Restaurants à domicile illicites : le GNI a porté plainte

Pourquoi cette action en justice ?
Un certain nombre de principes régissent la restauration : licence, sécurité alimentaire, traçabilité, marche en avant, chaîne du froid, etc. Or, aujourd'hui, nous constatons une prolifération de la restauration chez l'habitant, en dehors de tout cadre et contrôle. Laisser des non-professionnels proposer des repas sans le respect des règles d'hygiène et sans licences les autorisant à servir de l'alcool est grave. Ces dîners chez l'habitant présentent des risques réels de santé et de sécurité publique, en plus de constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des restaurateurs professionnels. L'enjeu de la procédure que nous engageons, c'est l'encadrement des pratiques. Qu'il y ait une nouvelle forme de restauration, cela ne nous dérange pas. Mais que ce soit à armes égales. Les prestations n'ont rien de collaboratif. Le ticket moyen sur le site VizEat est de 25 euros, alors qu'il est de 17 euros dans la restauration commerciale hors fast-food. Brian Chesky, qui est co-fondateur d'AirBnB, a dit d'ailleurs qu'il voyait plus de potentiel le développement dans cette activité que dans la location.

Jusqu'où va la responsabilité des plateformes ?
Elles encouragent la pratique et sont d'une hypocrisie absolue. Nous les avons contactées pour les alerter. Elles se réfugient derrière le statut d'hébergeur, réfutant celui d'annonceur. Elles nous disent qu'elles sont seulement un intermédiaire et qu'elles ne sont pas là pour contrôler. La réalité, c'est qu'elles se gavent en faisant prendre des risques aux clients et à ceux qui s'inventent restaurateur. Mais en l'état,  il est difficile, voire impossible d'assigner directement ces plateformes. Notre objectif est de faire reconnaître par la justice le « trouble manifestement illicite » causé par cet exercice clandestin de la restauration. En prouvant l'illégalité, nous pourrons ensuite nous attaquer aux plateformes et les mettre devant leurs responsabilités.

Comment avez-vous procédé ?
Pour qu'un huissier se présente et puisse constater, il fallait une décision de justice. Nous avons donc, préalablement, saisi le Tribunal de commerce de Paris pour qu'il nous donne mandat et c'est en vertu de ce mandat que nous avons pu faire constater les infractions et elles étaient multiples comme ce pot au feu pour 8 personnes qui dort plusieurs jours au réfrigérateur ou le service d'alcool à volonté. Une autre notion doit aussi est prise en compte : l'activité est pratiquée dans des immeubles d'habitation, là encore sans autorisation. Nous avons donc déposé, après constat, une plainte contre devant le Tribunal de Commerce de Paris contre deux particuliers qui proposent des repas contre rémunération et sans respect de la réglementation en vigueur. Un hôte a critiqué la désignation de l'huissier mais le Tribunal a rejeté sa contestation. La procédure va se poursuivre, cela va être long, mais nous n'avons pas l'intention de lâcher prise.

Commentaires

christophe PERNIN

mardi 23 mai 2017

Merci Monsieur Chenet pour votre initiative. Enfin un syndicat qui défend réellement ses ressortissants. Le problème n'est en effet pas l'émergence de ce type de restauration mais bien que les 'règles du jeux' soient les mêmes pour tout le monde... et peut être aussi que le statut et les responsabilités de tous les opérateurs de cette nouvelle économie soient définis précisément par les pouvoirs publics français et pourquoi pas européens, rêvons un peu...

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