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“Mon fils a 21 ans et travaille dans un petit restaurant, employant trois ou quatre personnes. Il me dit ne pas avoir de mutuelle. Qu’en est-il exactement car je pensais que celle-ci était obligatoire dans les CHR ? Actuellement en arrêt maladie, il ne peut donc prétendre à aucun remboursement complémentaire.”
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs la mise en place, dans leur entreprise, d'une complémentaire santé (appelée communément mutuelle) couvrant l’ensemble des salariés. Cette obligation existait déjà depuis le 1er janvier 2011 dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. La loi ne prévoit pas de texte spécifique sanctionnant les employeurs qui ne respectent pas cette obligation, mais cela ne veut pas dire non plus qu’il n’existe pas de sanction.
En cas de contrôle, le défaut de mutuelle obligatoire peut entraîner un redressement Urssaf.
L’absence de mutuelle dans l’entreprise entraine surtout un vrai risque de contentieux prud’homal avec les salariés.
Un salarié sans mutuelle qui devrait assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation…) pourrait demander dédommagement à son employeur puisque ce dernier n’a pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale.
Tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier. Le salarié peut à tout moment réclamer le bénéfice cette mutuelle à son employeur.
Au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité : il peut donc réclamer un dédommagement à ce titre aussi.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 18 août 2020
jeudi 20 mai 2021
Depuis le début de la prise en charge obligatoire, par l'entreprise, de la Complémentaire Santé, nous sommes restés chez Klesia CHR, à l'époque la seule disponible.
Nous avons cette année plusieurs types de salariés dans notre restaurant saisonnier, et beaucoup nous posent des questions à propos de 'ces 16€ qu'on me prend mais moi j'ai rien demandé'. Nous aimerions savoir exactement quoi leur dire, voire quel site/lien leur conseiller, pour trouver une réponse simple et incontestable à des problématiques variées :
- 1 salariée, cumulant emploi+retraite, en CDD saisonnier de 2,5 mois, préfèrerait garder le contrat de groupe de son mari, très bien adapté aux types de dépenses probables de sa tranche d'âge
- 1 salarié en CDD saisonnier 7 mois, jeune majeur fiscalement à la charge de ses parents, souhaiterait rester bénéficiaire de leur couverture santé également plus avantageuse que celle que nous proposons
- 1 salariée mère de famille, qui ne travaille que les WE, ne voit pas l'intérêt de changer pour si peu, d'autant qu'elle a peur que ses 3 enfants ne soient pas couverts comme actuellement
- 2 en CDD saisonnier de 2 mois, ont déjà une mutuelle étudiante
- enfin 1 salariée en CDII, conjointe du chef d'entreprise, cotisant à la fois pour cette complémentaire obligatoire et bénéficiant de la complémentaire volontaire du couple, se demande dans quelle mesure elle peut cumuler les remboursements des 2 organismes pour ses frais médicaux...
Vu que chacun(e) y va de sa bribe d'info glanée ici ou là, pas toujours de la dernière actualité, et ne s'appliquant pas forcément au secteur CHR, nous aimerions vraiment pouvoir nous éviter des heures de discussion soupçonneuse.
Des adresses de sites ou textes de loi ?
mardi 18 août 2020