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Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Juridique et social - jeudi 28 novembre 2019 11:15
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Un salarié qui démissionne rompt son contrat de travail de son plein gré. Il ne perd pas son emploi involontairement et ne sera donc pas indemnisé, sauf dans certaines situations reconnues comme légitimes.



Les cas de démission pour motif légitime permettent de percevoir des indemnités chômage
Les cas de démission pour motif légitime permettent de percevoir des indemnités chômage

Si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier du versement des allocations chômage puisque vous aurez volontairement mis fin à votre activité. Cependant, il existe des exceptions pour certains motifs professionnels ou relatifs à la vie privée qui permettent d'en bénéficier en cas de démission. Il s'agit

Vous pouvez effectivement réclamer les indemnités de prévoyance versées à votre employeur au titre du votre complément de salaire pendant votre arrêt maladie.

L’employeur a l’obligation de verser, sous certaines conditions, au salarié absent pour maladie des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

Le code du travail garantit le maintien d’un pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler (90% pendant 30 jours, puis 2/3 les 30 jours suivants pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté). Le complément de rémunération du par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance.

La subrogation a pour but de simplifier les démarches et d’accélérer le paiement de l’ensemble des indemnités dues au salarié en cas de maladie : l’employeur verse l’intégralité de l’indemnisation à laquelle il a droit, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie, débitrice des indemnités journalières, paye son due à l’employeur, subrogé dans les droits de l’assuré.

Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est, de plein droit subrogé dans les droits aux indemnités journalières du salarié malade, quelles que soient les clauses du contrat de travail.

La subrogation ne peut s’appliquer que dans la limite des sommes versées. L’employeur peut donc être tenu de reverser au salarié la part des indemnités journalières (ou de prévoyance) excédant la rémunération maintenue (Cass. Soc. 9 octobre 2011, n°98-43949).

qui sont fixés limitativement par les textes relatifs à l'assurance chômage, et plus particulièrement par l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.


Démission légitime pour changement de résidence

Peuvent bénéficier des allocations tous les salariés se trouvant dans les situations suivantes :
- Mineur qui démissionne pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale. Et ce quel que soit le motif du déménagement ;

-Jeune majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui démissionne pour suivre son parent mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- Salarié qui démissionne pour suivre son époux, partenaire, concubin qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié ;
- Salarié qui démissionne en raison de son mariage ou de son pacs entraînant un changement de lieu de résidence, à la condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du Pacs ;
- Salarié qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- pour changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il produit un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative de :
- Un jeune qui démissionne d'un contrat d'insertion par l’activité (CIA) pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;

- Un jeune qui démissionne d'un contrat initiative-emploi (CUI-CIE) à durée déterminée ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour exercer un emploi sous CDD d’au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une formation qualifiante.

Démission légitime pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes la démission du salarié intervenues dans les situations suivantes :
- Pour cause de non paiement des salaires, à condition de fournir la décision du Conseil de prud’hommes condamnant l’employeur à lui verser les sommes dues ;

- Suite à un acte délictueux dont le salarié est victime à l'occasion de son contrat de travail, à la condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte auprès du procureur de la république ;
- Un salarié qui reprend une activité après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle, sans être inscrit à Pole emploi et qui démissionne peut bénéficier des allocations chômage, à condition que cet emploi n’ait pas durée plus de 65 jours ;

- Le salarié quitte son emploi pour un nouveau CDI. L'employeur rompt le contrat de travail (licenciement, rupture de la période d’essai…), le salarié peut bénéficier des allocations. A condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et que le salarié ait travaillé pendant au moins 3 ans sans interruption ;
- Pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
- Un salarié qui démissionne pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission de volontariat de solidarité internationale, ou un contrat de volontariat associatif pour une durée minimale continue d'un an d'engagement.
- Un salarié qui démissionne en raison d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Fongecif en attendant la mise en place de cet organisme) et qui justifie d’au moins 5 ans d’activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précédent la fin du contrat de travail.

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Pascale Carbillet
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Droit et réglementation en CHR
par Pascale Carbillet
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