Prise en charge à 100 % du chômage partiel pour les CHR jusqu'au 31 décembre

Une ordonnance du 14 octobre prévoit la possibilité de moduler par décret le taux horaire de l'allocation versée aux entreprises ainsi que le taux horaire de l'indemnité versée aux salariés. Allocation et indemnisation qui restent fixées à 70% du taux horaire brut, jusqu'à la fin de l'année pour les CHR qui font partie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Actuellement, tous les salariés placés en activité partielle bénéficient d’une indemnité horaire égale à 70% de leur rémunération brute de référence (plafonnée à 4,5 Smic).

Les CHR qui font partie des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire continue à bénéficier d’une prime en charge à 100 % de l’état, (le montant de l’allocation est égal à 70% du taux horaire brut), quand pour les autres secteurs d’activités elle n’est plus que de 60%.

Cette modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est entrée en vigueur depuis le 1^er juin et devrait prendre fin le 30 septembre. Elle a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2020 par un décret du 25 septembre.

Une indemnisation qui va être modulée pour les employeurs et les salariés

Une ordonnance du 14 octobre, publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2020, prévoit du 1^er novembre au 31 décembre, la possibilité de moduler par décret, non seulement le taux horaire de l’allocation versée aux entreprises mais aussi le taux horaire de l’indemnité versé aux salariés.

Le détail de cette modulation sera précisé par un décret à venir, mais le principe prévu par l’ordonnance est qu’un taux de base sera fixé pour le « cas général » et un taux majoré sera appliqué pour les salariés et entreprise des secteurs très touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, évènementiel, …).

Selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux début septembre, les taux de droit commun devraient être fixés à 60 % (contre 70% actuellement) de la rémunération brute de référence pour l’indemnité versée aux salariés. Quant à l’allocation d’activité partielle accordée à l’employeur, elle devrait être fixée à 36 % (contre 60% actuellement) de la rémunération brute de référence.

Quant aux taux majoré, d’après les annonces répétées du gouvernement et confirmées par le président de la république lors de son interview télévisée du 14 octobre, devrait permettre le maintien à 100% du chômage partiel pour les entreprises les plus touchées par la crise. Ce qui correspond au maintien du régime actuel jusqu’à la fin de l’année, qui resterait fixé à 70% du taux horaire brut tant pour l’indemnisation du salarié que pour le remboursement de l’entreprise par l’Etat.

(Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, publiée au JO du 15 octobre 2020, texte 18).

Pascale Carbillet

  Retrouvez : L'ordonnance du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation de de l'indemnité d'activité partielle