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Modèle fiche de paie activité partielle mars 2020

Juridique et social - mardi 7 avril 2020 15:38
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Nous vous proposons un modèle de fiche de paie élaboré par le GNI (groupement national des indépendants) correspondant à un cas concret.



Ce salarié travaille dans un restaurant. Sa durée habituelle de travail est de 39 heures, soit 169 heures par mois. Il ne bénéficie que d’un repas par jour, soit 22 repas par mois. Son taux horaire brut est de 14,64 €.

Ce qui lui donne un salaire brut (151,67 x 14,64 € + (17,33 x 14,64 x 110% pour les 4 heures supplémentaires mensualisées) + 22 repas x 3,65 € = 2220,92 + 279,08 + 80,30 = 2580,30 €.

Le mois de mars compte 22 jours de travail. Ce salarié a travaillé pendant deux semaines avant la fermeture de son entreprise à compter du 16 mars. Il faut donc lui payer les deux semaines de travail avec les heures supplémentaires  qu’il a effectué ainsi que ses avantages en nature nourriture.

Il est mis en activité partielle pendant deux semaines et 2 jours, soit 35 heures x 2  + 14 heures (2 jours à 7 heures) = 84 heures. Il reçoit  une indemnité d’activité partielle pour ce volume horaire  limité à 35 heures et ce même si le salarié travaille habituellement 39 heures. Il ne perçoit pas pour cette période de chômage partiel, ni ses heures supplémentaires ni ses avantages en nature nourriture.

Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur, on prend le salaire brut du salarié (celui en vigueur au mois de février, c’est-à-dire le mois précédent la mise au chômage partiel) que l’on divise par 151,67 (et non pas par 169 heures) pour le ramener à un taux horaire légal.

Soit 2580,30 € : 151,67 = 17,01 x 70% = 11,91 €

 Quant aux heures d’absence qui doivent être retirées du salaire brut, on prend en compte les heures non travaillées mais plafonnées à 35 heures, multipliées par le taux horaire brut du salarié, donc 14, 64 €, dans notre exemple. Ce qui donne 16,64 € x 84 heures = 1229,76 €.

Le salaire brut de ce salarié pour le mois de mars, sera donc de : 2220,92 + 126,74 + 36,50 + 1000,44 – 1229,76 = 2154,84 €.

 Cotisations sociales :

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%. 

Ce qui donne : 2154,84 – 1000,44 = 1154,44 €

Quant à la base de la CSG- CRDS, il faut prendre en compte 98,25% du salaire brut + cotisation patronale de mutuelle et de prévoyance :

1154,40 x 98,25% + 14 + 17,78 = 1165,98 €

Précision : dans cet exemple, il s’agit d’un cadre dont le taux de prévoyance patronale est de 1,54 % quand celui d’un employé ou d’un agent de maitrise n’est que de 0,40%. Pour calculer la prévoyance ici : 1154,40 x1,54 = 17,78 €.

 


Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf


Pascale Carbillet
En complément :
 Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur


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sifodil MOHAND
Pour le calcul des heures d'absences à retirer sur le salaire brut, il me semble que le calcul est faux. Il devrait être de 16, 76 au lieu de 14,64. Selon le calcul suivant : 2580, 30 base brute : 154 heures (nombre d'hrs de mars) --------- 16,76€ taux horaire d'absence ====== au lieu de 14,64 €
07/04/2020 15:57
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Maria Augusta VILLETTE
Faux le salaire se calcule sur 39 h hebdo pris en compte et non 35 h, l'hôtellerie à toujours 2 métros de retard sur toutes les infos,c'est pour cela que je vais me désabonner. CORDIALEMENT.
07/04/2020 16:07
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Pascale CARBILLET
En réponse à Sifodil, j'avais fait ce calcul dans un premier temps. Mais 'Quant aux heures d'absence qui doivent être retirées du salaire brut, on prend en compte les heures non travaillées mais plafonnées à 35 heures, multipliées par le taux horaire brut du salarié, donc 14, 64 ?, dans notre exemple.' C'est la raison pour laquelle on prend le taux horaire du salarié habituel (et non pas celui reconstitué par l'indemnité de congé payé) et que l'on retire les heures dans la limite de 35 heures et non au-delà. Nous avons travaillé à plusieurs sur ce modèle et notamment avec des comptables familiarisés avec ce dispositif d'activité partielle.
07/04/2020 16:48
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Pascale CARBILLET
Quant au commentaire de Maria, l'hôtellerie répond aux questions selon les textes applicables. Et la communication des organisations patronales ou syndicales du secteur n'a jamais été une source de droit. Comme je l'ai rappelé cette fiche de paie « Cet exemple se fait sur la base des textes publiés au 6 avril à savoir une prise en charge plafonnée à 35 heures des heures non travaillées. Le ministère du Travail a annoncé que la prise en charge se ferait sur la base de 39 heures. Une circulaire doit venir expliquer ces nouvelles modalités de calcul. Nous rectifierons ce calcul quand la circulaire sera publiée. Il faut donc attendre la circulaire du ministère du Travail.
07/04/2020 16:56
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Daniel MORET
Bref la paie du mois de Mars est désormais faite dans la plupart des établissements et la majorité comporte des erreurs à cause d'interprétations plus ou moins pertinentes. C'est un peu comme les masques : utiles pas utiles ? Chacun y va de son couplet. Pour la prochaine paie je ferais selon ma conviction personnelle !
07/04/2020 16:57
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Pascale CARBILLET
Comme je l'ai dit haut, cette fiche de paie résulte d'une concertation avec notamment des comptables familiarisés avec ce dispositif, bien que celui-ci ait été aménagé et à la lecture des textes. Dés le départ , j'avais mentionné une division du salaire brut par 151,67 heures, quand une majorité voulait le faire sur 169 heures. Je valide les modalités de calcul de cette fiche de paie et explique les calculs dans la page de gauche.
07/04/2020 17:13
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Daniel MORET
Je partage également le mode de calcul sur 152,67 h, mais il y a discordance sur le calcul de l’heure d’absence. J’étais parti initialement sur l’heure brute du contrat de travail, mais me suis laissé influencer par certains, dont vous, de tenir compte des heures supplémentaires effectuées durant la première quinzaine du mois de Mars ainsi que des avantages repas durant cette période. La différence entre ces 2 calculs représentant quand même plus de 60 € pour un employé payé au SMIC, et son détriment !
07/04/2020 17:37
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Daniel MORET
151,67 et non 152,67 ....
07/04/2020 17:38
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sifodil MOHAND
Mme Carbillet, Pourquoi il n'apparait pas les CSG/CRDS au taux de 6,70% sur la partie activité partielle ? (1000,44 x 0.9825) x 6,70% (3,80% + 2,90%)
07/04/2020 17:53
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Pascale CARBILLET
Je suis désolée Daniel, j'avais effectivement pris une mauvaise base pour le calcul pour des heures d'absence en prenant comme base le taux horaire brut de l'indemnité de congés payés et non le taux horaire brut du salarié qui est de 10,15 dans mon calcul à 39 heures. J'avais suivi un modèle qui n'était pas fiable. J'ai rectifié après avoir travaillé avec le GNI est des comptables habitués à l'activité partielle.
07/04/2020 18:16
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Pascale CARBILLET
Sifodil, je reviens vers vous pour votre question.
07/04/2020 18:22
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Arnaud BERDAH
Bonjour Madame, Pourquoi sur votre bulletin les indemnités d'activité Partielle, ne sont-elles pas soumises à cotisations de prévoyance?. Nous avons reçus un courrier de Malakoff Humanis qui indique que ces indemnités entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues pour le mois de mars. Merci
07/04/2020 18:51
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sifodil MOHAND
Arnaud BERDAH les indemnités chômage partiel ne soumises qu'a la CSG/CRDS au taux de 6'70% ; voir rien du tout en cas d'ecrêtement
07/04/2020 19:30
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Pascale CARBILLET
Arnaud, je reviens vers vous aussi pour votre question.
07/04/2020 20:24
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sifodil MOHAND
Madame Carbillet, Je ne comprends pas la question de Arnaud puisque sur le bulletin vous avez cotisé à la prévoyance pour 17,78€ au taux de 1,54%. Pour ce qui est de l'indemnité au chômage partiel, elle n'a rien à voir avec la mutuelle et la prévoyance. On n'y cotise qu'à la CSG/CRDS au taux de 6'70%. Pour le trimestre a venir, il est prévu une exonération totale de la prévoyance et mutuelle. Donc on aura même pas à se poser la question.
07/04/2020 20:35
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CLIM HOTEL
Bonsoir Merci pour cette feuille de salaire - mais je ne comprends pas le calcul de la CSG sur l'activité partielle. Vous indiquez qu'elle est de 6.20% + 0.5% après abattement de 1.75 % soit indemnité partielle du modèle : 1000.44 € - 1.75% - soit 982.93 € x 6.25% de CSG = 61.44 € Je ne trouve pas ce montant sur le bulletin de salaire ? Pouvez-vous m'aider - merci
07/04/2020 20:59
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Pascale CARBILLET
Dans les explications à côté du bulletin de salaire : Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%. Ce qui donne : 2154,84 – 1000,44 = 1154,44 € Quant à la base de la CSG- CRDS, il faut prendre en compte 98,25% du salaire brut + cotisation patronale de mutuelle et de prévoyance : 1154,40 x 98,25% + 14 + 17,78 = 1165,98 € Précision : dans cet exemple, il s’agit d’un cadre dont le taux de prévoyance patronale est de 1,54 % quand celui d’un employé ou d’un agent de maîtrise n’est que de 0,40%. Pour calculer la prévoyance ici : 1154,40 x 1,54 = 17,78 €.
07/04/2020 21:17
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CLIM HOTEL
J'ai bien compris pour la CSG sur la partie du salaire correspondant au travail effectif, mais c'est la CSG sur les INDEMNITES D'ACTIVITÉ PARTIELLE de 1000?44 € que je trouve pas - y a-t-il des cas où elles sont exonérées de CSG/RDS ; Merci
07/04/2020 22:02
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sifodil MOHAND
CLIM HOTEL, pour moi il y a une erreur sur la fiche de paye. Il devrait y avoir la CSG/CRDS au taux de 3,80% + 2,90% (donc 6,70%). La somme taxable a cette CSG est de 982,93€ ( 1000,44 € - 1,75 %). Pour la DSN le CTP a prendre pour l'urssaf est le 060.
07/04/2020 23:08
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Bruno PERRIN
Il y a effectivement 9 chances sur 10 que nos paies de mars soient fausses. Le gouvernement annonce et ... tarde à publier les textes ce qui n'arrange personne. J'ai, pour ma part fait les paies en tenant compte des aides mises à disposition par madame Carbillet - que je remercie vraiment pour ses interventions pertinentes - et des mises à jour du logiciel de paie. J'ai du les faire et refaire 7 ou 8 fois les informations arrivant les unes après les autres ! En fin de compte nous avons versé un peu trop à nos salariés que nous avons payés avant de tout connaître pour leur éviter plus de déboires que nécessaire. Bref nous récupérerons ces acomptes (?) sur la paie d'avril. Mais tout ceci reste bien compliqué et il me semble davantage 'à propos' d'encourager les tiers qui nous aident plutôt que de les critiquer. Embrassez qui vous voulez - ou pouvez en ces temps difficiles - et à bientôt pour de nouvelles aventures ...
08/04/2020 10:19
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Pascale CARBILLET
Merci Bruno pour ce message. C'est vrai les textes tombent au compte goutte. Ce n'est pas facile de s'y retrouver. Nous essayons de vous donnez l'information la plus fiable possible à la lecture des textes en vigueur. Et merci encore.
08/04/2020 10:24
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Aline Coundial
Je suis tout à fait d'accord avec Bruno. J'encourage également Pascale qui a, malgré les critiques, la ténacité et la sagesse de répondre aux personnes qui 'pensent' savoir... comme beaucoup de monde, je fais beaucoup de recherche sur Internet, et je croise les informations, et les commentaires de Pascale sont d'une aide précieuse, même si incomplète....mais ça c'est la conjoncture et l'attente des décrets qui le veut. Mon commentaire n'apporte rien aux calculs, moi aussi j'attends un max avant de valider ma DSN, et je ferai en mon âme et conscience avec les calculs que je jugerai les plus fiables. Merci Pascale pour votre aide , votre disponibilité. Continuez s'il vous plait. :-)
08/04/2020 10:50
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sifodil MOHAND
Bien entendu, je m'associe à tous les lecteurs pour encourager Pasale Carbillet à continuet à nous aider. Elle fait un excellent travail précis et documenté.
08/04/2020 11:08
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CLIM HOTEL
Tout à fait d'accord sur l'aide précieuse de Pascale Carbillet, qui nous est d'un grand secours car la pêche aux informations est très compliquée et avec ses chroniques nous avons un bon résumé. Merci de continuer à nous aider.
08/04/2020 11:34
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Pascale CARBILLET
Merci à tous pour vos messages de soutien.
08/04/2020 11:43
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Daniel MORET
Je transmets également les encouragements à Pascale qui prend beaucoup de son temps pour nous aider dans ce dédale d’infos de tous bords. Et puis si on fait quelques erreurs (qui seront de bonne foi de toutes façons)on va pas nous chercher des embrouilles. L’administration dans ces temps compliqués pour eux aussi, ont d’autres chats à fouetter!
08/04/2020 11:44
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Remy BESOZZI
Bonjour, je rejoins Arnaud sur le fait qu'il faille inclure les indemnités d'activité partielle dans la base de calcul de la prévoyance. J'ai eu les mêmes instructions de la caisse de prévoyance. J'ai d'ailleurs posé cette question tout début avril, elle est malheureusement restée sans réponse. Nous parlons bien entendu de mars, car en avril suivant les caisses il y aura des exonérations de cotisations..
08/04/2020 11:47
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sifodil MOHAND
Concernant le problème soulevé par Arnaud et Remy BESOZZI, consistant à inclure l'indemnité de chômage partiel à la base de calcul de la prévoyance. Je finie par me joindre à vous à la lecture de cet article : https://www.argusdelassurance.com/juriscope/coronavirus-la-prevoyance-et-sante-en-cas-de-chomage-partiel-tribune.162706 Peut-être que le gouvernement va nous apporter quelques précisions ???, mais pour l'heure ; il faut inclure l'indemnité dans la base de calcul.
08/04/2020 12:22
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GHISLAINE BEUGNETTE
Bonjour, Il me semble que pour le calcul horaire de l'indemnité de chômage partiel, qu'il faille prendre 70% du brut horaire de la moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si + avantageux. Je n'ai pas eu de réponse sur votre site mais je l'ai trouvée sur plusieurs blog d'avocats. Il me semble également qu'il faille indiquer sur les bulletins la période d'absence pour chômage partiel ainsi que le taux pratiqué pour l'indemnité pour que le salarié puisse 's'y retrouver' (gouvernement) En ce qui concerne la prévoyance et la mutuelle, Malakoff Klesia Audiens et Ocirp pratiquent l'exonération des cotisations du 2eme trimestre mais toutes les mutuelles ne le font pas. Pour la CSG CRDS, il me semble qu'elle est exonérée si le salaire net total est inférieur au SMIC Brut. En pratique, il faut faire la différence entre le smic brut et le salaire net total, si le salaire net est en dessous il y a exonération, s'il est au-dessus il faut cotiser à la csg crds (en totalité ou en pratiquant un 'écrêtement' de la csg et de la crds pour ne pas que ces cotisations ramènent le net à payer en dessous du smic brut. Dans ce cas on cotise d'abord sur la csg déductible puis la non deductible puis la crds). Bon courage à tous, merci pour toutes ces informations et partages d'expérience et je pense qu'il faut se mettre en tête que les bulletins de tous ces millions de salariés en chômage partiel de toute façon seront faux mais chacun de nous faisons ce que nous pouvons!. :-)
09/04/2020 10:58
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Pascale CARBILLET
Ghislaine, j'avais pris en compte votre question et fait des recherches dans les textes et pas sur le sites d'avocat pour y répondre correctement. Mais votre question était la première d'une longue grappe et je ne vous avais pas répondu personnellement. Voici ma réponse, c'est le mois de précédent qu'il faut prendre en compte et je vous donne les justificatifs : Il faut retenir le salaire précédent la mise en activité partielle, soit le mois de février pour une mise en activité partielle en mars. Cette règle a été posée par la jurisprudence. Règle que j?ai rappelée dans l?article « comment calculer l?indemnité de chômage partiel versée par l?employeur ». Le salarié en activité partielle perçoit de l?employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d?assiette à l?indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l?article L.3141-24), ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (Art. R.5122-18 du code du travail). Il faut donc prendre en compte le salaire brut du salarié, ce qui comprend non seulement le salaire de base, plus les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture. Quel mois prendre en compte Pour l?application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l?application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307). Principe que je rappelle dans l?article suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur1.htm Quant à vos autres questions, je vais revenir dessus mais dans un autre message pour une meilleure lisibilité (si cela est possible).
09/04/2020 12:06
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Pascale CARBILLET
Ghislaine : la réponse à votre seconde interrogation relative aux mentions sur le bulletin de paie. L'employeur doit désormais remettre un bulletin de paye avec une ligne spécifique activité partielle, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. Ces trois mentions figurent bien dans le modèle de paie que nous vous proposons. C’est un décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, publié au JO du 26 qui est venu renforcer l’information des salariés en complétant l’article R.3243-1 du code du travail avec un 16ème alinéa qui précise les mentions que doit comporter le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle. Elles sont aux nombres de 3 : Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. (Art. 5122-17 modifié). Avant, la publication de ce décret, ces informations n’étaient pas listées dans les mentions obligatoires du bulletin de paye. Le code du travail exigeait simplement qu’elles figurent sur un document qui pouvait prendre la forme d’une annexe au bulletin de paie (Art. 5122-17). Texte, qui prévoit aussi la possibilité de déroger à ce principe pendant une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret et de continuer à fournir ces informations par une annexe au bulletin de paie. (Art. 2. II du décret du 25 mars 2020). Nous vous conseillons de mentionner ces trois informations sur le bulletin de paie. Comme le rappelle le ministère du travail sur son site dans sa fiche « dispositif exceptionnel d’activité partiel « : Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation menée par les unités départementales. Ministère qui précise aussi : Dans l’hypothèse où l’indemnité est versée directement au salarié par l’agence des services et de paiement (article R. 5122-16 pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou redressement ou de liquidations judiciaires ou de difficultés de l’employeur), celle-ci lui remet directement un document reprenant ces informations.
09/04/2020 13:57
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Pascale CARBILLET
Et pour finir petite précision pour le mois de mars il faut compter la mutuelle et la prévoyance, l'exonération est prévue pour le second trimestre donc pour la paie d'avril. Mais cette exonération ne concerne que les entreprises affiliées à Klésia ou Malakoff. Quant au régime social applicable aux indemnités d'activité, elles sont soumises à la CSG CRDS sur 95% du salaire, mais il faut pratiquer la règle de l’écrêtement, si le l'indemnité est inférieure Smic brut de 1539, 42 €.
09/04/2020 14:13
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GHISLAINE BEUGNETTE
Bonjour, merci pour ces réponses. Je viens de voir sur le site de l'Urssaf concernant la CSG et CRDS: 'elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %(...) Les taux réduits et l'exonération de CSG-CRDS ne s'appliquent pas, au titre des indemnités d'activité partielle versées pour les périodes d'emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020. La CSG, la CRDS et la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l'allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d'activité, sous le smic brut' ... cela signifie que l'écrêtement ne vaut que pour les non résidents fiscaux en France et que tous les autres doivent payer la CSG/CRDS quel que soit le montant de l'indemnité même si inférieur au SMIC brut? Merci pour votre réponse
10/04/2020 11:25
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Pascale CARBILLET
Je pense que vous mélanger les informations : les personnes qui ne résident pas fiscalement en France sont exonérées de la CSG et CRDS, mais sont soumis à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80%. Quant au dispositif d'écrêtement il s'applique à toutes les entreprises quand l'allocation d’indemnité partielle versée au salarié est inférieure au Smic brut . Pour une explication plus claire, la fiche pratique du ministère du travail, mis en ligne sur son site 'Dispositif exceptionnel d'activité partiel' qui prévoit : 5/ Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? (ajouté le 02.04.20) Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %. Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable : ? pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS. ? en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut. Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
10/04/2020 14:28
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GHISLAINE BEUGNETTE
Merci pour votre réponse
10/04/2020 14:38
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Le mode de calcul que vous proposez conjointement avec le GNI n'est pas conforme aux indications disponibles sur le site du Ministère du Travail. Cette dernière méthode pénalise gravement les salariés. D'un côté le gouvernement encourage les heures supplémentaires et en même temps pénalise les salariés qui font l'effort de travailler plus que 35h par semaine. Comprenne qui pourra; Sur le site du Ministère du travail, dans la rubrique 'Activité partielle - Dispositif exceptionnel d'activité partielle' mis à jour le 13 avril 2020 on peut trouver un certain nombre d'exemples et en particulier le premier qui suit: 'Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l'heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L'activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. 70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros. L'activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l'allocation si le salarié chôme complètement. L'employeur recevra de l'Etat / Unédic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n'aura aucun reste à charge.' Il serait utile à vos lecteurs et aux adhérents du GNI de mettre à jour vos messages Merci
16/04/2020 20:07
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Extrait de la publication du Ministère du travail mise à jour du 13 avril 2020 Rubrique Activité partielle - Dispositif exceptionnel d'activité partielle exemple n° 1 'Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l?heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L?activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. 70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l?allocation d?activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l?allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l?allocation versée à l?employeur sera de 8,03 euros. L?activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l?allocation si le salarié chôme complètement. L?employeur recevra de l?Etat / Unédic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. L?employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n?aura aucun reste à charge.' Ceci est en contradiction avec les écrits du GNI et de l'hôtellerie restauration
16/04/2020 20:12
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Daniel MORET
@Anonyme. Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement. Comment comptabilisez vous la semaine où cet employé a travaillé ? Et quelle retenue pour absence allez vous pratiquer ? Je ne suis pas sûr que la méthode que vous défendez soit plus avantageuse pour le salarié.
16/04/2020 20:44
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@Daniel Moret Ce n'est pas moi qui défend cette méthode. Au contraire, car elle pénalise beaucoup les salariés qui font régulièrement des heures supplémentaires. Il s'agit de la méthode décrite par le Ministère du travail (donc, elle me semble devoir s'imposer) Pour la semaine travaillée, il s'agit de payer normalement les salariés en heures de base et en heures supplémentaires au prorata pour la semaine.
16/04/2020 22:06
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