L'info de la semaine en bref (+ podcast)

• Bail commercial : l’activité de vente à emporter pour la première fois considérée comme incluse dans l’activité restauration

Une décision de la cour d’appel de Paris du 17 février 2021 reconnaît, pour la première fois, le changement des usages commerciaux, prenant acte que la restauration inclut la vente à emporter.

• Stéphane Pinabel, restaurateur convoqué par la justice pour avoir servi des clients

Le restaurateur Stéphane Pinabel, était cité à comparaitre, ce mardi 2 mars, devant le tribunal correctionnel d’Evry pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal).

• Le Pas-de-Calais confiné le week-end et trois départements supplémentaires placés en surveillance renforcée

Le Premier ministre Jean Castex a tenu une conférence de presse, jeudi 4 mars, pour faire le point sur la situation sanitaire du pays et les nouvelles mesures prises par le Gouvernement.