Retrouvez le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif à la nouvelle exonération de cotisationL'exonération et l'aide au paiement des charges sociales sont précisées par décret
Juridique et social - jeudi 10 septembre 2020 15:22
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La 3ème loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 a instauré un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Un décret du 1er septembre en précise les modalités.
Cette exonération est applicable même si l'entreprise a bénéficié d'un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020.
Cet article ne mentionne que les conditions applicables aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dont font partie les CHR, mais ne traite pas du cas des secteurs connexes, ni de celui des petites entreprises relevant d’autres secteurs qui avaient l’interdiction d’accueillir du public comme par exemple les coiffeurs.
Les secteurs d’activité concernés
Le décret précise que les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par la crise).
Concrètement sont notamment concernés, les secteurs suivants :
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Exonération des cotisations de février à mai 2020
Pour ces secteurs d’activités, l’exonération de cotisations porte sur la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés. (Art. 65 loi de finance rectificative du 30 juillet).
Les cotisations concernées
L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (dites réduction Fillon).
Sont donc visées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le Fnal, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (mais ne concerne qu’une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,69%) et la cotisation d’assurance chômage.
Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.
Montant maximal de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations
Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €. (Art. 7 du décret).
L’aide au paiement des cotisations sociales
En complément de l’exonération, l’employeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues. Aide qui est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales.
Montant de la réduction pour les indépendants
Pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, il est mis en place une réduction forfaitaire de 2 400 € pour les cotisations et contributions sociales dues pour 2020.
Lorsque le montant total de cotisations dues aux organismes de recouvrement est supérieur aux montants de la réduction prévue, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata.
Ces travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à 5000 €.
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Calcul exonération et aide au paiement cotisations sociales
Un restaurant emploie 50 salariés et a été fermé du 17 mars au 31 mai 2020. Durant cette période, l’entreprise a bénéficié du dispositif d’activité partielle. Elle a repris son activité le 2 juin.
Ce restaurant est éligible aux aides sur 4 mois :
- La nouvelle exonération de cotisation patronale applicable pour les cotisations dues au titre des mois de février à mai 2020 ;
- L’aide au paiement au titre des périodes du 1er février au 31 mai, pour les seules périodes pendant lesquelles des salaires ont été versées (avant la fermeture de l’établissement, puis après les congés payés, jours fériés rémunérés, etc.).
Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.
Comment s’applique l’exonération des cotisations et contributions patronales ?
Pour les 40 salariés rémunérés au Smic sur la base de 35h par semaine, l’entreprise applique la réduction générale habituelle (réduction Fillon) sur leurs rémunérations versées du 1er février au 16 mars 2020.
Dans la mesure où toutes les cotisations patronales sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction Fillon, cette nouvelle exonération ne peut s'appliquer pour ces salariés.
Pour les 10 autres salariés dont les rémunérations sont supérieures à 1,6 Smic et sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale, il peut donc appliquer la nouvelle exonération de cotisations patronales.
Exemple de calcul pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 1,6 Smic :
Le salarié perçoit un salaire brut de 2 500 €. L’exonération des cotisations patronales représente 661 € pour un mois complet (maladie +CSA à 7,30%, accident du travail à 0,69% (part mutualisé), vieillesse à 10,45%, allocations familiales à 3,45%, Fnal à 0,50%, assurance chômage à 4,05%).
L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.
Comment s’applique l’aide au paiement des cotisations sociales ?
En complément de l’exonération, l’employeur peut bénéficier pour toutes les rémunérations de ses salariés d’une aide au paiement des cotisations et contributions patronales et salariales restant dues.
L’entreprise va calculer 20 % des salaires déclarés sur la période du 1er février au 31 mai 2020. Si elle déclare 100 000 € de salaires sur cette période du 1er février au 31 mai, elle aura droit à 20 000 € d’aide au paiement (100 000 x 20%) qu’elle pourra utiliser pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l’Urssaf.
L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
(Exemple proposé par l’Urssaf sur son site internet)
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