×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

L'indemnité compensatrice de congés payés

Juridique et social - vendredi 23 septembre 2022 12:35
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n'a pas toujours eu le temps de prendre les congés payés qu'il a pourtant acquis. Pour compenser, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.



En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n'a pas toujours eu le temps de prendre les congés payés qu'il a pourtant acquis. Pour compenser, son employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou de l’employeur, et quelque que soit le motif de rupture. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d’essai.

► Quel montant ?

Le montant de cette indemnité va dépendre du nombre de jours de congés payés que le salarié aura acquis à la date de rupture de son contrat de travail. 

Elle se calcule de la même manière que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire :
- l'indemnité de congé payé est fixée à 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence (1er juin - 31 mai) ;
- ou au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant la période de congés payés.

L'employeur doit choisir la solution la plus avantageuse pour le salarié.

Pour le personnel payé au pourcentage, l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de la période de référence précédant le congé.

► Quand la verser ?

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être payée au moment du départ de l'entreprise, en général avec le solde de tout compte, le dernier salaire et les autres indemnités de rupture éventuelles.

► L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle taxée ?

Oui, cette indemnité a le caractère d'un salaire. Elle est imposable et soumise à cotisation sociales, CSG et CRDS.

Plus d’infos : service-public.fr 


Tiphaine Beausseron
Journal & Magazine
N° 3782 -
30 septembre 2022
N° 3781 -
16 septembre 2022
SOS Experts
Une question > Une réponse
Droit du travail en CHR : les conditions de travail (+ modèles de lettres)
par Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot
Services