Etendre le pouvoir de fermeture administrative aux maires est un cadeau empoisonné selon le GNI

C’est un « cadeau empoisonné fait aux maires de France » estime le Groupement national des indépendants (GNI). Son président, Didier Chenet, s’insurge contre ce qui serait à ses yeux une porte ouverte à tous les excès. « Les maires vont être exposés à toutes les pressions, toutes les influences des réseaux locaux dont le préfet et ses services sont fort heureusement préservés. Les demandes de fermetures vont tomber sur les bureaux des maires et l’ouverture ou la fermeture de nos établissements risquent de devenir les enjeux des prochaines élections municipales. Ce projet de loi est très dangereux pour l’économie de notre secteur. Nous espérons que le bon sens l’emportera » affirme le dirigeant syndical. L’organisation professionnelle qui rappelle au passage que « le droit applicable aux fermetures administratives déroge au droit commun avec une fermeture de l’établissement en guise de sanction, qui tombe avant même le procès ».

#FermeturesAdministratives# licence GNI  #ActionPublique# fermeture administrative 

Commentaires

L'ETOILE

jeudi 10 octobre 2019

Lors qu'un maire à connaissance d'une mise en danger des personnes dans un ERP suite à une expertise judiciaire car un établissement est trop vétuste dans toutes les installations et le propriétaire refuse de faire des travaux urgent, il devrait faire intervenir son droit de police et faire fermer ce lieu pour les travaux mais ne fait rien attendu que le propriétaire est un de ses ami.
Donc à plus grande échelle il agira en fonction de ses 'relations' et des avantages qu'il pourrait en bénéficier et non en toute impartialité.
Ce projet est une mauvaise idée
Eva

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