Chômage partiel : prolongation du zéro reste à charge limitée jusqu'au 31 mars 2022

Deux décrets du 24 février 2022 prolongent d'un mois supplémentaire la prise en charge intégrale du chômage partiel, soit jusqu'au 31 mars, mais uniquement pour deux catégories d'employeurs. Les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle dans le cadre de la lutte contre l'épidémie ou les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité et de circulation des personnes.

Les entreprises des secteurs protégés les plus affectées, dont font partie les CHR qui devaient justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 65% ne peuvent plus bénéficier du chômage partiel majoré, à moins de relever de l’une des deux catégories énumérées ci-dessus.

A partir du 1^er mars, ces entreprises relèvent du régime d’indemnisation du droit commun. L’indemnité de chômage partiel versée au salarié est fixée à 60 % du taux horaire brut. Le taux de l’allocation de chômage partiel versée à l’entreprise est quant à lui fixé à 36 % du taux horaire brut. Ce qui laisse un reste à charge de 40 % pour les entreprises.

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Pascale Carbillet