Juridique

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Chèques authentiques impayés : existe-t-il une solution plus rapide que le pénal ?

Une société dont je connais (sais) la présidente rédige devant moi deux chèques pour un montant de 2000 € en compléments d'arrhes déjà versés. Les signatures sont authentiques, tout est fait dans les normes. Je remets ces chèques à l'encaissement qui reviennent impayés car déclarés perdus ou volés. Je mets en demeure ma cliente de régulariser sous quinzaine (ce délai expire aujourd'hui) en la menaçant d'une plainte au pénal pour escroquerie et procédure injonction au Tribunal de commerce (injonction puis contradictoire). Je reçois 5 jours après ma mise en demeure un mail de l'avocate de ma cliente me demandant copie des deux chèques et coordonnées de mon conseil. Je réponds en LRAR à cette avocate ainsi qu'à ma cliente (deux courriers distincts) en leur adressant copie des deux chèques. Pas de mention de mon conseil puisque celui-ci me demande 600,00 € pour une simple injonction sans la moindre garantie puisque ma cliente peut s'y opposer, et sans tenir compte de l'audience contradictoire ultérieure qui dépasserait alors le montant des deux chèques impayés. Aucune réponse ni de l'avocate, ni de ma cliente. Elle ne conteste même pas la réalité des chèques !!! Je vais donc porter plainte au pénal pour escroquerie et engager seul une procédure au tribunal de commerce. Est ce la bonne et seule méthode. Y a t il plus rapide et est ce que les chances de récupérer ma créance existe, la société étant solvable, tout du moins par son capital social. Merci beaucoup de votre réponse. Juridique | Bernard CAFFA-BEAUJEU | jeudi 16 mars 2017

Contrôleur qualiticien pour les normes : où trouver une formation ?

bonjour je suis à la recherche d'une formation pour devenir contrôleur dans un organisme d'accreditation ou d'audit pour les normes dans l?hôtellerie. A ce jour, je ne trouve pas de formation ( rien à la Fafih par exemple) me permettant de mettre à profit mes 35 années d'expérience de responsable d'établissement très différents afin de transmettre et conseiller. merci de votre aide, à bientôt Formation - Juridique | veronique | mercredi 15 mars 2017

Reprise fonds de commerce et CDD : comment cela se passe-t-il pour l'employé ?

Bonjour, J'ai racheté un fond de commerce avec précisions dans le contrat que je ne reprenais pas les employers y travaillant précédemment. Toutefois, il s'avère que la jeune femme serveuse qui y travaille actuellement serait intéressée de travailler avec nous. Nous devons donc, lui faire un tout nouveau CDD (son CDD précédent va jusque fin mai mais la vente du fonds est conclue a la fin de ce mois de mars) J'ai lu que des délais de carence étaient applicables dans de nombreux cas. Ma question est la suivante: - Devons-nous observer un delais de carence en sachant qu'elle travaillera certes pour le même restaurant mais plus pour la meme société ni employeur puisque nous rachetons le restaurant - Si oui, le fait qu'elle démissionne d'elle-même du CDD actuel peut-il alors annuler ce délais de carence ? Merci pour votre réponse Juridique | Michel | dimanche 12 mars 2017

Délai de prévenance pour période d'essai : qu'en est-il pour l'employeur et l'entreprise ?

Délai de prévenance pour période d'essai , c'est très bien pour le salarié, mais qu'en est-il pour l'employeur et l'entreprise? Salarié cadre (4 mois de période d'essai )et qui prévient au bout de 3 mois qu'il part dans les 48 h.... Comment recruter un Chef de cuisine en 48 h ...? L'entreprise est gravement mise en danger .... Il y a là une profonde injustice. Cela ne pourrait il pas être plus équilibré? Qu'en pensez vous? Juridique | Marie VERGON | dimanche 12 mars 2017

Classification : peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner ?

Bonjour, Avec mon épouse nous venons d'acheter un immeuble de 650 m2 dans lequel nous prévoyons de faire: - notre résidence principale. - des appartements meublés destinés à la location saisonnières. (6 T1 et 2 T3) - un appartement au RDC destiné à la location de lit en dortoir. (2 dortoirs de 4 lits et un de 6 lits). -un café au RDC. Pour info nous avons fait 2 compromis, un pour la RP en nom propre, un pour le reste en SARL. Tous les appartements seront divisés en lot avec leur propre compteur, cuisine... Mes questions sont les suivantes suivantes : - étant donné le nombre d'appartements, n'y a t-il pas un risque de se voir reclasser en hôtel? - peut-on proposer de la location simple d'un lit en dortoir sans petit déjeuner (qui serait donc considéré comme de la location meublé) ou doit-on absolument proposer le petit dej en plus et dans ce cas rentrer dans la case des maisons d'hôtes. - j'ai l'intention de le transformer d'ici 3 ans en hôtel mais en l'exploitant en tant que tel seulement 6 mois/an et les autres 6 mois en tant que meublés de tourisme. A-t-on le droit? Bien cordialement, Christian Juridique | Christian | vendredi 10 mars 2017

Adhésion Klesia : faut-il cotiser à une assurance santé en plus ?

Madame bonjour, J'ai déposé une demande d'adhésion a la caisse de retraite et de prévoyance KLESIA, je voudrais savoir s'il il a une obligation a cotiser a une assurance santé ou si cela fais double emploi. Je vous pose cette question car le banquier de mon client insiste sur le fait que cela est obligatoire, sachant que les banque a ce jour essaie de vendre n'importe quoi. Dans l'attente, Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées. JP VELLA Tél:0681768285 Email jeanpierre.vella@orange.fr Juridique | JEAN-PIERRE VELLA | vendredi 10 mars 2017

Licence restaurant : peut-on proposer des plats du jour ou des planches ?

Bonjour, Nous souhaitons ouvrir mon compagnon et moi-même un bar à vin, et nous nous posons des questions concernant la licence IV vs licence restauration. J'ai bien compris que dans le cadre d'une licence de restaurant, la boisson ne venait qu'en accompagnement du repas, et que la coupelle de saucisson ou la terrine de pâté n'en constituaient pas un. Toutefois, qu'en est-il de la traditionnelle planche charcuterie/fromage, souvent à partager? Elle constitue bien souvent un "repas" aujourd'hui, et qui plus est j'ai vu de nombreux restaurateur s'en contenter pour une licence restaurant. Existe-t-il une juridiction à ce sujet? Notre offre comportera également un ou deux plat du jour (du type tartine+salade, quiche...), qui rentre dans la définition d'un repas. Pensez-vous donc que nous puissions proposer des plats du jour OU des planches dans le cadre d'une licence restaurant? Merci d'avance de votre retour, Olivia de Vendeuvre Juridique | Olivia | vendredi 10 mars 2017

No show et numéro de carte invalide : peut-on envoyer un mail au client pour le prévenir que c'est illégal ?

Bonjour, Je travail dans un hôtel et comme à beaucoup d'entre nous, il arrive que des no-show aient un numéro de garantie (cartes bancaire) invalides... Je ne pense pas avoir de recours possible, mais puis-je envoyer une mail au client pour le prévenir que c'est illégale de faire une réservation avec un numéro de carte bancaire non valide? Cordialement Juridique | Jean | mercredi 8 mars 2017

Note pro-forma et devis : doit-on indiquer les montants de TVA sur ce document ?

Bonjour, J'enseigne en lycée hôtelier et je voudrais avoir un retour fiable pour mes étudiants. Je leur fais rédiger une "note proforma" avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe tourisme par exemple. Dois je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est ce une obligation légale ou un usage ? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement. Juridique | Françoise NOISETTE | mercredi 8 mars 2017

Arrêt maladie et jour de repos : peut-on considérer que le délai de 48 h est dépassé pour prévenir d'une absence ?

Bonjour Madame Le salarié était en arrêt maladie jusqu'au samedi. Le lundi est son jour de repos. Il ne s'est pas présenté au travail hier mardi, ni aujourd'hui mercredi midi. Il est en repos mercredi soir. Est ce que je peux considérer que le délai de 48 heures pour prévenir d'une absence commençait lundi. et qu'il se terminait mardi soir ? Merci de votre réponse Juridique | Eric DECRAMER | mercredi 8 mars 2017

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