Congés payés en dehors de la période légale : qu'en est-il des jours de fractionnement ?

Bonjour, J'aurais besoin de précisions concernant ce que vous avez noté dans le sujet ci-dessus. Si l'on note dans le contrat de chacun d'eux que la période légale est étendue à toute l'année, nous ne sommes pas tenus de leur accorder le congé de 12 jours ouvrables minimum entre le 1er mai et le 31 octobre? Est-ce que cette mention nous dispense également de leur accorder les jours de fractionnement si ils prennent leurs congés après le 31/10? Nous est-il possible de leur accorder 5 semaines de congés payés consécutives? Merci d'avance de votre retour et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | lundi 6 février 2017

Répartition de la cotisation de retraite complémentaire : où trouver l'accord ?

Nous sommes une nouvelle entreprise créée en 2014 dans le champ d'application de la convention HCR numéro 3292. Mon organisme de retraite me signifie que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire est à 50/50. Vous signalez un accord départemental (régional) concernant l'Ile de France indiquant que la répartition s'effectue bien sur une base de 50/50. Je ne retrouve aucune trace de cet accord, pouvez vous m'indiquer où le trouver ou me le transmettre ? Bien cordialement Juridique | Thomas | samedi 4 février 2017

Transaction carte bleue jamais éditée : cette somme est-elle perdue ?

Bonjour, J'ai repris une auberge qui avait un contrat avec TPE et transaction dans un organisme privé qui était valide jusqu'au 10/01/2017 . J'ai souscrit entre temps avec ma banque un contrat TPE , ne voulant pas travailler avec ce prestataire par la suite. Ce contrat arrivant à terme , et ne m'étant pas souvenu de la date , j'ai continuais à me servir de cet appareil durant une dizaines de jours . Les CB sont passées sans aucuns problème , ni message d'erreur . Hors je me suis aperçu que les paiements n'ont jamais étaient crédités ! J'ai contacté la société en question qui me dit nos avoir contacté par courrier et emails , chose absolument fausse , je n'ai jamais rien reçu . La question est où est cet argent ? et vers qui doit me tourner pour récupérer cette somme perdue ? Juridique | SEPTEMBERT CORINNE | jeudi 2 février 2017

Effectif moyen annuel : comment le calculer ?

Bonjour, Pour le calcul de l'effectif moyen annuel (par la moyenne du calcul mensuel) j'ai lu: "Pour le calcul de l'effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents." Donc, si j'ai eu des intérimaires ou un CDD qui n'ont fait que quelques jours dans un mois (et jamais en contrat le dernier jour du mois en question) je ne les comptabilise pas? Merci d'avance. Juridique | hotelia fr | lundi 30 janvier 2017

Service de traiteur occasionnel : faut-il demander l'autorisation ?

Bonjour, Nous avons un restaurant dont les statuts ne précise pas l'activité de traiteur (et pas encore de vente à emporter mais c'est prévu). Des amis nous ont demandé de faire les repas lors d'un évènement sur un site extérieur le temps d'un week-end. En avons-nous le droit ? Faut-il demander une autorisation spéciale ? Ou est-ce possible de faire toute la préparation à notre restauration et juste réchauffer sur le lieu de l'évènement ? En vous remerciant, Emy Juridique | Emy | lundi 30 janvier 2017

Absence congés payés : comment se calcule le montant de l'avantage en nature repas ?

Bonjour, le montant de l'avantage en nature repas d'un mois normal se cumul t'il au salaire de base pour calculer la retenu du montant de l'absence du congés payé? Sachant qu'il est pris en compte dans la base du l?indemnité de CP (10%). le logiciel que j'utilise actuellement retient prend en compte que le salaire de base pour le montant de l'absence des CP sans tenir compte des avantages repas. Pouvez vous m?éclairer? Cordialement Juridique | STEPHANE CHAHMIRIAN | lundi 30 janvier 2017