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Le mandat ad hoc, une procédure préventive pour les entreprises en difficulté

Juridique et social - lundi 19 octobre 2020 17:05
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Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficulté. Son objectif est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation de paiements. Face aux lourdes conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19, la négociation via le mandat ad hoc va se généraliser pour les groupes hôteliers en difficulté, et n'est plus réservée aux seuls hôteliers indépendants.



En cas de difficulté avec un créancier récalcitrant, il sera possible de convertir la procédure de mandat ad hoc en conciliation et d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois.
© GettyImages
En cas de difficulté avec un créancier récalcitrant, il sera possible de convertir la procédure de mandat ad hoc en conciliation et d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois.

Comme le confirment plusieurs présidents de tribunaux de commerce, les procédures de prévention de traitement des sociétés en difficulté ont triplé depuis l’épidémie de covid-19. Pour engager un plan de relance et de restructuration, certains groupes hôteliers vont faire le choix de recourir au mandat ad hoc, avant toute injection potentielle de fonds propres de la part de la société mère (quand il y en a encore) dans leurs filiales d'exploitation hôtelière ou de restauration en difficulté.

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements. Les mérites du mandat ad hoc ne sont plus à démontrer : en effet, certains privilégieront ces outils juridiques qui ont fait leurs preuves en matière de prévention de traitement des difficultés des entreprises.

Le recours au mandat ad hoc offre de multiples avantages :

  1. Bénéficier de l’assistance d’un professionnel de la négociation avec un administrateur judiciaire (très souvent) choisi par le dirigeant et ses conseils, qui exerceront la mission de mandataire ad hoc.
  2. Obtenir (rapidement) la réunion des principaux créanciers autour de la table des négociations du mandataire ad hoc et pendant la durée des négociations, bénéficier de la suspension de l’exigibilité des créances existantes au jour de la date d’ouverture de la procédure, quelles qu’elles soient : créanciers fiscaux et sociaux, prêteurs, bailleur, fournisseur, franchiseur hôtelier…
  3. Négocier avec les créanciers des délais ou remises adaptés aux capacités de remboursement du débiteur, sur la base de la situation comptable à l’ouverture du mandat ad hoc et du prévisionnel (vérifiées par un auditeur indépendant).

Enfin, en cas de difficulté avec un créancier récalcitrant, il sera possible de convertir la procédure de mandat ad hoc en conciliation et d’obtenir du président du tribunal des délais de paiement sur 24 mois.

La société-mère du débiteur hôtelier ou restaurateur va pouvoir cantonner son risque et ne sera ainsi pas sollicitée automatiquement par les créanciers de sa filiale (notamment par le jeu des garanties consenties en faveur de sa filiale), comme si elle l’avait été sans mandat ad hoc.

#mandatadhoc #covid19

Maître P. Blériot, administrateur judicaire, et maître C. Boinet, avocat In Extenso TCH Avocats