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Suppression de la taxe de 10 € sur les contrats d'extras à compter du 1er juillet 2020

Juridique et social - jeudi 9 juillet 2020 14:31
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L'assemblée nationale a adopté mercredi 8 juillet un amendement porté par la députée Aina Kuric (députée LRM de la Marne) supprimant la taxe forfaitaire de 10 € sur tous les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), désigné sous le terme de contrat d'extra dans les CHR.



Dans le cadre de la 3ème loi de finance rectificative, un amendement a été adopté supprimant la taxe de 10 € sur les contrats d'extra
© GettyImages
Dans le cadre de la 3ème loi de finance rectificative, un amendement a été adopté supprimant la taxe de 10 € sur les contrats d'extra

L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a instauré « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus long, et notamment limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours. Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et ce malgré une vive opposition des organisations professionnelles du secteur.

Dans l’exposé des motifs, il est précisé que « si au moment du projet de loi de finances pour 2020, l’intérêt d’une telle mesure ne se justifiait que très peu, aujourd’hui il ne se justifie plus du tout. »

Rappelant que ces contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), sont incontournables pour certains secteurs, qui sont ceux aussi qui ont subi les effets les plus violents de la crise sanitaire, en devant complétement stopper leur activité. Et de préciser que les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU, désigné sous le terme de contrat d’extra. La députée a donc plaidé pour les entreprises du secteur afin qui leur soit donné « les outils juridiques nécessaires pour relancer leur activité, ce qui passera notamment par le recours à ces contrats. »

« Le GNI (groupement national des indépendants), qui n´a eu de cesse de s’opposer à cette taxe, dès sa création, salue le travail et la persévérance de la députée Kuric et la remercie au nom de tous les professionnels. Grace à elle, et avec le soutien au final du nouveau gouvernement, la taxe forfaitaire de 10 € sur tous les CDDU est donc supprimée à compter du 1er juillet 2020. », précise l’organisation professionnelle.

Il faut cependant, encore attendre la promulgation de la 3ème loi de finance rectificative qui est actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

Cette suppression ne sera donc applicable que sous réserve de l’adoption définitive de cette disposition en l’état au terme des débats parlementaires (fin juillet probablement), et une fois la loi publiée au Journal officiel.


Pascale Carbillet
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