Les dark stores sont des entrepôts vient de juger le Conseil d'Etat

Les dark stores désignent les entrepôts ou les cuisines utilisées (on parle alors de dark kitchen) par les entreprises de livraison. On y prépare des plats chauds pour les applications de livraisons comme Deliveroo ou Uber Eats, mais aussi des commandes de courses classiques, comme Frichti ou Gorillas. Concrètement, ces darks stores sont construits comme des sortes de supermarché, mais sans accueillir de clients. Ces derniers passent par des applications pour passer leur commande.

Afin de pouvoir être rentables, ces dark stores ou kitchens s’installent dans des endroits ayant une forte densité de population pour toucher le plus de clients possible.

Les maires sont contre cette forme de commerce, qui entraine la fermeture des commerces de quartier, quant aux commerçants ils estiment que cela représente une concurrence déloyale. Sans oublier les riverains qui se plaignent de l’activité de ces dark stores, avec le défilé incessant de livreurs à longueur de journée, provoquant des nuisances sonores. Sans compter que ces entrepôts sont ouverts tous les jours, y compris le dimanche avec une très large amplitude horaire.

Paris est la ville le plus touchée par ce phénomène, même si celui-ci s’étend à d’autres métropoles comme Lille, Marseille, Nice, Toulouse….

La mairie de Paris s’était retournée contre plusieurs dark stores installés dans des locaux abritant jusqu’alors des commerces traditionnels, leur reprochant de ne pas avoir déclaré leur activité comme des entrepôts.

En juin 2022, la mairie de Paris a ordonné aux sociétés Frichti et Gorillas Technologies de restituer à leur activité d’origine plusieurs « dark stores », qui sont des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet.

Après une suspension de cette décision par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, la mairie de Paris s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Le conseil d’Etat donne gain de cause à la mairie de Paris

Le Conseil d’État a jugé que la mairie de Paris peut légalement ordonner aux sociétés de livraison rapide le retour de ces locaux aux activités initiales de commerce traditionnel, dès lors qu’il y a eu un changement d’activité non autorisé. Il annule donc la suspension qui avait été prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

L’arrêt du 23 mars relève que les locaux litigieux, initialement utilisés par des commerces, « sont désormais destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. Ils ne constituent plus, (…) des locaux destinés à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et, même si des points de retrait peuvent y être installés, ils doivent être considérés comme des entrepôts au sens de ces dispositions. »

La haute juridiction administrative qui précise dans un communiqué « Lorsque les deux sociétés en cause ont transformé leurs locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel, en lieux de stockage pour livraison rapide, elles auraient dû déclarer ce changement de destination à la ville, qui était en droit de s’y opposer dès lors que le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue.

Il n’existe donc pas de doute sérieux sur la légalité des décisions de la mairie de Paris. »