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Modèle de fiche de paie à 39 heures à jour au 1er janvier 2022

Juridique et social - mercredi 19 janvier 2022 10:43
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Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs, quels que soient leurs eff ectifs, ont l’obligation d’établir une fi che de paie simplifi ée, en application du décret n° 2016-190 du 25 février 2016. Nous proposons cette fi che selon l’ancienne version, pour vous permettre de comprendre le regroupement des cotisations présenté dans la fi che de paie à 35 heures.
Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéfi ciant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur. Il n’a pas été absent au cours du mois de travail eff ectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 20 salariés.


Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

(1) La durée de travail dans cette entreprise est de
39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. On ajoute également les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié.

(2) L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures).

(3) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = (1 970,09 × 98,25 %) + 8,47 + 14 = 1 958,08 €.

(4) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont signé un avenant n° 2 du 10 mai 2021 à l’avenant n° 1 de la convention collective des CHR. Ce texte prévoit une revalorisation de la cotisation prévoyance qui passe de 0,80 % à 0,86 %, soit 0,43 % pour l’employeur et le salarié. Ce texte est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2021 (donc avec rétroactivité). Il est d’application obligatoire à toutes les entreprises du secteur et leurs salariés suite à la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel du 23 décembre 2021.

(5) Réduction Fillon à partir du 1er janvier 2022 (lire aussi p. 17) : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %).
Coefficient : 0,2400.
Réduction : 1 970,09 × 0,2400 = 472,82 €.

(6) Les heures supplémentaires font l’objet d’une déduction de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2019. Un décret du 24 janvier fixe ce taux à 11,31 %.

(7) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG.
(1 970,09 × 3,15 %) - (1 958,08 × 1,7 %) = 62,06 - 33,29
= 28,77.

(8) Le salaire net à déclarer aux impôts se compose du salaire brut moins les cotisations sociales, moins les heures supplémentaires, plus la CSG-CRDS non déductible, ainsi que la CSG assise sur les heures supplémentaires
(201,50 × 98,25 % × 6,80 % = 13,46) qui est intégralement non déductible du revenu imposable. Ce qui donne un salaire imposable de :
1 970,09 – 412,62 – 201,50 + 56,78 + 13,46 = 1 426,21 €

Pascale Carbillet

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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
par Pascale Carbillet
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