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Les délais de carence s'appliquent-ils de nouveau pour les arrêts maladie ?

Juridique et social - vendredi 4 septembre 2020 17:05
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"Dans mon hôtel, deux salariées ont été en arrêt maladie en juillet. La première a 10 mois d'ancienneté, et est arrêté depuis le 29 juin pour une opération planifiée bien avant le Covid-19. La seconde est arrêtée depuis le 23 juin et a 5 mois d'ancienneté. C'est aussi un arrêt sans rapport avec le Covid-19. Mon comptable m'indique qu'il faut maintenir le salaire et que la condition d'ancienneté a sauté. Pouvez-vous me le confirmer ?"




© GettyImages


Vos salariés ont été en arrêt maladie le 23 et 29 juin, soit pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Période pendant laquelle, des règles d’application temporaire ont été instaurées pour les salariés malades, que ce soit du Covid-19 ou d’une autre maladie, en particulier :
- suppression du délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS maladie, jusqu’au 10 juillet 2020 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4 et 8) ;
- suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par ord. 2020-428 du 15 avril 2020) ;
- suppression du délai de carence de 7 jours pour bénéficier du complément de salaire versé par l’employeur, jusqu’au 10 juillet 2020 (décret 2020-434 du 16 avril 2020, art. 1 et 3).
Depuis le 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence, le délai de carence de 3 jours pour bénéficier des IJSS et le délai de carence de 7 jours pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur sont rétablis pour tous les arrêts de travail liés à une maladie ordinaire ou au Covid-19.

En cas d’arrêt maladie, le salarié qui remplit les conditions perçoit des indemnités journalières (IJSS) de sa caisse primaire d’Assurance maladie, après un délai de carence de 3 jours (art. L321-1 du code de la Sécurité sociale).
En outre, le salarié qui remplit la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un complément de salaire de son employeur, dont le montant et la durée varient selon son ancienneté, et n’est versée qu’après un délai de carence de 7 jours (art. L1226-1 du code du travail).

#Maladie


Pascale Carbillet
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