Juridique

9813 Questions liés à ce tag

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Changement de gérance et permis d'exploitation : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, suivant nos statuts nous devons bientôt changer de gérance. La gérante actuelle a le permis d'exploitation (licence grande restauration) et va rester salariée et associée de de la société (la seule salariée d'ailleurs). Le nouveau gérant ne travaillera pas dans le restaurant (et a une autre activité professionnelle). Quid du permis d'"exploitation, est il toujours valable avec l'ancienne gérante ? merci d'avance pour votre réponse, cordialement, Juridique | Alexandre | dimanche 15 janvier 2017

Salle de fitness : quelles sont les responsabilités en cas d'accident ?

J ai lu avec attention l article "Proposer une salle de fitness, une plus-value pour son hôtel mercredi 16 novembre 2016 09:53 " A ce jour j ai reculé dans ce projet car je n arrive pas a définir le cadre légal notamment en terme de responsabilités en cas d'accident... Un simple assurance suffit elle? ou une décharge de responsabilité signée par l utilisateur? Mon projet est une salle de pratique libre sans coach... Merci pour votre aide Juridique | Jeanlouis | mercredi 11 janvier 2017

Erreur intitulé poste fiche de paie : ne peut-on pas refaire une fiche de paie avec des comptes clôturés ?

Bonjour, J'ai eu une promotion fin 2016 avec un changement d'intitulé de poste (avenant signé) à partir de Décembre 2016. Sur ma fiche de paye de Décembre, mon employeur a oublié de changer l'intitulé du poste. Je lui ai demandé de me donner une nouvelle fiche de paye corrigée, mais il m'a répondu que Décembre a été clôturé et qu'il n'est pas possible d'avoir une nouvelle fiche. Quoi faire? Juridique | Marie Meyer | mardi 10 janvier 2017

Jouer le rôle de duty manager : quelles sont les conditions en n'étant que 'employé' ?

Bonjour. Dans mon entreprise tous les jours un Chef de service différent est amené à être le Duty Manager du jour pour assurer la présence d'un responsable. Etant donné que je ne suis pas Chef de Service, peut mon employeur me demander de jouer ce rôle de Duty (j'ai un statut d'employé)? Si oui, doit-il me verser une prime? Quelles sont les conditions? Peux-je être en shift et être duty au même temps? Merci Juridique | Marie DM | mardi 10 janvier 2017

Vestiaires du personnel : ne sont-ils plus obligatoires s'il y a un meuble de rangement ?

Bonjour, j'ai déjà posé cette question mais j'avoue que la réponse est restée flou. Voilà, précédemment dans un article dédié à cette question, était dit que les vestiaires ne seraient plus obligatoire dans la mesure ou, un meuble de rangement suffirait. Là aussi c'est flou...Merci de me donner plus de détail....J'ai 3 temps plein et 3 temps partiels à moins de 12h hebdomadaire. si possible. Merci FREDDY Juridique | jeanpierre ZERBIB | mardi 10 janvier 2017

Formation : existe-t-il une défiscalisation ?

Bonjour, Je suis actuellement salariée d'une entreprise privée, je souhaite me réorienter en Cuisine , je suis donc inscrite en CAP à distance dans une école, j'ai lu quelque part ( je ne me rappelle plus où , d'ou ma question ) que dans le cadre d'une réorientation professionnelle il était possible de déclarer le prix de la formation suivie ? Pourriez vous me dire s'il existe effectivement une défiscalisation de ma formation ? Y a t il un texte légal qui le justifierait ? Merci d'avance Naïma. Formation - Juridique | Na Nou | lundi 9 janvier 2017

Jours fériés garantis/ordinaires : qui les choisit ?

Bonjour, Les salariés d'un client restaurateur réclament des jours supplémentaires au titre des jours fériés garantis en HCR. Ils y ont bien évidemment droit mais je n'arrive pas à savoir qui et quand choisit les jours fériés garantis/ordinaires. Les jours de fermeture du restaurant sont le dimanche après le service de midi et le lundi toute la journée. Pour 2016 : Les salariés ont donc travaillé en demi-journée les dimanches 1er mai (payé double), 8 mai et 25 décembre. Les lundis 28 mars, 16 mai et 15 août tombaient sur leur jour de repos donc personne n'a travaillé. Ils ont travaillé tous les autres jours fériés. J'ai bien compris que les salariés pouvaient souhaiter récupérer ou être payés mais que c'était à l'employeur de décider du mode de compensation et qu'après le 30 juin ces jours devront obligatoirement être payés. Je suis inquiète car j'ai lu qu'on pouvait revenir sur 3 ans... Merci de votre aide Juridique | NOEL CASABIANCA | lundi 9 janvier 2017

Départ à la retraite : a-t-on le droit de racheter des trimestres à un salarié ?

Bonjour, Tout d'abord je vous souhaite une bonne année 2017 !!! Nous avons une salariée qui est née en 1955, donc qui aura 62 ans en mai prochain. Selon son décompte, qu'elle nous a transmis, elle pourra prendre sa retraite en juin 2017 avec une décote et aura le droit à sa retraite au taux plein en juillet 2021. Avons nous le droit en tant qu'employeur de lui proposer de prendre sa retraite ou sa pré-retraite, de l'aider à racheter des trimestres ? Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement économique, a t-elle droit au Pôle Emploi jusqu'à qu'elle soit à la retraite et à quel taux ? Merci pour toutes ces informations. Juridique | Cacahuete | mardi 3 janvier 2017

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