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#Coronavirus : Amélioration du fonds de solidarité pour les CHR

Juridique et social - lundi 29 juin 2020 13:26
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Un décret du 20 juin 2020 étend le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises ayant 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise comme les CHR.



Vous devez conserver pendant 5 ans les justificatifs attestant du respect des conditions éligibilité de cette aide.
© Thinkstock
Vous devez conserver pendant 5 ans les justificatifs attestant du respect des conditions éligibilité de cette aide.

Le fonds de solidarité a été mis en place par un décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, afin de verser une aide financière à hauteur de 1 500 € pour les petites entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, ainsi qu’une contribution supplémentaire de la région. Pour les entreprises particulièrement touchées par la crise, le paiement de ces aides - prévu initialement jusqu’en mai -, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par une ordonnance (n° 2020-705 du 10 juin 2020, article 1).

Comme cela avait été annoncé à plusieurs reprises par le Gouvernement, un décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 a modifié le dispositif relatif au fonds de solidarité. Il ouvre ce dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise.

 

► Les secteurs d’activités concernés

Le décret précise en annexe 1 quels sont les secteurs d’activités concernés. Il s’agit notamment :

- des hôtels et hébergements similaires ;

- des hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ;

- des terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

- de la restauration traditionnelle ;

- des cafétérias et autres libres services ;

- de la restauration de type rapide ;

- des services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ;

- des services de traiteurs ;

- des débits de boissons.

 

► Amélioration et revalorisation de l’aide de la région

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 € et la condition de refus de prêt est supprimée.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraite sont assouplies. Il est ainsi prévu que “pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de Sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.”

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 (aide de l’État) et au 15 août 2020 pour le volet 2 (aide de la région).

Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire, destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

 

► Renforcement du contrôle des aides

Afin de garantir le bien-fondé de la demande de l’aide, le bénéficiaire est tenu de conserver pendant cinq ans les justificatifs attestant du respect des conditions d’éligibilité de cette aide et du correct calcul de son montant (ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, art. 18-1).

Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent demander à un bénéficiaire de communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier l’aide reçue.

#Coronavirus #FondsDeSolidarite


Pascale Carbillet
En complément :
  Décret 2020 757 du 20 juin 2020
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