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Entreprise : les mécanismes judiciaires pour faire face aux difficultés

Juridique et social - mardi 14 janvier 2020 12:05
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Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés plus prononcées et se rapproche dangereusement de la ces­sation de paiement, voire y est déjà, deux procédures peuvent permettre d'éviter la liquidation judiciaire, à condition toutefois, de ne pas traîner à les mettre en oeuvre



 

► La procédure de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure judiciaire qui vise à traiter par anticipation les difficultés que le chef d’entreprise juge insurmontables, avant que l’entreprise ait fait défaut et soit en état de cessation de paiement.

La sauvegarde a pour objectif de permettre à l'entreprise :

  • de continuer son activité, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes en se plaçant sous la protection du tribunal; et
  • d’élaborer un plan de sauvegarde tendant à l’apurement du passif sur une période de 10 ans maximum.

Procédure :

  • l'ouverture de la sauvegarde ne peut être demandé que par le chef d’entreprise au moyen d’un formulaire à déposer au greffe du tribunal dont dépend l'entreprise ;
  • pour être éligible à une sauvegarde, l’entreprise doit rencontrer des difficultés importantes qu’elle ne peut surmonter seule ; et
  • ne pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire disposer d’un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, en d’autres termes : ne pas avoir fait défaut.

Avantages :

  • tout le passif né avant l’ouverture de la sauvegarde est gelé durant la période d’observation qui peut durer jusqu’à 18 mois ; cela permettra à l’entreprise de se reconstituer rapidement une trésorerie conséquente, par exemple en cessant immédiatement de rembourser tous ses emprunts bancaires moyen terme ;
  • ce passif sera ensuite remboursé dans le cadre d’un plan de sauvegarde sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans qui sera imposé par le tribunal à l’ensemble des créanciers;
  • le chef d’entreprise qui s’est porté caution bénéficiera lui aussi de cette suspension des poursuites et des délais prévus par le plan;
  • le chef d’entreprise conserve sa rémunération et garde la maîtrise de la gestion de son entreprise : il choisit l’administrateur judiciaire et la mission de ce dernier sera limitée à surveiller ou assister le dirigeant ;
  • l’entreprise ne peut pas être vendue sans l’accord du chef d’entreprise.

Inconvénients :

  • procédure publique, mentionnée sur le K-Bis de la société ;
  • image parfois négative auprès de certains partenaires de l’entreprise.

Approprié pour : traiter des difficultés multiples (endettement bancaire trop important, anticipation d’une impasse de trésorerie, baisse importante d’activité) et réorganiser l’entreprise le cas échéant (opérer des ajustements de masse salariale notamment).

 

► Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est semblable en de nombreux points à la sauvegarde, la différence fondamentale étant qu’il s’applique à une entreprise qui a déjà fait défaut et se trouve en état de cessation des paiements avéré.

Procédure :

  • le dirigeant d’une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements a l’obligation de déposer le bilan dans un délai maximum de 45 jours (sauf à avoir obtenu l’ouverture d’une conciliation dans l’intervalle) ; à défaut, la procédure pouvant également être ouverte sur assignation d’un créancier ou par le procureur de la République, il s’expose au risque d’être placé en redressement judiciaire contre son gré (par l’URSSAF par exemple) ;
  • pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il convient de démontrer que le redressement est possible ; à défaut, ce sera la liquidation judiciaire ;
  • une fois ouvert, le redressement judiciaire se déroule de la même manière que la sauvegarde, avec un période d’observation destinée à bâtir, si possible, un plan de redressement prévoyant le règlement de tout le passif sur un maximum de 10 ans, à ceci près que :
    • l’entreprise peut être cédée à tout moment ;
    • le chef d’entreprise n’est pas aussi protégé que dans la sauvegarde (sa rémunération peut être remise en cause ; la mission de l’administrateur judiciaire est nécessairement plus invasive ; lorsqu’il s’est porté cation, il ne bénéficie pas des délais du plan).

Avantages : ils sont en grande partie identiques à la sauvegarde. À noter toutefois :

  • la faculté pour les salariés de bénéficier de la garantie de l’AGS au titre de salaires impayés avant l’ouverture,
  • la faculté de procéder à des licenciements de manière accélérée au cours de la période d’observation.

Inconvénients :

  • procédure publique, mentionnée sur le K-Bis de la société ;
  • risque de cession de l’entreprise par le tribunal; toutefois, l’entreprise ne pourra être cédée judiciairement, que dans le cas où le chef d’entreprise est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement jugé viable par le tribunal (ce qui est généralement le cas lorsque le passif est trop important pour pouvoir être remboursé sur 10 ans).

#Greve #EntrepriseEnDifficulte 

Julien de Michele, Avocat au barreau de Paris

Julien de Michele est avocat au Barreau de Paris et associé du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. Il est spécialisé en gestion de situations de crise et restructurations d’entreprises en difficultés et a développé une compétence sectorielle dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

www.degaullefleurance.com/
Tél. : 01 56 64 17 25
Email : jdemichele@dgfla.com

En complément :
  Entreprise : les mécanismes amiables pour prévenir les difficultés