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#Coronavirus : L'arrêt de travail dérogatoire bascule en activité partielle

Juridique et social - mardi 12 mai 2020 16:02
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Depuis le 1er mai, les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dit dérogatoire pour garde d'enfant ou par mesure de précaution doivent basculer vers le dispositif de l'activité partielle. L'assurance maladie apporte des précisions sur ce transfert de régime alors que le décret qui organise ce régime n'est toujours pas paru.



Depuis le 1er mai, les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dit dérogatoire pour garde d'enfant ou par mesure de précaution doivent basculer vers le dispositif de l'activité partielle.
Depuis le 1er mai, les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dit dérogatoire pour garde d'enfant ou par mesure de précaution doivent basculer vers le dispositif de l'activité partielle.

Jusqu’au 30 avril, certains salariés bénéficiaient d’un arrêt de travail dit dérogatoire, car ils avaient été mis en place spécifiquement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du covid-19.

Cette catégorie d’arrêt de travail concerne les salariés tenus de rester chez eux pour l’un des motifs suivants et qui sont dans l’impossibilité de faire du télétravail, à savoir :

Un salarié contraint de garder à domicile un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas) ;

Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection (femmes au 3ème trimestre de grossesse, personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.) ;

Le salarié cohabite avec une personne vulnérable.

Ces salariés bénéficiaient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, sans délai de carence (donc à partir du 1er jour d’arrêt au lieu du 4ème jour) ni condition d’ancienneté.

Suite à la seconde loi de finance rectificative de l’année (loi n°2020-473 du 25 avril, article 20, publié au JO du 26) les salariés se trouvant en arrêt de travail dérogatoire, seront placés en activité partielle et indemnisé à ce titre. Ces salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle et non plus en arrêt de travail.

 

Comme tout salarié en activité partielle, le salarié percevra alors, pour chaque heure indemnisée, une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute de référence, avec un minimum de 8,03 € de l’heure au titre de la rémunération mensuelle minimale.

Les modalités d’application de cette mesure doivent encore être fixées par un décret en attente de publication au Journal Officiel.

Toutefois, l’assurance maladie donne des informations sur les modalités pratiques à suivre pour la mise en œuvre du dispositif : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

 

Arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant

A compter du 1er mai, si le salarié ne peut pas venir travailler, l’employeur ne doit plus déclarer ses arrêts de travail sur le site www.declare.amelie.fr.

Il doit effectuer une demande d’activité partielle pour ce salarié via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr)

La salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, en dehors de fournir à l’employeur ou de renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler.

L’assurance maladie stoppe automatiquement les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant au-delà du 30 avril. Elle donne des précisions sur les démarches éventuelles suite à ce transfert de dispositif dans une fiche pratique :  https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf

 

Pour les arrêts qui prennent fin au 30 avril inclus

L’employeur n’a pas à transmettre de signalement d’arrêt ou d’attestation de salaire pour reprise anticipée si le salarié bascule en activité partielle au 1er mai.

En revanche, si cette bascule est opérée avant le 1er mai, dans ce cas, il faut transmettre un signalement d’arrêt de travail ou d’attestation de salaire avec reprise anticipée à la date de mise au chômage partiel.

Pour les arrêts ayant une date de fin après le 30 avril

L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt ou attestation de salaire avec une reprise anticipée au 1er mai (procédure de droit commun).

Pour les arrêts ayant une date de fin jusqu’au 29 avril inclus

Si le salarié bascule le 1er mai en activité partielle, l’employer doit établir une prolongation de l’arrêt jusqu’au 30 avril sur le site www.amelie.declare.fr ou sur www.netentreprises.fr

Le salarié alterne des jours d’arrêts dérogatoires et télétravail

Ou alterne avec des jours de travail dans l’entreprise. Il faut dans ce cas déclarer les arrêts de travail dérogatoires garde d’enfants au fil de l’eau jusqu’au 30 avril  sur le site www.amelie.declare.fr ou sur www.netentreprises.fr,  mais il ne faut surtout pas envoyer d’arrêt par anticipation.

 

Arrêt de travail dérogatoire pour vulnérabilité

Cela concerne les salariés qui sont des personnes vulnérables ou qui partagent le domicile d’une personne vulnérable. L’employeur doit placer les salariés concernés en chômage partiel à la vue d’un certificat d’isolement.

En principe, les salariés vulnérables qui sont toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient auto-déclarés sur le site amelie.fr doivent recevoir automatiquement leur certificat d’isolement de l’assurance maladie.

Pour les autres salariés (personnes vulnérables placées en arrêt de travail par un médecin ou qui cohabitent avec une personne vulnérable) ils doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.

Pour les salariés qui ne peuvent reprendre le travail le 1er mai, ils doivent remettre ce certificat d’isolement à son employeur.

Employeur qui effectue un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril.

 


Pascale Carbillet
Pour en savoir plus :

Fiche : Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

Fiche pratique sur les arrêts dérogatoires pour garde d'enfants et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf

Fiche sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf

En complément :
 Fiche : Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai
  Fiche pratique sur les arrêts dérogatoires pour garde d'enfants et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle
  Fiche sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle
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