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Entreprise : les mécanismes amiables pour prévenir les difficultés

Juridique et social - mardi 14 janvier 2020 12:05
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Crise des gilets jaunes, grève générale... Tous ces mouvements sociaux fragilisent les entreprises, et en particulier celles du secteur de l'hôtellerie-restauration. Avant de mettre la clé sous la porte, des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés existent, qu'ils soient amiables ou judiciaires.



Les récents mouvements sociaux, tels que la crise des gilets jaune ou encore la grève générale qui perdure depuis le 5 décembre sont autant de facteurs susceptibles d’engendrer d’importantes difficultés pour les entreprises, particulièrement dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, par nature très sensible à ce type d’évènements. Baisse de fréquentation, effondrement du chiffre d’affaires, perte de soutien des banques se traduisent généralement très rapidement par une situation de trésorerie tendue susceptible de compromettre la capacité de l’exploitant à honorer ses dettes à moyen et parfois même à très court terme. Véritable ‘boite à outils de la gestion de crise’, le droit des entreprises en difficulté offre de nombreuses possibilités, souvent méconnues, permettant à l’exploitant de surmonter ses problèmes de trésorerie. Certains de ces mécanismes, amiables et totalement confidentiels, ne nécessitent pas l’intervention du tribunal. D’autres, judiciaires et donc publics, sont en revanche dotés d’importants effets coercitifs permettant de traiter les situations les plus dégradées (Lire l'article en cliquant ici).

 

Les mécanismes amiables de prévention des difficultés des entreprises

Avant d’en arriver à devoir fermer son entreprise pour raisons économiques, il existe plusieurs mécanismes amiables, c’est-à-dire qui ne nécessitent pas l’intervention du tribunal, comme la saisine de la Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage, saisir la la médiation du crédit (Banque de France), demander la désignation d’un mandataire ad-hoc ou d’un conciliateur.

 

► La CCSF

La Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) fonctionne en toute confidentialité. Elle a pour mission d’examiner la situation des entreprises retardataires dans le paiement de leurs dettes fiscales et/ou sociales.

L’objectif de la saisine :

  • négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales et/ou sociales ; et
  • obtenir, le cas échéant, un plan d’apurement de ses dettes sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois.

En pratique, le chef d’entreprise peut saisir la CCSF pour l’établissement d’un plan de règlement des dettes de l’entreprise en cas de non-paiement d’une seule dette et ce quel que soit son montant. Attention : l’exploitant doit être à jour du règlement des parts salariales des cotisations ; à défaut, le dossier ne sera pas examiné. 

Procédure :

  • envoi d’un dossier comprenant différentes pièces justificatives (dont un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie qui doit démontrer la capacité de l’entreprise à honorer l’échéancier sollicité) ;
  • à réception, l’exploitant se voit remettre une attestation de dépôt du dossier lui permettant de justifier de la saisine de la CCSF auprès des différents organismes fiscaux et sociaux et d’obtenir ainsi une suspension des poursuites qui est d’usage, jusqu’à ce que la CCSF ait rendu sa décision;
  • la CCSF rend généralement sa décision sous 3 semaines environ, et acte, le cas échéant, d’un plan d’apurement du passif fiscal et social sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois ;
  • des garanties peuvent être demandées au profit des administrations concernées sous forme de cautionnement, nantissement de titres ou de fonds de commerce, affectation prioritaire d’un crédit d’impôt, …

Avantages : souple, rapide et confidentiel.
Inconvénients : limité aux seules difficultés avec les organismes fiscaux et sociaux.
Approprié pour : résorber un retard de paiement de dettes fiscales et sociales (TVA, URSSAF, cotisations, etc…).

 

► La Médiation du crédit

Lorsque l’exploitant rencontre une difficulté avec l’une de ses banques, la Banque de France assure un soutien gratuit et confidentiel par le biais de la Médiation du crédit et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Motifs de la saisine :

  • dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit,
  • refus de rééchelonnement d’une dette
  • refus de crédit, refus de caution ou de garantie.

Procédure :

  • la saisine s’effectue par dépôt d’un dossier de médiation en ligne ;
  • dans les 48h, le médiateur contacte le chef d’entreprise et vérifie la recevabilité de la demande ;
  • l’établissement financier dispose de 5 jours ouvrés pour revoir sa position ; et
  • si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ; il propose alors une solution aux parties.

Avantages :

  • service gratuit, confidentiel et rapide (première réponse sous 48h) ;
  • maintien des concours bancaires existants pendant la durée de la médiation.

Inconvénients :

  • aucun caractère coercitif à l’égard du banquier ;
  • limité à la relation avec son banquier.

Approprié pour : résoudre une difficulté ponctuelle avec son banquier, le temps de trouver une solution de repli.

 

► Le mandat ad-hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive informelle et confidentielle dont l’objectif est d’instaurer un cadre de négociation entre l’entreprise et ses créanciers, sous l’égide d’un tiers indépendant nommé par le tribunal, généralement un professionnel de la restructuration d’entreprises : le mandataire ad hoc.

Procédure :

  • la demande d’ouverture est formée par le chef d’entreprise et lui seul, devant le Président du tribunal de commerce ;
  • l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire être encore en mesure de faire face à ses dettes échues ;
  • le mandataire ad hoc est désigné par le Président, conformément à la proposition du chef d’entreprise; il est rémunéré par l’entreprise et a pour mission de l’aider à négocier un accord avec ses principaux créanciers, lequel peut notamment prévoir des rééchelonnements de dettes  
  • la durée du mandat ad hoc n’est pas limitée dans le temps; l’idée est néanmoins de parvenir à une solution rapidement, en quelques mois tout au plus.

Avantages :

  • procédure souple et confidentielle : c’est le chef d’entreprise qui en définit le périmètre en choisissant quel créancier il souhaite mettre dans la confidence en l’appelant au mandat ad hoc pour négocier ; les autres créanciers n’en seront pas informés ;
  • libre choix du mandataire ad hoc.

Inconvénients :

  • aucune mesure coercitive, la procédure étant par essence volontariste: il est impossible de forcer un créancier à y participer pour négocier s’il s’y refuse ;
  • aucune suspension des poursuites: les créanciers qui ne participent pas au mandat ad hoc peuvent continuer à poursuivre afin de tenter de se faire payer ; il est d’usage en revanche que ceux qui y prennent part acceptent de renoncer à poursuivre en paiement le temps des négociations.

Approprié pour : négocier un réétalement de la dette bancaire avec plusieurs banquiers, résoudre un conflit entre associés ; rechercher une solution amiable avec le bailleur ou avec un autre fournisseur clé.

 

► La conciliation

La nature, les objectifs et les effets de la conciliation sont sensiblement identiques à ceux du mandat ad hoc. Cette procédure informelle et confidentielle, qui vise également à permettre une négociation entre l’entreprise et ses créanciers grâce à l’intervention d’un conciliateur, présente néanmoins quelques différences par rapport au mandat ad hoc :

  • la conciliation peut bénéficier à une entreprise qui est en état de cessation des paiements, à condition qu’elle ne le soit pas depuis plus de 45 jours ;
  • sa durée est limitée à 4 mois maximum, pro­rogeable un mois supplémentaire, soit une durée maximale de 5 mois ;
  • l’accord obtenu, le cas échéant, avec les créanciers, pourra être constaté ou homologué par le tribunal :
    • l’accord simplement constaté aura force exécutoire mais restera confidentiel ;
    • l’existence d’un accord homologué sera rendue publique au moyen d’une publication au greffe (mais pas le contenu de l’accord) ; en contrepartie, l’accord produira des effets plus importants :
      • levée de l’interdiction d’émettre des chèques ;
      • impossibilité de remonter la date de la cessation des paiements antérieurement à l’homologation en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ultérieure;
      • privilège accordé aux personnes ayant apporté des fonds ou fourni des biens ou services à l’entreprise dans le cadre de cet accord.
    • il est possible de saisir le Président du tribunal qui a ouvert la conciliation d’une demande tendant à imposer des délais de paiement jusqu’à 24 mois aux créanciers récalcitrants.

#Greve #EntrepriseEnDifficulte 

Julien de Michele, Avocat au barreau de Paris

Julien de Michele est avocat au Barreau de Paris et associé du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. Il est spécialisé en gestion de situations de crise et restructurations d’entreprises en difficultés et a développé une compétence sectorielle dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

www.degaullefleurance.com/
Tél. : 01 56 64 17 25
Email : jdemichele@dgfla.com

En complément :
  Entreprise : Les mécanismes judiciaires pour faire face aux difficultés
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