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Si le principe de l’indemnisation des heures supplémentaires est fixé, en revanche comment doit-on calculer le taux horaire de référence qui sert d’assiette de calcul à l’indemnité d’activité partielle. Dans sa fiche « le calcul du taux horaire brut de rémunération » le ministère précise comment procéder par étapes.
Etape 1 : Le nombre d’heures chômées
Il est rappelé quelles sont les heures chômées qui ouvrent droit à indemnisation et allocation. Sont notamment concernés suite à la publication de l’ordonnance du 22 avril :
- Les heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 23 avril 2020. Disposition qui vise notamment, le secteur des CHR, dont l’accord prévoit le principe d’une durée collective du travail à 39 heures (Avenant n°2 du 5 février 2007, article 3).
- La durée contractuelle intégrant des heures supplémentaires habituelles prévues par la convention de forfait en heures conclu avant le 23 avril. Ce qui permet de prendre en compte les heures supplémentaires prévues par un contrat de travail sur la base de 42, voir 43 heures ou autres.
Etape 2 : Comment calculer le taux horaire de référence
Il est rappelé que le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base.
Si le salarié a des primes, il faut également calculer le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence.
Pour une durée du travail supérieure à la durée légale du travail éligible à l’activité partielle, soit une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine ou 169 heures par mois.
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche, équivalence…) ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration.
Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle. Il faut donc se référer au salaire du mois de février qui était le dernier salaire perçu avant la mise en activité partielle en mars.
Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (ex. 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires, 186 heures pour une durée d’équivalence de 43 heures par semaine).
Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
En reprenant notre exemple d’un salarié travaillant sur la base de 39 heures, soit 169 heures par mois avec un taux horaire au Smic, soit 10,15 €. Il bénéficie d’un salaire brut de 1893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature nourriture), soit :
151,67 x 10,15 € = 1539,45
17,33 x 11,17 € = 193,49 (4 heures supplémentaires par semaine, majorées à 110% = 11,17 € et qui sont mensualisées, soit 4 heures x 52 semaines : 12 mois = 17,33)
44 x 3,65 € = 160,60 € (ce salarié bénéficie de deux repas par jour, soit 44 repas par mois)
= 1893,54 €.
On divise ce salaire brut par la durée collective ou individuelle de travail, pour obtenir le taux horaire de base :
1893,54 : 169 = 11,20 €
Etape 3 : Le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle = 70% du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle x nombre d’heures éligibles à l’activité partielle.
Le montant de l’indemnité est donc de 11,20 x 0,70% = 7,84 €
Mais ce montant ne peut inférieur au plancher de 8,03 € par heure chômé. C’est donc ce taux qu’il faut retenir.
Par conséquent pour le mois d’avril où le salarié a été en activité pendant tout le mois, le montant de l’indemnité est égale à 8,03 € x 169 heures = 1357,07 €.
Dans cette fiche, il est précisé que dans un souci de pédagogie, au regard des pratiques variées, le choix a été fait dans la présente annexe de proposer un calcul plus simple pour calculer le taux horaire de base consistant à neutraliser les heures supplémentaires, tant au numérateur qu’au dénominateur, ce qui aboutit au même résultat.
Comment traiter le jour férié ?
Si le lundi de Pâques, le 13 avril est un jour habituellement travaillé dans l’entreprise, il doit être déclaré en tant que tel pour le chômage partiel et être indemnisé à 70% du salaire brut. En revanche, si ce jour férié est habituellement non travaillé dans l’entreprise, il doit être indemnisé à 100% par l’employeur pour tous les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’est pas déclaré au titre de l’activité partielle.
Le système peut-il prendre en charge les 39 heures ?
En effet, dans l’annexe relative aux modalités de prise en charge des heures d’équivalence, il est précisé : Point d’attention : le système d’information de l’ASP est paramétré de telle sorte qu’il n’est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures. Donc, même si l’ordonnance prévoit une prise en charge à hauteur de 39 heures, il n’est pas possible de déclarer au-delà de 35 heures.
C’est pour cette raison qu’il est ensuite précisé que si la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l’entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35 heures. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35 heures, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 39 heures, avec un taux horaire non-majoré.
Lors de sa demande d’indemnité, l’entreprise doit déclarer à l’ASP 35 heures, à un taux horaire retraité, calculé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,70 X taux horaire réel x nombres d’heures à indemniser : 35
A savoir : (0,7 x 11,20) x 39 : 35 = 8,74 €.
Dans la mesure où 0,7 x 11,20 = 7,84 €, soit inférieur au taux plancher de 8,03 €, c’est donc ce taux qu’il faut prendre comme pour le calcul de l’indemnité.
Ce qui donne : 8,03 € x 39 : 35 = 8,95 €
L’entreprise devra déclarer 8,95 € x 151,67 heures = 1357,45 € au titre de l’activité partielle pour ce salarié et sera indemnisée sur cette base par l’état.
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 1 mai 2020
Merci de cet article fort intéressant.
J'ai peur de comprendre que je vais indemniser mes salariés au SMIC à hauteur de 1357.07 euros mais que l'état ne m'en rembourserait que 1325.60...
vendredi 1 mai 2020
En effet, si je me base sur 169h ma demande d'indemnisation du mois d'Avril faite en semaines (soit au réel) ne correspondrait pas au nombres d'heures indemnisés sur les BS (soit en moyenne)
vendredi 1 mai 2020
Vous devrez modifier sur votre demande d'indemnisation, dans la rubrique taux horaire. le montant horaire soit 8.74 €
au lieu de 8.03 €
j'attends les rectifications de Mme Carbillet
avec mes remerciements pour toutes vos infos car si nous attendons nos comptables ...... nos salariés seraient payés le 10 du mois
vendredi 1 mai 2020
Pas grave je demanderai 8.95€ à l'état et non 8.74€, je suis prêt à prendre le risque parce que c'est tout simplement incompréhensible d'avoir un reste à charge pour un salarié au SMIC
vendredi 1 mai 2020
0.70 X 10.25 (1732.94/169)x 39/35=8.74 (net de charge ) pour votre indemnité activité partielle
8.74 x 151.67 = 1325.60
je ne sais pas comment vous avez trouvé 8.95 ?
vendredi 1 mai 2020
C'est marqué dans l'article Monique...Ramené à 151.67h cela fait 8.95 de l'heure et non 8.74...
Cela vient du fait que la règle de 3 (simulée avec l'indemnisation à 169h) est faite après avoir ramené l'indemnité à 8.03 dans le bulletin mais avant dans l'indemnisation...En fait la règle de calcul n'est pas la même pour le calcul de l'indemnité et du remboursement.
En tout cas dans l'article on indemnise bien nos salariés au SMIC à hauteur de 1357€ et on se fait rembourser 1325€
vendredi 1 mai 2020
essayez la formule que Mme Carbillet nous a donné
vendredi 1 mai 2020
Il tient justement compte des dernières évolutions législatives...on indemnise plus les salariés sur 8.03*151.67 mais 8.03*169...c'est marqué dans l'étape 3 de l'article...
vendredi 1 mai 2020
il n'y a pas beaucoup d'entreprises qui sont encore à 39 heures à part le HCR
mais comme vous je ne sais plus où j'en suis et les salariés ont perdu du salaire ce qui n'est pas juste
une belle cochonnerie ce covid 19
bon courage à vous
samedi 2 mai 2020
Par avance merci de votre retour....
Bon courage à tous !
lundi 4 mai 2020
lundi 4 mai 2020
Prenez soin de soin et bonne soirée.
lundi 4 mai 2020
lundi 4 mai 2020
lundi 4 mai 2020
Mon comptable m'informe qu'il n'y a aucun changement sur le calcul de l'indemnité de chômage partielle
je ne comprends pas tout..........
au secours !
merci pour vos infos
lundi 4 mai 2020
lundi 4 mai 2020
Le salarié qui bénéficie de l’avantage en nature logement pendant la période de confinement, voit la valeur de cet avantage en nature être mentionné dans son salaire et soumis à cotisations sociales. En revanche, la valeur de cet avantage en nature n’est pas prise en compte dans le taux horaire de l’indemnité de chômage partiel.
L’activité partielle s’analyse en une période de suspension du contrat de travail. A ce titre, l’avantage doit être maintenu au bénéfice du salarié qui, dans les faits, reste dans son logement.
En conséquence, puisque le salarié continue de bénéficier du logement à titre gratuit, il semble incontournable de le traiter comme tel sur son bulletin de paie et donc de prélever les cotisations correspondantes.
Il est utile de rappeler que la valeur de l’avantage en nature logement n’entre pas dans la base de calcul de l’allocation d’activité partielle : l’assiette étant la même que celle des congés payés, il faut faire applications des dispositions de l’article L 3141-23 du code du travail qui stipule que « les avantages en nature sont inclus dans la base de calcul, sauf si le salarié continue à en bénéficier pendant ses congés ».
lundi 4 mai 2020
lundi 4 mai 2020
Si vous travaillez sur la base de 39 heures, vous prenez le salaire de base, plus les HS majorées et les avantages en nature et vous divisez le tout par 169 heures. J'explique tous mes calculs.
lundi 4 mai 2020
Merci beaucoup Pascale pour votre aide en ces temps sombres pour les gestionnaire de paie.
lundi 4 mai 2020
Oui. l'ordonnance du 22 avril qui prévoit la prise en charge des heures supplémentaires est rétroactive et s'applique à compter du 12 mars. Ce qui veut dire qu'il va falloir refaire la paie de mars, même si la différence n'est pas si importante que cela entre notre version et celle du ministère du travail. Différence de l'ordre de 30 € pour un salarié au Smic.
lundi 4 mai 2020
lundi 4 mai 2020
lundi 4 mai 2020
Dans un restaurant j'ai un salarié payé sur la base contractuelle de 44 heures hebdomadaires je calcule l'indemnité sur cette base depuis le 15 mars ?
Merci de votre retour
Bien cordialement,
mardi 5 mai 2020
Merci pour votre réponse pour le logement, votre aide est très précieuse. J'ai une question sur la présentation du bulletin : doit on indiquer en absence chômage partiel : 151.67 heures et 169 heures en indemnité activité partiel ? Ou doit on présenter les 2 lignes avec 151.67 heures ? Ou 169.00 heures ?
Car le salaire en espèce sur nos fiches de paie est présentées avec l'horaire 151.67 heures.
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
mardi 5 mai 2020
Pour le mois de mars nous avons eu une masse salariale de 4,6K€, et seulement 1,7K€ d'indemnité, il n'y aurai pas comme un problème ? Mon comptable me dit que c'est normal ! quid...
dimanche 10 mai 2020
lundi 25 mai 2020
Dans mon établissement certains salariés sont rémunérés au service réparti (15% du CA HT), cette partie variable doit-elle être prise en compte dans le calcul du taux d'indemnisation d'activité partielle ? Si oui sur quelle base ?
Merci d'avance.
jeudi 29 octobre 2020
jeudi 29 octobre 2020
2051,88 : 182 = 11,27 €
Le montant de l’indemnité est donc de 11,27 x 0,70% = 7,89 €
Mais ce montant ne peut inférieur au plancher de 8,03 € par heure chômé. C’est donc ce taux qu’il faut retenir.
Par conséquent pour le mois où le salarié a été en activité pendant tout le mois, le montant de l’indemnité est égale à 8,03 € x 182 heures = 1461,46 €
Vous auriez pu retrouver ces explications en lisant l'article.
jeudi 29 octobre 2020
vendredi 1 mai 2020