Juridique

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Formation : existe-t-il une défiscalisation ?

Bonjour, Je suis actuellement salariée d'une entreprise privée, je souhaite me réorienter en Cuisine , je suis donc inscrite en CAP à distance dans une école, j'ai lu quelque part ( je ne me rappelle plus où , d'ou ma question ) que dans le cadre d'une réorientation professionnelle il était possible de déclarer le prix de la formation suivie ? Pourriez vous me dire s'il existe effectivement une défiscalisation de ma formation ? Y a t il un texte légal qui le justifierait ? Merci d'avance Naïma. Formation - Juridique | Na Nou | lundi 9 janvier 2017

Jours fériés garantis/ordinaires : qui les choisit ?

Bonjour, Les salariés d'un client restaurateur réclament des jours supplémentaires au titre des jours fériés garantis en HCR. Ils y ont bien évidemment droit mais je n'arrive pas à savoir qui et quand choisit les jours fériés garantis/ordinaires. Les jours de fermeture du restaurant sont le dimanche après le service de midi et le lundi toute la journée. Pour 2016 : Les salariés ont donc travaillé en demi-journée les dimanches 1er mai (payé double), 8 mai et 25 décembre. Les lundis 28 mars, 16 mai et 15 août tombaient sur leur jour de repos donc personne n'a travaillé. Ils ont travaillé tous les autres jours fériés. J'ai bien compris que les salariés pouvaient souhaiter récupérer ou être payés mais que c'était à l'employeur de décider du mode de compensation et qu'après le 30 juin ces jours devront obligatoirement être payés. Je suis inquiète car j'ai lu qu'on pouvait revenir sur 3 ans... Merci de votre aide Juridique | NOEL CASABIANCA | lundi 9 janvier 2017

Départ à la retraite : a-t-on le droit de racheter des trimestres à un salarié ?

Bonjour, Tout d'abord je vous souhaite une bonne année 2017 !!! Nous avons une salariée qui est née en 1955, donc qui aura 62 ans en mai prochain. Selon son décompte, qu'elle nous a transmis, elle pourra prendre sa retraite en juin 2017 avec une décote et aura le droit à sa retraite au taux plein en juillet 2021. Avons nous le droit en tant qu'employeur de lui proposer de prendre sa retraite ou sa pré-retraite, de l'aider à racheter des trimestres ? Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement économique, a t-elle droit au Pôle Emploi jusqu'à qu'elle soit à la retraite et à quel taux ? Merci pour toutes ces informations. Juridique | Cacahuete | mardi 3 janvier 2017

Carry back : le conserve-t-on en changeant de code NAF ?

Bonjour, Ma société EURL détenait le fond d'un bar brasserie, l'EURL a vendu uniquement le fond, sur cette vente qui a généré un important bénecifice j'ai payé de IS en 2013 et l'année suivante en 2014 on a crée un déficit qui a généré un carry back. Aujourd'hui je désire racheter un tabac pour cela je dois transformer mon EURL qui a pour code NAF 5630Z en SNC qui aura pour code NAF 4778C. Est ce que je vais conserver mon carry back malgrés la transformation de ma société et son changement de code NAF ? Cordialement. Juridique | severine ALAOUI | mercredi 28 décembre 2016

Supprimer une assurance pro en dehors de la date anniversaire : comment s'y prendre ?

bonjour, j'ai une assurance propriétaire non occupant pour les murs d'un centre équestre locataire qui est parti car non indemnisé ni lui ni nous pour sa carrière instrument de travail et très onéreux (50 000€) suite à l'inondation du 4 juin. Nous avions tous deux le même assureur .J'ai perdu et le locataire et je retrouve une carrière défoncée. Je ne souhaite plus relouer ce centre equestre mais le mettre en vente dans l'état. les locataires sont partis le 15 novembre, mon contrat se renouvelle le 1er janvier et je n'ai pas dénoncé à temps puisque je ne connaissais pas le départ de mon locataire Puis je dénoncer mon contrat à présent sachant que la loi Hamon ne fonctionne que pour un particulier, mais que ma situation professionnelle a changée, (plus de locataire) et que j'ai subis un préjudice ; cependant je suis toujours propriétaire des murs non occupant et sans risque (hors tempête) puisque qu'il ny a plus ni paille ni eau ni électricité Merci de votre aide Juridique | SCI Chauffry morin | mardi 27 décembre 2016

Hotel 3 étoiles et affichage des tarifs : doit-on afficher le prix le plus élevé ?

Bonjour, Je rédige mes tarifs 2017. Concernant les panneaux d'affichage réception et au dos de chaque porte de chambres, est ce que les tarifs rack affichés toutes saisons confondues doivent mentionner le prix le plus cher vendu quel que soit le mode de réservation utilisé par le client? En d'autres termes, si je vends + cher via les OTA qu'en direct au desk, au téléphone ou sur mon propre site, suis-je obligé de mentionner le prix le + élevé? Concernant le panneau extérieur des tarifs de l'hôtel, est-ce la même chose ou puis-je afficher seulement les tarifs direct qui sont + attractifs que sur Booking? Merci et Cordialement A Rieunier Juridique | alexandre RIEUNIER | mardi 27 décembre 2016

Jours fériés garantis : doivent-ils être proratisés si arrêt maladie dans l'année ?

Bonjour, Une de nos salariée a été en arrêt maladie pendant 9 semaines au total sur l'année 2016 et n'a acquis que 4 jours fériés puisque les autres tombaient pendant sa maladie ou ses repos hebdomadaires. Dois-je quand même lui accorder les 6 jours fériés ou doit-on les proratiser proportionnellement au nombre de semaines travaillées ? Merci de votre réponse. Juridique | Agnès GUIVARC'H | jeudi 22 décembre 2016

Réduction loi Fillon : comment faire le calcul ?

Je ne comprends pas votre calcul de Réduction Fillon pour 39 heures : Coefficient = 0,2802 : 0,6 x (1,6 x smic mensuel : rémunération mensuelle brute) - 1 Coefficient = (0,2802 : 0,6) x [(1,6 x 9,67 x 169 : 1805,87) ? 1] = 0,2091 Dans le calcul (1,6 x 9,67 x 169), vous ne tenez pas compte des 10 % sur heures supplémentaires. Ne serait ce pas : (1,6 x[( 9.67 x 151,67) + (10.637 x 17.33)] : 1805.87) car lorsque je fais le calcul sur le site de l'URSSAF, je ne trouve pas votre résultat. Juridique | BERENGERE MONNIER | mercredi 21 décembre 2016

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