromis de vente ? Avant la signature de l'acte authentique ? Dans le cas contraire, l'amende est-elle systématiquement de 2% ? Dans le cas contraire qui décide de ce montant ? Vous remerciant par avance. JM Juridique | Jean-Michel | lundi 19 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

nous louons une salle avec des chambres pour des mariages, nous sommes en train de vendre ce bien qui aura surement une activité complètement différente. Les gens qui nous ont réservés les salles pour 2017 possèdent un contrat où nous spécifions les pénalités des 2 parties en cas d'annulation (volontaire des parties) soit : Pour le loueur : montant des sommes versées comme unique préjudice quelque soit la date d?annulation. Pour le preneur : - toute date jusqu?à 120 jours avant la date de la réunion : montant des sommes versées - entre 90 et 120 jours avant la date de la réunion : 50 % du montant de la location. - A moins de 90 jours de la date de la réunion : totalité de la location Nous justifions cette différence par le fait que cela nous est déjà arivé des dizaines de fois et que nous perdons également le chiffre d'affaire des chambres ou nous n'avons pas pris d'indemnité Est ce légal et qu'en pensez vous ? merci de votre aide Juridique | hervé | samedi 17 décembre 2016

Employer un extra sur des créneaux horaires réguliers : est-ce faisable ?

...sur une période donnée. Je m'explique : je reprends un petit restaurant courant janvier, il s'agit de ma première affaire, et je serai seule, par choix. Je sais que dans cet établissement, les services chargés sont habituellement les vendredis et samedis soirs, et les dimanches midis. Ai-je le droit d'embaucher un extra (polyvalent, service et plonge) 4 h sur chacun de ces services durant une période donnée ? (2 à 3 mois, le temps de prendre mes marques) Ou, en raison de la régularité des horaires, est-ce forcément un CDI à temps partiel avec un nombre d'heures réduit (la personne que je souhaite embaucher veut un complément de salaire, elle a déjà une activité) ? Merci d'avance, cordialement, Audrey Juridique | Audrey | vendredi 16 décembre 2016

Jours fériés travaillés : comment récupérer 6 heures ?

Nous avons un salarié qui nous pose la question suivante : J'ai travaillé le 1 et 11 Novembre 2016 pour le total de 24 heures ( le 1 Novembre 12 heures + le 11 Novembre 12 heures) J'ai pris en suite la journée du 18 Décembre 2016( où j'étais censé travailler 12 heures) et la journée du 19 Décembre 2016 ( où j'étais censé travailler 6 heures) pour la récupération de ces jours fériés ( 18 heures en totale) Or, je voudrais savoir si je pourrais récuperer les 6 heures que j'ai travaillé ces jours fériés ou avoir à disposition les options que vous proposez. Merci par avance pour votre réponse. Juridique | Toons | vendredi 16 décembre 2016

SACEM pour le repas du réveillon : comment baisser la note ?

Alors que le restaurant paye le forfait annuel à la SACEM, celle-ci nous a contacté aujourd'hui précisant que la musique diffusée à l'occasion du reveillon du jour de l'an ne rentrait pas dans le forfait et que nous devons payer au plus tard le 25/12 un montant calculé sur la base suivante : Prix du repas 75€ + boissons x nombre de personnes (140) x par un pourcentage inconnu soit 1000€ . Si nous ne payons qu'après le 1er janvier, le montant sera de 1200€ !!! Ces sommes sont prohibitives puisque calculées sur du CA et non sur de la marge. La SACEM nous coûte plus cher que les musiciens qui eux vont travailler ce jour là. Avez vous des informations pour faire baisser la note ? Merci à tous de vos renseignements Juridique | veronique | jeudi 15 décembre 2016

Liquidation de l'entreprise : qui doit faire le solde de tout compte ?

bonjour, j'étais salarié chez un traiteur. j'avais jusqu'au 15nov pour accepter le CSP proposé. je l'ai accepter . depuis cette date le solde de tout compte n'est toujours pas fait ,pour la prise en charge par l'ANPE le mandataire me renvoie auprès du comptable me disant que ce n'est pas à lui de payer le comptable !, de plus mon ex-patron ne veut pas payer non plus!! comment je peux faire pour faire avancer tout ca? y-a-t'il un moyen ou une procédure pour contraindre l'un ou l'autre pour faire avancer mon dossier ?D'avance merci. Juridique | Patrick Strady | jeudi 15 décembre 2016

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