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Report des cotisations d'octobre pour les entreprises soumises aux nouvelles restrictions sanitaires

Juridique et social - mardi 6 octobre 2020 12:28
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Dans un communiqué de presse du 1er octobre, l'Urssaf annonce le report des cotisations à échéance du 5 et 15 octobre pour les entreprises soumise aux nouvelles restrictions sanitaire.



l'Urssaf annonce le report des cotisations à échéance du 5 et 15 octobre pour les entreprises soumise aux nouvelles restrictions sanitaire.
© Thinkstock
l'Urssaf annonce le report des cotisations à échéance du 5 et 15 octobre pour les entreprises soumise aux nouvelles restrictions sanitaire.

« Afin de tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographique » le réseau Urssaf réactive les possibilités de report des échéances de cotisations pour le mois d’octobre.

Report automatique pour les entreprises qui subissent une fermeture totale

Le report des cotisations à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans demande préalable pour les entreprises suivantes :

Celles dont l’activité est concernée par une nouvelle mesure de fermeture. Cela concerne les cafés, bars situés en zone d’alerte maximale (Aix-en-Provence, Marseille, Guadeloupe, Paris et départements de la petite couronne). Le communiqué prévoyait aussi cette mesure pour les restaurants, mais ces derniers ont été autorisé à rouvrir sous condition du respect d’un protocole sanitaire stricte, et ne peuvent donc plus bénéficie de ce report automatique.

Celles dont l’activité demeure concernée par une mesure de fermeture déjà en vigueur et notamment les discothèques, spectacle, festival…

Celles situées en Guyane et Mayotte pour tenir compte du caractère très récent de la fin de l’état d’urgence sanitaire intervenu le 18 septembre dernier.

Possibilité de demande d’un report

Pour les entreprises faisant l’objet d’une mesure de fermeture partielle. Cela concerne les cafés et bars dont l’heure de fermeture est avancée (au plus tard à 22 heures) dans les zones d’alerte renforcée (Lyon, Bordeaux, Nice, Lille, Toulouse, Saint-Étienne, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier.)

Dans ce cas, une demande préalable et un formulaire disponibles sur le site de l’Urssaf sont à compléter. L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard, précise l’Urssaf sur son site.

 

Pas de report pour les autres entreprises

Pour les autres entreprises dont l’activité n’est pas empêchée ou limitée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie, le paiement des cotisations afférentes à la période d’emploi de septembre 2020 est attendu à la date normale d’échéance, soit le 5 octobre ou le 15 octobre, avertit l’Urssaf.

#Cotisationssociales #coronavirus


Pascale Carbillet
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