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Le mandat ad hoc, une procédure préventive pour les entreprises en difficulté

Juridique et social - lundi 19 octobre 2020 17:05
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Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficulté. Son objectif est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation de paiements. Face aux lourdes conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19, la négociation via le mandat ad hoc va se généraliser pour les groupes hôteliers en difficulté, et n'est plus réservée aux seuls hôteliers indépendants.



En cas de difficulté avec un créancier récalcitrant, il sera possible de convertir la procédure de mandat ad hoc en conciliation et d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois.
© GettyImages
En cas de difficulté avec un créancier récalcitrant, il sera possible de convertir la procédure de mandat ad hoc en conciliation et d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois.

Comme le confirment plusieurs présidents de tribunaux de commerce, les procédures de prévention de traitement des sociétés en difficulté ont triplé depuis l’épidémie de covid-19. Pour engager un plan de relance et de restructuration, certains groupes hôteliers vont faire le choix de recourir au mandat ad hoc, avant toute injection potentielle de fonds propres de la part de la société mère (quand il y en a encore) dans leurs filiales d'exploitation hôtelière ou de restauration en difficulté.

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements. Les mérites du mandat ad hoc ne sont plus à démontrer : en effet, certains privilégieront ces outils juridiques qui ont fait leurs preuves en matière de prévention de traitement des difficultés des entreprises.

Lire notre fiche pratique en cliquant ici

#mandatadhoc #covid19

Maître P. Blériot, administrateur judicaire, et maître C. Boinet, avocat In Extenso TCH Avocats

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