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Le point sur le statut d'artisan cuisinier après l'adoption définitive de la Loi Macron

Vie professionnelle - lundi 20 juillet 2015 14:51
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Le projet de Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet. La Loi doit encore être signée par le Président de la République et promulguée « dès les recours devant le Conseil Constitutionnel épuisés » indique Bercy qui a rassemblé les principales mesures dans un document explicatif. Pour les restaurateurs, l'inscription au répertoire des métiers est résumée de la manière suivante :  

Ce qui bloque : « Aucun cuisinier ne peut s'immatriculer au répertoire des métiers et utiliser ainsi le terme juridique d'artisan. L'artisan est défini comme une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur la liste des métiers établie par décret. Un cuisinier, en plus de contribuer à notre art de vivre, remplit pleinement tous ces critères, sauf le denier. »

Ce qui a été adopté : « Les professionnels remplissant un cahier des charges qui sera défini avec l'Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'artisan pourront s'inscrire au répertoire des métiers et utiliser juridiquement le terme d'artisan. Pour accéder au statut d'artisan, il faut être diplômé d'un niveau CAP/BEP, d'un CQP cuisinier ou justifier d'une expérience d'au moins 6 ans et ne pas employer plus de dix personnes. »

Entrée en vigueur : « Application rapide après publication ».

Concrètement : « Je suis cuisinier dans un restaurant de cuisine traditionnelle dans le Lot depuis près de 15 ans. Dans mon restaurant, j'emploie 8 personnes. Nous contribuons tous au rayonnement de la région Midi-Pyrénées, au travers de notre travail et des produits que nous transformons. C'est justice que de nous permettre enfin de bénéficier du statut d'artisan et de pouvoir ainsi qualifier nos produits et nos établissements d'artisanaux. Ce sera pour nous une nouvelle fierté. »

L'inscription au registre des métiers était un combat porté de longue date par l'Umih. La victoire est réelle pour Hubert Jan, président d'Umih Restauration, qui  précise : « C'est grâce à l'ancienne Secrétaire d'Etat, Carole Delga, que le dossier a pu aboutir. En le mettant dans le débat public, celle-ci nous a confortés dans notre action. Nous travaillons actuellement au cahier des charges qui sera validé par l'Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'artisan (APCMA). Nous avons rendez-vous avec son président Alain Griset, début septembre. Quant à l'accès au statut, je voudrais préciser que tous les niveaux au-dessus du CAP pourront intégrer le dispositif. D'autre part, il existe un dispositif au sein de l'APCMA qui va permettre aux établissements qui ont aujourd'hui plus de dix salariés mais qui ont commencé avec moins de dix salariés de pouvoir pendant une période transitoire de quelques mois intégrer le statut, dès lors qu'ils répondront à certains critères d'antériorité. » La Fagiht/GNI se montre, quant à elle, dubitative. « L'immatriculation au registre des métiers s'inscrit dans une démarche de valorisation des métiers voulue par le gouvernement. Entendu. Mais d'un point de vue pratique, ce sont des métiers qui sont enregistrés comme  boucher ou  coiffeur. Or, dans le cas du cuisinier, le nom du métier ne correspond pas au titre de l'entreprise : c'est-à-dire le restaurant. Si le dirigeant de l'entreprise est le cuisinier, il pourra s'inscrire. Mais s'il ne l'est pas, il n'aura pas droit à l'appellation. Il semblerait toutefois que le restaurateur qui est en SARL et embauche un cuisinier professionnel, pourrait avoir le titre d'entreprise artisanale…  Nous sommes dans le flou le plus total et c'est compliqué pour tout le monde. Prenez le nouveau texte du Fait Maison, il vient totalement perturber le cahier des charges de Maître Restaurateur. Avec l'artisan cuisinier qui s'ajoute, les consommateurs ne vont plus rien comprendre » estime Claude Daumas, président de la Fagiht.
Sy.S.

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