Juridique

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Droit de retrait : est-on payé ? Où trouver un modèle de lettre ?

Bonjour Je travail comme réceptionniste dans un hôtel bureau 2 étoiles 48 chambres. Nous hébergeons pour le cdas quelques migrants (26) . Les services sociaux nous ont averti hier que un des migrants était contaminé par la gale de la tête aux pieds , idem pour son collègue de chambrée. L hotel procède a L entretien du linge par le personnel de réception. Nous l'avons le linge à 30 degrés. Ils nous a donc été demandé d'aller consulter notre médecin en préventif. J ai a priori été contaminé sur mon avant bras droit donc traitement curatif et accident du travail. Mes collègues aussi mais en préventif eux Je précise notre direction nous demande une fois par semaine de laver le linge des migrants dans les machines de l'hôtel toujours à 30 degrés. L integralite du personnel est en accident du travail (maladie professionnelle) sauf une personne mais c'est son choix. Notre arrêt de 3 jours prends fin vendredi. Hors rien n'a a priori bouge niveau conditions de travail. L'inspection du travail et la médecine du travail interviennent. Comme ça ne sert à rien de prendre un traitement contraignant, plus traité toute notre habitation, voiture, notre literie, linge etc..... chez nous si au travail c'est toujours contaminé. L'inspection du travail nous parle de droit de retrait pour raison médicale. Est on paye si on fait jouer le droit de retrait ? Avez vous des modèles de lettre disponible ? Comment peux on s assurer que,le nécessaire a été fait pour désinfecter l hotel ? Merci d avance pour votre aide Juridique | christophe | mercredi 21 décembre 2016

Cession du fonds de commerce : le délai de prévenance pour les salariés, est-il bien de 3 mois ?

Bonjour, J'ai parcouru le blog ainsi que le site legifrance.fr mais je n'arrive pas à trouver des renseignements précis sur l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce. Le délai de prévenance est-il bien de 3 mois ? Ce délai est-il calculé avant la signature du compromis de vente ? Avant la signature de l'acte authentique ? Dans le cas contraire, l'amende est-elle systématiquement de 2% ? Dans le cas contraire qui décide de ce montant ? Vous remerciant par avance. JM Juridique | Jean-Michel | lundi 19 décembre 2016

Salles avec chambres pour mariages : peut-on faire notre propre règlement ?

nous louons une salle avec des chambres pour des mariages, nous sommes en train de vendre ce bien qui aura surement une activité complètement différente. Les gens qui nous ont réservés les salles pour 2017 possèdent un contrat où nous spécifions les pénalités des 2 parties en cas d'annulation (volontaire des parties) soit : Pour le loueur : montant des sommes versées comme unique préjudice quelque soit la date d?annulation. Pour le preneur : - toute date jusqu?à 120 jours avant la date de la réunion : montant des sommes versées - entre 90 et 120 jours avant la date de la réunion : 50 % du montant de la location. - A moins de 90 jours de la date de la réunion : totalité de la location Nous justifions cette différence par le fait que cela nous est déjà arivé des dizaines de fois et que nous perdons également le chiffre d'affaire des chambres ou nous n'avons pas pris d'indemnité Est ce légal et qu'en pensez vous ? merci de votre aide Juridique | hervé | samedi 17 décembre 2016

Employer un extra sur des créneaux horaires réguliers : est-ce faisable ?

...sur une période donnée. Je m'explique : je reprends un petit restaurant courant janvier, il s'agit de ma première affaire, et je serai seule, par choix. Je sais que dans cet établissement, les services chargés sont habituellement les vendredis et samedis soirs, et les dimanches midis. Ai-je le droit d'embaucher un extra (polyvalent, service et plonge) 4 h sur chacun de ces services durant une période donnée ? (2 à 3 mois, le temps de prendre mes marques) Ou, en raison de la régularité des horaires, est-ce forcément un CDI à temps partiel avec un nombre d'heures réduit (la personne que je souhaite embaucher veut un complément de salaire, elle a déjà une activité) ? Merci d'avance, cordialement, Audrey Juridique | Audrey | vendredi 16 décembre 2016

Jours fériés travaillés : comment récupérer 6 heures ?

Nous avons un salarié qui nous pose la question suivante : J'ai travaillé le 1 et 11 Novembre 2016 pour le total de 24 heures ( le 1 Novembre 12 heures + le 11 Novembre 12 heures) J'ai pris en suite la journée du 18 Décembre 2016( où j'étais censé travailler 12 heures) et la journée du 19 Décembre 2016 ( où j'étais censé travailler 6 heures) pour la récupération de ces jours fériés ( 18 heures en totale) Or, je voudrais savoir si je pourrais récuperer les 6 heures que j'ai travaillé ces jours fériés ou avoir à disposition les options que vous proposez. Merci par avance pour votre réponse. Juridique | Toons | vendredi 16 décembre 2016

SACEM pour le repas du réveillon : comment baisser la note ?

Alors que le restaurant paye le forfait annuel à la SACEM, celle-ci nous a contacté aujourd'hui précisant que la musique diffusée à l'occasion du reveillon du jour de l'an ne rentrait pas dans le forfait et que nous devons payer au plus tard le 25/12 un montant calculé sur la base suivante : Prix du repas 75€ + boissons x nombre de personnes (140) x par un pourcentage inconnu soit 1000€ . Si nous ne payons qu'après le 1er janvier, le montant sera de 1200€ !!! Ces sommes sont prohibitives puisque calculées sur du CA et non sur de la marge. La SACEM nous coûte plus cher que les musiciens qui eux vont travailler ce jour là. Avez vous des informations pour faire baisser la note ? Merci à tous de vos renseignements Juridique | veronique | jeudi 15 décembre 2016

Liquidation de l'entreprise : qui doit faire le solde de tout compte ?

bonjour, j'étais salarié chez un traiteur. j'avais jusqu'au 15nov pour accepter le CSP proposé. je l'ai accepter . depuis cette date le solde de tout compte n'est toujours pas fait ,pour la prise en charge par l'ANPE le mandataire me renvoie auprès du comptable me disant que ce n'est pas à lui de payer le comptable !, de plus mon ex-patron ne veut pas payer non plus!! comment je peux faire pour faire avancer tout ca? y-a-t'il un moyen ou une procédure pour contraindre l'un ou l'autre pour faire avancer mon dossier ?D'avance merci. Juridique | Patrick Strady | jeudi 15 décembre 2016

CDD terme imprécis : où trouver un modèle informant d'une date de retour ?

Bonjour, Nous avons un cdd à terme imprécis pour une salariée d'abord en maladie, puis en congé maternité puis en cp. Cette dernière nous a informé qu'elle reprendrait son poste le 9 janvier prochain. Sur le contrat de la remplaçante il est bien indiqué que "le retour de la salariée constituerait automatiquement le terme du contrat". Cependant, dois-je l'informer de ce retour et si oui avez-vous un modèle de courrier ? Merci Juridique | Toons | jeudi 15 décembre 2016

Travail de nuit et démission : peut-on être payé des 2 jours de compensation pendant le préavis ?

Bonjour, J'ai actuellement un an et trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à temps plein avec des horaires 17h-1h ou 15h-00h. Je fais donc actuellement plus de 280 heures par an de nuit et je peux demander les 2 jours de compensations. Mais je vais démissionner, alors je voudrais savoir comme cela se passe avec ces 2 jours. Mon préavis est de 15 jours, donc est ce que je dois demander à être payé ces deux jours pour ne pas avoir pu les prendre ou est ce que ces 2 jours sont déduis de mon préavis et payés comme si j'avais travaillé ou est ce que je les perds définitivement? Merci d'avance de votre aide. Emmanuel Juridique | emmanuel | mercredi 14 décembre 2016

Reprise d'un salarié de la société de nettoyage : qu'en est-il lors de 2 mois de fermeture ?

Bonjour, Nous avions il y a quelques années recours à une société de nettoyage pour le nettoyage des chambres de l'hotel. Cette société a choisi de ne plus travailler avec nous et nous avons dû en prendre une autre. Cette nouvelle société a dû reprendre une femme de chambre qui était affectée à notre établissement (annexe 7 convention collective nettoyage). Cet hiver nous travaillons peu et allons fermé 2 mois. La société de nettoyage est en train de négocier avec la femme de chambre une rupture conventionnelle car apparemment elle ne travaille que sur notre site et la société m'a dit soit je lui paie ses salaires, ou encore si elle accepte une rupture conventionnelle c'est à moi de prendre à ma charge une partie des indemnités ... sinon elle stoppe notre contrat et m'oblige à reprendre dans mes effectifs cette dame (????) sous prétexte de la fameuse annexe 7 de leur convention ???? Qu'en est-il exactement ? Pouvez vous m'aidez ? Merci beaucoup d'avance. Juridique | arthurro 21 | mardi 13 décembre 2016

Contrat salle de location : est-il correct ?

Nous voulons arrêter notre activité actuelle de location de salle car nous vendons , pour une activité qui sera surement différente et avec de gros travaux . En fin des contrats qui nous lient aux futurs mariés qui nous ont réservé une salle pour 2017 nous écrivons les pénalités suivantes en cas d'annulation volontaire pour le preneur et le loueur : Pour le loueur : montant des sommes versées comme unique préjudice quelque soit la date d?annulation. Pour le preneur : - toute date jusqu?à 120 jours avant la date de la réunion : montant des sommes versées - entre 90 et 120 jours avant la date de la réunion : 50 % du montant de la location. - A moins de 90 jours de la date de la réunion : totalité de la location Nous justifions cette différence dans la mesure ou dans cette activité nous avons déjà subi des dizaines d'annulations dernier moment depuis une vingtaine d'années, par ailleurs nous perdons également la recette des chambres louées en parallèlle (et qui ne servent que pour ces réceptions) et que enfin si nous cédons pour une activité différente c'est environ de 20 à 30 clients que nous devons rembourser. Qu'en pensez vous et est ce légal , y a t il des choses à modifier , merci de votre aide Juridique | BABIN | mardi 13 décembre 2016

Location de meublés : peut-on acheter une licence dans toute la France ?

Bonjour, J'ai créer une SAS en octobre 2016 avec comme activité principale la location de meublé de tourisme.(9 meublé regroupant jusqu?à 35 personnes au total) Cette activité débutera qu'après travaux et donc pas avant Mars 2018. J'aimerais installer un bar (uniquement pour les clients des meublés) et avoir une licence de 4ème catégorie. j'ai donc passer la formation au Permis d'exploitation et devrais changer les statuts une fois ma licence en poche. Ma question est donc la suivante: Puis je bénéficié de l'article D 3332-10 et acheté une licence dans toute la France ou suis je contraint à en trouver une uniquement dans ma région. Dans l'attente, recevez mes salutations Juridique | jean baptiste BAVOUX | mercredi 7 décembre 2016

Embaucher un CDD en CDI : peut-on le faire avec un taux horaire inférieur au CDD ?

Bonjour, Pouvons-nous embaucher à nouveau, une personne qui a été en CDD - Remplacement Congé maternité - Chef de Réception - - fin le 10.01.2017, et la reprendre en mars 2017 en tant que Chef de Réception car le poste se libère (la chef de Réception actuelle devient assistante de Direction) pour un taux horaire inférieur à celui qu'elle a eu en CDD. Je suppose également qu'elle n'aura pas de période d'essai. Merci Juridique | Toons | mercredi 7 décembre 2016

Affichage des plannings : ce délai n'est pas respecté, le salarié peut-il refuser de travailler ?

Bonjour, Dans notre convention collective de la restauration rapide 1501 du 18 mas 1988, il est indiqué que les plannings de travail doivent être affichés au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée. Si le délai d affichage n est pas respecté, un salarié peut-il refusé de venir travailler ? Et peut-il exiger d être quand même rémunérer par son employeur en mettant en cause ce délai d affichage ? Merci de votre réponse, Juridique | Christian | mercredi 7 décembre 2016

Dérogation licence IV : s'applique-t-elle si le statut est une SAS gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ?

Bonjour, nous souhaitons offrir une solution d?hébergement + débit de boisson avec un transfert de licence IV avec dérogation liés au périmètres de protection, sinon l'installation est impossible. . 2 questions: Est-ce que cette dérogation s'applique si notre statut est celui d'une SAS qui serait gestionnaire du bar et des chambres d'hôtes ? Aussi l'interdiction de publicité en local inclut-elle internet et les réseaux sociaux? Juridique | Mathieu BEGAUD | mardi 6 décembre 2016

Rupture conventionnelle : quels sont les documents à remettre ?

Bonjour, Nous avons signé une rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat en CDI de notre salariée d'un commun accord (pas de litige entre nous). Je m'interroge sur les documents à remettre en fin de contrat: solde de tout compte, attestation pole emploi et bulletin de salaire. Faut-il remettre d'autres documents comme le document sur l'acces individuel à la formation ou cela concerne t-il uniquement le CDD? Juridique | Sophie | lundi 5 décembre 2016

Modulation du temps de travail sur 1790 h/an : est-ce possible ?

Ma question concerne un restaurant sans représentant du personnel qui souhaite mettre en place une modulation du temps de travail en application directe de l'accord du 29 septembre 2014. Il souhaite 1790 heures de travail par an. Est-il possible de prévoir dans les contrats une modulation sur une base de 1607 heures avec une forfait d'heures supplémentaires correspondant à la différence, le tout lissé sur l'année ? A la lecture de l'article 8 , (la rémunération peut être lissée sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires), cela semble possible. Qu'en pensez vous ? D'avance, je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande. Bien cordialement Juridique | Marie LECONTE | lundi 5 décembre 2016

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