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“Comment mettre en place le chômage pour mes salariés, à partir de quand et suivant quelles procédures ?”
Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.
La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le ministère du Travail a annoncé dans un communiqué que les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif, en raison d’un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Covid19 #chômagepartiel#
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 18 mars 2020
pour les salariés en arrêt maladie pour garde d'enfant dont l'école est fermée ou arrêt maladie classique, sont ils basculés au chômage partiel ? doit on solder les cp restant à prendre avant de basculer en chômage partiel ?
mercredi 18 mars 2020
Ai je l'obligation de rembourser? puis je le faire partiellement? puis je échelonner?
Merci pour vos conseils.
mercredi 18 mars 2020
Pouvez vous nous dire pour un salaire mensuel de 2500 euros pour 169 h avec ANR
Quel taux horaire doit on payer le salarié pour les heures en chômage partiel
A quel taux sera remboursé les heures non effectuées
Merci
mercredi 25 mars 2020
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou mentionnée au contrat de travail.
On détermine le taux horaire selon la méthode utilisée pour calculer l’indemnité de congés. Les avantages en nature sont donc pris en compte dans le salaire brut, mais pas la prime d'ancienneté.
mercredi 25 mars 2020
mercredi 25 mars 2020
mercredi 25 mars 2020
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% (en attendant le décret qui doit augmenter cette indemnisation) de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou mentionnée au contrat de travail.
Le calcul doit se faire sur la base du salaire brut, c’est-à-dire 2500 €
Taux horaire de la rémunération du salarié : 2500 : 151,67 = 16,48 €
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70% x 16,48 € = 11,54 €.
Attention ! Ceci est à titre d’exemple un décret va modifier le montant de l’indemnité horaire dans les prochains jours.
Les heures au-delà de 35 heures ne sont pas prise en charge par l'activité partielle.
mercredi 1 avril 2020
mercredi 1 avril 2020
mardi 17 mars 2020